Question
Puis-je déduire de mes revenus les frais engagés lors de mon procès aux Prud’hommes contre mon ancien employeur ?
Par John
Frais de justice déductibles de l’impôt sur le revenu
Réponse
Oui, ces frais sont déductibles de vos revenus, comme le précise le Bulletin officiel des impôts (BOFIP), « Les frais de procès, et en particulier les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice, supportés par les salariés dans le cadre de procédures prud’homales engagées contre leur employeur en vue du paiement de salaires, constituent des frais professionnels déductibles ».
Ils sont donc pris en compte, pour la détermination du revenu imposable du salarié, l’année de leur paiement, soit par la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, soit pour leur montant réel et justifié en cas d’option du salarié pour le régime de déduction des frais réels, prévus au 3/ de l’article 83 du Code général des impôts.
Pour aller plus loin
17 commentaires
Bonjour,
le crédit d’impot sur les frais de justice est t-il aussi valable aussi quand il s’agit d’action en justice contre son employeur public, Fonction Publique d’Etat, Fonction Publique Hospitalière, Fonction Publique Territoriale ?
Si oui, pourriez-vous me donner les textes en vigueur ? Merci.
Si non, y a t-il une raison valable pour qu’il y ait une telle injustice entre les salariés du privé et les salariés du public ?
Ne pas oublier, que l’on peut poursuivre son employeur public, et au Tribunal Administratif, et au pénal, quand les agissements de l’employeur rélèvent aussi du pénal (harcèlement, violence au travail), ainsi que « faux et usage de faux en écriture publique » qui n’est jugé qu’en procédure pénale.
Bonjour
Nous ne voulons vous donner de mauvais conseils à ce sujet. Nous vous conseillons de contacter un service juridique.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
puis je deduire des frais d avocat pour une pension alimentaire aux parents ?
Bonjour
Il nous semble que ces frais sont déductibles. Mais vous pouvez poser la question via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour.j’ai eu un prud’hommes en 2013.les finances publiquent me réclament un supplément d’impôt pour heures supplémentaires payée suite à ce prud’homme.puis je retirer les frais d’avocat et de frais de route (arras 62000à nanterre 92)de mes revenus?merci
Bonjour,
Comme mentionné dans notre article ci-dessus, cela est possible dans les conditions indiquées. Pour plus d’information, adressez-vous à votre centre des finances publiques.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com