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Est-il obligatoire que les versements effectués par virement sur un livret d’épargne (Livret A, LDDS, Livret Jeune) proviennent d’un compte courant détenu dans la même banque? Ou n’importe quel compte courant peut-il être utilisé ?
Par Christelle
Les virements vers ou depuis un livret d’épargne réglementée (Livret A, LDDS, Livret Jeunes, CEL) sont possibles uniquement depuis un compte bancaire ouvert au nom du même titulaire.
Depuis le 1er juillet 2023, le compte de dépôt et le livret d’épargne ne doivent pas nécessairement être ouverts dans le même établissement bancaire. Avant cette date, la réglementation exigeait que le compte courant et le livret d’épargne soient ouverts dans la même banque. L’arrêté du 10 novembre 2022 et l’arrêté du 20 décembre 2022 ont mis fin à cette obligation.
Dorénavant, vous pouvez détenir un livret d’épargne dans une banque différente de celle où votre compte courant est ouvert.
La banque ne peut pas imposer l’ouverture d’un compte de dépôt au titulaire d’un livret d’épargne réglementée.
Et si vous changez d’établissement, votre ancienne banque ne peut pas vous obliger à clôturer votre livret d’épargne après la fermeture de votre compte bancaire.
Interdiction des virements entre livrets d’épargne
Les virements entre livrets d’épargne, du Livret A vers un LDDS par exemple, ne sont pas autorisés par la réglementation. Ces opérations de transfert doivent obligatoirement transiter par le compte de dépôt à vue.
Le compte bancaire doit être ouvert au nom du titulaire du livret d’épargne. Les grands-parents ne sont pas autorisés à effectuer un versement par virement directement sur le livret A de leurs petits-enfants. Ils devront verser l’argent sur le compte bancaire ouvert au nom de l’enfant, ou pour les plus petits, sur le compte bancaire des parents. Seuls les parents, en tant que représentants légaux du mineur, pourront réaliser le virement de leur compte bancaire vers le livret d’épargne de leur enfant.
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Bonjour,
vivant maintenant dans un autre pays européen, j’ai fait une demande de clôture de mon LDDS (caisse d’epargne) avec demande de transfert de mon solde sur un compte courant en euro en Angleterre (Revolut). La caisse d’épargne à refuser d’accéder à ma demande en se refusant de donner des explications. Ont ils le droit?
Merci d’avance,
Cordialement
Bonjour
Nous ne pouvons pas vous donner de réponse officielle à ce sujet. Nous vous conseillons de contacter le service réclamation de cette banque afin de connaître la raison de ce refus.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, je suis titulaire d’un livret A à la caisse d’épargne et d’un compte courant à LCL. j’avais besoin d’une certaine somme pour faire des travaux. impossible de faire un virement du livret A vers LCL en ligne. J’ai vu directement un conseiller Caisse d’épargne qui m’a dit que c’était impossible et que je devais obligatoirement avoir un compte courant chez eux. Selon le conseiller, le livret A est uniquement destiné à l’épargne. La seule solution était le retrait d’espèces limité à 600€/semaine.
Bonjour
Et pourtant c’est possible comme nous l’expliquons dans cet article.
Vous pouvez invoquer les textes de loi indiqués dans cet article.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour et non tjrs pas possible malgré les textes en vigueur que vous évoquez. pourquoi l’État ne fait pas respecter ces textes ? les comptes courants banque postale coûtent 5.1/trim et si votre compte n’est pas approvisionné ce qui est normal puisqu’il ne sert que pour vos livrets attendez vous aux 3eur d’agios/trim. vécu cette semaine. même mon conseiller n’en revient pas….
Bonjour, j’ai souhaité ouvrir un LDDS sans adossement à un compte courant qui est dans une autre banque , La banque postale et le Credit Mutuel me l’a refusé en me disant qu’il faut avoir un compte courant chez eux pour ouvrir un livret d’épargne. Ont-ils le droit ?
Bonjour
Non. Comme précisé ci-dessus, la banque ne peut pas imposer l’ouverture d’un compte de dépôt au titulaire d’un livret d’épargne réglementée. Vous pouvez invoquer les textes de loi indiqués dans cet article.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Est-ce que La Caisse d’Epargne peut prélever directement des frais sur le livret A ?
Notamment au motif de « recherche d’adresse » suite au retour d’un courrier qu’elle aurait envoyé.
Bonjour,
En principe, le fonctionnement du Livret A est gratuit. En revanche, les prestations spécifiques (recherche ou réédition de documents, recherche d’adresse inconnue…) sont facturées par une majorité de banques. Ces frais sont en principe débités du compte bancaire. Contactez votre conseiller bancaire pour contester le débit de ces frais bancaires directement de votre livret A.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
De plus en plus difficile de faire un virement pour mes enfants alors qu’avant tout était nickel, on n’est plus maître de notre argent ! cela devient grave
Bonjour,
j’essaye de réaliser un virement sur l’application caisse d’épargne depuis mon livret A vers mon compte courant à la Banque postale.
ça ne passe pas alors que je suis le titulaire de ces deux comptes dans ces deux banques et que le virement n’est que de 450eur… je reçois les messages d’erreur suivants :
« Opération non autorisée, non conforme à la réglementation des produits d’épargne »
puis quand je clique sur ce message en rouge:
« Tout virement entrant ou sortant d’un compte d’épargne doit être réalisé à partir ou vers un compte de dépôt dont vous êtes titulaire »
Si je comprends bien ce charabia, je suis exactement dans ce cas là puisque je suis le titulaire du livret A et du CCP Banque Postale… Qu’est ce qui m’échappe là dedans ?
Merci cordialement
Bonjour,
La réglementation autorise désormais l’opération de virement que vous tentez de réaliser. Contactez votre conseiller bancaire pour vous permettre d’effectuer ce virement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je désire transférer un compte courant, un livret A sur une banque en ligne, et laisser le LEP dans mon ancienne banque car la banque en ligne ne l’accepte pas.
Puis-je continuer à verser et retirer des sommes ( par l’intermediaire de mon compte courant) sur celui-ci sans avoir de soucis avec mon EX banque.
Merci par avance de votre reponse
Bonjour,
La réglementation applicable aux virements depuis un compte de dépôt vers un compte d’épargne (et inversement) ne définit pas précisément les livrets d’épargne concernés. Le livret d’épargne populaire (LEP) pourrait ne pas entrer dans le champ d’application de cette réglementation. Votre ex-banque pourrait donc vous contraindre de conserver un compte bancaire ouvert auprès de celle-ci pour alimenter votre LEP.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je dispose d’un compte courant, Livret A, LEP ainsi qu’un LDDS au Crédit Agricole.
Est-il envisageable de clôturer mon compte courant tout en conservant mes livrets d’épargne au sein de cette banque ? Si les transferts d’argent vers ces livrets proviennent d’un compte bancaire à mon nom situé dans une autre banque, cela est-il acceptable ?
Merci
Bonjour,
Votre ancienne banque ne peut pas vous imposer l’ouverture d’un compte de dépôt pour alimenter votre Livret A et votre LDDS. En revanche, la réglementation ne précise pas si le livret d’épargne populaire (LEP) est concerné par cette nouvelle réglementation. Votre ancienne banque pourrait éventuellement vous contraindre de conserver un compte bancaire ouvert auprès de celle-ci pour alimenter votre LEP.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis dans le même cas qu’Anthony avec le Crédit agricole : j’ai un compte courant (inactif), un PEL et un LDDS. Il me refusent de clôturer le compte courant, sous prétexte que j’ai des comptes d’épargne. Ont-il le droit de me le refuser ? D’autant plus qu’ils prélèvent des frais de tenue de compte sur le compte courant…
Merci !
Bonjour
Non. Comme précisé ci-dessus, la banque ne peut pas imposer l’ouverture d’un compte de dépôt au titulaire d’un livret d’épargne réglementée. Vous pouvez invoquer les textes de loi indiqués dans cet article. Pour le PEL rien n’est précisé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com