Question
Puis-je déduire de mes revenus les frais engagés lors de mon procès aux Prud’hommes contre mon ancien employeur ?
Par John
Frais de justice déductibles de l’impôt sur le revenu
Réponse
Oui, ces frais sont déductibles de vos revenus, comme le précise le Bulletin officiel des impôts (BOFIP), « Les frais de procès, et en particulier les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice, supportés par les salariés dans le cadre de procédures prud’homales engagées contre leur employeur en vue du paiement de salaires, constituent des frais professionnels déductibles ».
Ils sont donc pris en compte, pour la détermination du revenu imposable du salarié, l’année de leur paiement, soit par la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, soit pour leur montant réel et justifié en cas d’option du salarié pour le régime de déduction des frais réels, prévus au 3/ de l’article 83 du Code général des impôts.
Pour aller plus loin
13 commentaires
Bonjour,
Puis-je déduire de mes revenus les frais engagés lors d’une convocation par le juge de la JAF.
Etant à plus de 900 kilométres. J’ai du payer le trajet, l’hôtel, le repas et les frais de justice.
Merci de votre réponde.
Bonjour,
A priori, seuls les frais prud’homaux et ceux liés à un contentieux immobilier peuvent être déduits fiscalement. Ce qui n’est pas votre cas. Pour vous en assurer, vous pouvez contacter votre centre des finances publiques.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Il convient de saisir votre centre des finances publiques afin de vérifier si une déclaration rectificative est possible au titre de votre impôt sur le revenu afin de déduire ces frais de justice.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai des honoraires d’avocat à régler pour un jugement en Appel cette année sur un litige datant de 2011. Je suis aujourd’hui retraité et n’ai donc pas la possibilité de deduire des frais professionnels. Comment déduire ces frais , sachant que le procés a confirmé le premier jugement et que les sommes qui m’ont été allouées en premiere instance m’ont été versées et déclarées au fisc en 2014 ?
Cordialement
Bonjour,
A priori, oui. Il conviendrait toutefois d’interroger l’administration fiscale pour vous le faire confirmer.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Auto entrepreneur, remerciée sans crier gare, j’ai saisi les prud’hommes pour faire reconnaître un statut de salariée. J’ai perdu en appel. Puis-je déduire les frais d’avocat ? Merci
site très intéressant
Bonjour,
A priori, cela semble possible mais il conviendrait de vous le faire confirmer par un avocat. Vous pouvez aussi introduire directement une demande à votre centre des finances publiques.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, pourriez vous me dire si je peux réclamer à bénéficier de cette déduction pour mes revenus de 2014 et 2015 vus que j’ai réglé les frais de justice en mensualités sur ces 2 années avec solde en 2015 lorsque mon affaire a été jugée. les honoraires de résultat peuvent-ils faire également partie des frais de procédure déductible? comment interpeller le service des impôts pour demander la prise en charge de ces frais sur ma déclaration de revenus ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
A priori non, car les frais engagés ne permettent pas la conservation ou l’acquisition de vos revenus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Très instructif.
Est ce valable pour les frais lors d’un divorce à l’amiable