L’avantage fiscal du démembrement de propriété

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Le démembrement de propriété intervient la plupart du temps en famille. Il est ainsi possible de donner de son vivant la nue-propriété d’un bien à ses enfants par exemple, et d’en conserver l’usufruit.

Cette solution permet de continuer à profiter du bien immobilier c’est à dire d’y vivre ou de le donner en location pour en tirer un revenu, mais également de préparer « en douceur » la transmission de son patrimoine, en profitant des abattements fiscaux en vigueur.

L’abattement sur le montant de la donation

Il est possible de donner, par parent et par enfant, la somme de 100 000 euros tous les 15 ans, sans avoir à acquitter de droits de donation. Un couple avec deux enfants peut ainsi donner en franchise d’impôt la somme de 400 000 € (100 000 x 4)

Ce type de donation présente deux atouts :

  • Au décès du ou des usufruitiers, les enfants récupèrent le bien en pleine propriété sans avoir de droits à payer. Attention : la donation de la nue-propriété n’a pas d’incidence sur le montant de l’IFI de l’usufruitier. Celui-ci continue à payer l’IFI sur la valeur totale du bien.

  • les droits de donation sont réduits car ils ne sont pas calculés sur la valeur totale du bien mais sur la seule nue-propriété. Les valeurs respectives de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien sont fonction de l’âge du donateur au jour de la donation ; la valeur de la nue-propriété augmentant en même temps que l’âge du donateur.

Succession : les nouvelles règles du jeu

Depuis 2018, si le démembrement de propriété est réalisé lors de la succession, alors chaque partie sera redevable de l’IFI en fonction de ses droits. Ainsi, une personne qui dispose de l’usufruit d’un bien suite à la succession de son conjoint, déclarera à l’IFI sa part d’usufruit non pas à sa valeur en pleine propriété  mais seulement à la valeur de son usufruit

 

Age du donateur

Valeur usufruit

Valeur nue-propriété

moins de 21 ans

90 %

10 %

de 21 à 30 ans

80 %

20 %

de 31 à 40 ans

70 %

30 %

de 41 à 50 ans

60 %

40 %

de 51 à 60 ans

50 %

50 %

de 61 à 70 ans

40 %

60 %

de 71 à 80 ans

30 %

70 %

de 81 à 90 ans

20 %

80 %

à partir de 91 ans

10 %

90 %

 

    18 commentaires sur “L’avantage fiscal du démembrement de propriété”
    1. Bonjour,

      Est-il plus judicieux de créer une SARL de famille et de démembrer les parts sociales, ou bien est-il plus intéressant d’acheter (sans passer par une société) pour le compte de la communauté et de procéder à un démembrement simple ?

      Merci d’avance.

      1. Bonjour,

        Nous ne sommes pas en mesure de faire des consultations juridiques. Sur ce sujet, le plus simple est de poser la question à votre notaire : tout dépend de vos objectifs patrimoniaux et successoraux notamment.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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