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Est-il obligatoire que les versements effectués par virement sur un livret d’épargne (Livret A, LDDS, Livret Jeune) proviennent d’un compte courant détenu dans la même banque? Ou n’importe quel compte courant peut-il être utilisé ?
Par Christelle
Les virements vers ou depuis un livret d’épargne réglementée (Livret A, LDDS, Livret Jeunes, CEL) sont possibles uniquement depuis un compte bancaire ouvert au nom du même titulaire.
Depuis le 1er juillet 2023, le compte de dépôt et le livret d’épargne ne doivent pas nécessairement être ouverts dans le même établissement bancaire. Avant cette date, la réglementation exigeait que le compte courant et le livret d’épargne soient ouverts dans la même banque. L’arrêté du 10 novembre 2022 et l’arrêté du 20 décembre 2022 ont mis fin à cette obligation.
Dorénavant, vous pouvez détenir un livret d’épargne dans une banque différente de celle où votre compte courant est ouvert.
La banque ne peut pas imposer l’ouverture d’un compte de dépôt au titulaire d’un livret d’épargne réglementée.
Et si vous changez d’établissement, votre ancienne banque ne peut pas vous obliger à clôturer votre livret d’épargne après la fermeture de votre compte bancaire.
Interdiction des virements entre livrets d’épargne
Les virements entre livrets d’épargne, du Livret A vers un LDDS par exemple, ne sont pas autorisés par la réglementation. Ces opérations de transfert doivent obligatoirement transiter par le compte de dépôt à vue.
Le compte bancaire doit être ouvert au nom du titulaire du livret d’épargne. Les grands-parents ne sont pas autorisés à effectuer un versement par virement directement sur le livret A de leurs petits-enfants. Ils devront verser l’argent sur le compte bancaire ouvert au nom de l’enfant, ou pour les plus petits, sur le compte bancaire des parents. Seuls les parents, en tant que représentants légaux du mineur, pourront réaliser le virement de leur compte bancaire vers le livret d’épargne de leur enfant.
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Même problème pour moi. Même le Crédit Coopératif semble faire des difficultés pour ouvrir un compte épargne (livret A) sans ouvrir en même temps un compte courant, ce qui leur permet en même temps d’exiger, parmi les autres documents, une « synthèse de notre épargne » ! ; pourquoi est-il permis de s’appeler « coopératif » alors ?
Bonjour,
Je rencontre le même problème avec la banque postale qui refuse ce type de virement en ligne. Voici la réponse ci-dessous :
« Je vous informe qu’il n’est pas possible de faire un virement d’un compte épargne à un compte externe, Un virement doit obligatoirement transiter par un compte courant « .
Ce qui semble pourtant possible depuis un guichet : https://www.labanquepostale.fr/particulier/faq-centre-aide/comptes-et-cartes/moyens-de-paiement/virement.question.html/comment-faire-un-virement-depuis-un-compte-d-epargne-vers-un-compte-externe.html
Avez-vous connaissance de procédure permettant à cette banque de respecter la loi ? Doit-on saisir le médiateur bancaire ou une autre instance ?
Je vous remercie et vous souhaite une bonne journée.
Benoit
Si votre conseiller bancaire refuse d’effectuer le virement de votre livret d’épargne vers un compte externe ouvert à votre nom, vous pouvez contacter le service Relations Clients (ou Réclamations) de votre établissement bancaire. A défaut de réponse dans un délai de 2 mois, ou de réponse satisfaisante, vous pourrez saisir le médiateur de votre banque. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de la plateforme commune de la Banque de France, l’ACPR et l’AMF : Assurance Banque Epargne InfoService (https://www.abe-infoservice.fr/fr ) , par téléphone au 34 14.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Information de la Banque postale ce jour. Il faut passer à un guichet pour obtenir un virement d’un compte d’épargne vers un compte bancaire externe, 5000€ maximum. Frais de virement. Virement non instantané.
Bonjour, merci de vos informations très utiles.
La Banque Postale où je possèe un Livret A m’informe que je ne peux par effectuer de virement pontuel Mon besoin concerne 100 euros pour activer le compte courant HelloBank que je tente d’ouvrir.
Y aurait-il la possibilité pour une banque de déroger à la règle commune liée à l’arrêté de juillet 2023 ?
Je remercie d’avance toutes celles et ceux qui pourront m’éclairer sur ce point.
Bonne journée
Bonjour,
Peut-être que le virement à partir de votre Livret A pour l’activation d’un compte bancaire a été refusé car ce compte n’était pas encore ouvert à votre nom. Dès que ce nouveau compte sera actif, ce virement devrait être possible.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis en train de lire tous vos commentaires concernant le livret A et l’obligation imposée par les banques d’ouvrir ou de conserver un compte chèque chez eux… cela semble illégale, mais je recontre le meme probleme. Aurions-nous des retours sur la suite des démarches ?
Cordialement,
CG
Bonjour,
A ce jour, nous ne disposons pas d’autres informations sur le traitement des requêtes ayant pu être présentées.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com