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Est-il obligatoire que les versements effectués par virement sur un livret d’épargne (Livret A, LDDS, Livret Jeune) proviennent d’un compte courant détenu dans la même banque? Ou n’importe quel compte courant peut-il être utilisé ?
Par Christelle
Les virements vers ou depuis un livret d’épargne réglementée (Livret A, LDDS, Livret Jeunes, CEL) sont possibles uniquement depuis un compte bancaire ouvert au nom du même titulaire.
Depuis le 1er juillet 2023, le compte de dépôt et le livret d’épargne ne doivent pas nécessairement être ouverts dans le même établissement bancaire. Avant cette date, la réglementation exigeait que le compte courant et le livret d’épargne soient ouverts dans la même banque. L’arrêté du 10 novembre 2022 et l’arrêté du 20 décembre 2022 ont mis fin à cette obligation.
Dorénavant, vous pouvez détenir un livret d’épargne dans une banque différente de celle où votre compte courant est ouvert.
La banque ne peut pas imposer l’ouverture d’un compte de dépôt au titulaire d’un livret d’épargne réglementée.
Et si vous changez d’établissement, votre ancienne banque ne peut pas vous obliger à clôturer votre livret d’épargne après la fermeture de votre compte bancaire.
Interdiction des virements entre livrets d’épargne
Les virements entre livrets d’épargne, du Livret A vers un LDDS par exemple, ne sont pas autorisés par la réglementation. Ces opérations de transfert doivent obligatoirement transiter par le compte de dépôt à vue.
Le compte bancaire doit être ouvert au nom du titulaire du livret d’épargne. Les grands-parents ne sont pas autorisés à effectuer un versement par virement directement sur le livret A de leurs petits-enfants. Ils devront verser l’argent sur le compte bancaire ouvert au nom de l’enfant, ou pour les plus petits, sur le compte bancaire des parents. Seuls les parents, en tant que représentants légaux du mineur, pourront réaliser le virement de leur compte bancaire vers le livret d’épargne de leur enfant.
Quiz
Si je clotûre mon compte à vue (vide, et qui me coûte de l’argent) dans une banque où j’ai un Livret A, un PEL et un LDDS, comment la banque procèdera-t-elle le jour où je souhaiterai sortir de l’argent d’un de ces comptes épargnes vers une autre banque ?
Pourra-t-elle me facturer des frais ou me forcer à rouvrir un compte à vue chez elle pour effectuer le transfert ?
Bonjour,
En principe, la banque qui détient vos livrets d’épargne réglementée pourra effectuer le virement vers un compte bancaire ouvert à votre nom et détenu auprès d’un autre réseau bancaire. Les opérations de dépôt et de retrait sont effectuées sans frais.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Client depuis 1967 à la Banque Postale, je détiens un livret A et Je souhaite faire un virement de 12000€ sur un compte courant, dont je suis le seul titulaire, dans une autre banque. Le formulaire de virement mentionne, qu’au dessus de 12500 le motif du transfert est obligatoire.
A ma grande surprise, en plus du formulaire de virement, la conseillere me demande de remplir un formulaire, soit disant obligatoire pour les opérations financieres de plus de 1500 euros, avec motif de l’opération, conformément à l’art: i.561.10;2 B-CMF+ justificatifs avec factures ou devis (soins dentaires en l’occurence)
Elle veut savoir l’utilisation que je ferai ultérieurement de cette somme !
Excès de zèle?ou obligations? car je je vois pas en quoi la facture de mes soins dentaires (secret médical) pourrait intéresser ma conseillère, d’autant que le règlement sera effectué au débit de l’autre banque.
Quels sont les documents légalement obligatoires que je dois fournir pour enfin pouvoir virer ailleurs l’argent de mon livret, et solder mes factures, et quels sont ceux que jje peux refuser de fournir?
Qu’en est-il pour les autres banques dans le même cas?
Bonjour,
Selon l’article L561-10-2 du Code monétaire et financier que vous citez, les banques sont tenues d’effectuer « un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite. Dans ce cas, ces personnes se renseignent auprès du client sur l’origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l’objet de l’opération et l’identité de la personne qui en bénéficie. » (lire notre article : https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/mon-banquier-peut-il-me-demander-des-justificatifs-pour-faire-un-virement-bancaire/ ). Il n’existe donc pas une liste de documents obligatoires à fournir. Voyez avec votre conseiller bancaire de quelle manière motiver le retrait et le virement à partir de votre Livret A. Vous pouvez également vous renseigne auprès de l’ACPR, autorité de contrôle du secteur bancaire, en contactant la plateforme Abeis InfoService : https://www.abe-infoservice.fr/ ou par téléphone au 34 14 (prix d’un appel local).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons ouvert un livret A à notre fille de 16 ans en plus de son compte courant pour qu’elle puisse gérer son argent et mettre de l’argent de côté. La banque lui refuse la possibilité de faire des virements entre son compte courant et son livret A (et inversement) sous prétexte qu’elle n’est pas autorisée à faire des achats sur internet.
La banque est-elle dans son bon droit ?
Cordialement
Bonjour,
Nous ne comprenons pas l’explication donnée par votre banque. Est-ce pour refuser les virements en ligne, effectués par internet à partir du compte bancaire de votre fille ?
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Je souhaite ouvrir un livret A au nom de mon enfant (mineur). Ma banque me demande d’ouvrir un compte de depot a son nom pour ce faire. Mon enfant ne dispose pas de compte de depot, dans aucune banque. L’ouverture d’un compte de depot est-il un pre-requis legal ? La banque est-elle dans son bon droit ? Merci.
Bonjour,
En principe, vous devez pouvoir ouvrir un livret A au nom de votre enfant mineur sans ouvrir un compte bancaire à son nom en même temps. Et vous devez pouvoir ouvrir un Livret A à votre enfant dans une banque autre que celle où vous détenez votre compte bancaire. En revanche, les virements au crédit ou au débit du livret A de votre enfant doivent obligatoirement être effectués à partir de votre compte bancaire de dépôt, à votre nom, en qualité de représentant légal.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Avec cette nouvelle disposition, comment faire pour virer de l’argent d’un compte épargne à un autre sans passer par un compte à vue ?
La banque (BNP) m’empêche de réaliser une telle opération.
Merci
Bonjour,
Votre banque est dans son droit. La réglementation interdit les virements entre comptes d’épargne. Pour effectuer ce transfert de fonds, il est nécessaire de passer par un compte bancaire de dépôt.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
La banque LCL a obligé mon fils de 23 ans à clôturer son livret A, alors qu’il voulait simplement faire un virement sur son compte bancaire dans une autre banque et le réapprovisionner ensuite. Et son référent lui a donné que cette loi venait de passer en 2023, alors que je viens de lire que cette loi interdisait la fermeture du livret depuis décembre 2022.
Bonjour,
Le Livret A et le compte bancaire peuvent être ouverts dans des établissements bancaires distincts depuis juillet 2023. Si la clôture du livret A est intervenue après cette date, votre fils peut contester cette clôture en s’adressant à son conseiller bancaire, et à défaut de résolution du différend, au service Relations Clientèle de sa banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai la même questions pour les autres produits : est-ce qu’avoir des livrets (livret A, CAT, CEP) et un crédit immobilier au sein d’une banque m’oblige à conserver un compte courant chez eux?
En vous remerciant,
Cordialement
Bonjour
La loi Pacte a supprimé l’obligation de détenir son compte bancaire dans la banque qui octroie le crédit. Toutefois, la clause de domiciliation des revenus constitue l’un des éléments de discussion entre l’emprunteur et la banque : elle est librement négociée entre les deux parties et l’offre de prêt doit préciser clairement si le crédit est subordonné à la domiciliation des revenus.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
la caisse d’épargne me dit qu’elle ne peut pas ouvrir un compte courant sans ouverture d’un livret quel qu’ il soit à côté. Est-ce légal c’est pour ma fille mineur
Bonjour,
Non, la banque ne peut pas vous obliger à ouvrir un livret d’épargne en même temps qu’un compte bancaire. En revanche, il est plus fréquent d’ouvrir un livret d’épargne, et non un compte bancaire, à un jeune enfant de moins de 12 ans.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour ce texte de loi n’est tjrs pas respecté par la Banque Postale. je tente tous les mois depuis juillet de faire un virement vers un compte extérieur hello et cela est refusé. un bandeau indique très précisément : vous devez faire le virement vers votre Ccp puis vers votre compte extérieur. tous les mois il faut prendre en compte les délais virements etc. quelle patience il faut avec cette pseudo banque qui ne respecte pas les décrets. il faut rajouter aussi les 20.40eur de frais de gestion même si ce n’est pas un compte courant puisque aucun chéquier ou moyen de paiement ou salaire ou opérations usuelles. ceci est du vol manifeste. quelle gestion quand certains ne font aucune opération. juste 1 relevé par an avec les intérêts vous coûte 20.40 ça c’est de la gestion bien compliquée. très en colère. Merci
Bonjour,
Vous pouvez adresser un courrier écrit au service Relations Clientèle de votre établissement bancaire pour faire valoir votre droit. A défaut de réponse dans un délai de 2 mois, ou de réponse non satisfaisante, vous pourrez saisir par écrit le médiateur de votre banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’imagine que oui mais en est-il de même pour un livret A ouvert au nom d’un enfant mineur et le représentant légal n’ayant pas de compte courant ouvert dans cette banque.
cordialement