Question
J’ai souscrit un crédit immobilier que je souhaite rembourser par anticipation. Mon conseiller bancaire m’a réclamé une indemnité alors que celle-ci n’était précisée dans mon contrat. Est-ce légal ?
Par Thierry
Indemnité en cas de remboursement anticipé du crédit immobilier
Réponse
Un crédit immobilier peut être remboursé par anticipation, en partie ou en totalité. Le contrat de prêt précise les frais, ou indemnité pour remboursement anticipé (IRA), qui peuvent être exigés.
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Si votre contrat ne mentionne pas cette indemnité de remboursement anticipé, vous n’avez pas à la payer. Les tribunaux rappellent régulièrement que si rien n’est prévu expressément et clairement sur le contrat, rien n’est dû par le souscripteur du prêt (Cass.civ.1er du 24.04.2013 n°12-19070). Dans votre cas, vous pouvez demander le remboursement de cette indemnité.
Par ailleurs, depuis la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, pour les contrats de prêt conclus depuis le 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, de la cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) ou du décès de l’emprunteur ou de son conjoint (article L313-48 du Code de la consommation).
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26 commentaires
Bonjour,
Lors d’un remboursement anticipé (vente du bien), quelle somme doit-être remboursée ? S’agit-il de la somme empruntée (le capital restant dû) ou le reste du crédit total (capital restant dû + intérets sur la durée totale du crédit prévue initialement + assurance emprunteur) ?
Exemple personnel : bien de 280 000€ acheté avec 30 000€ d’apport, donc crédit immo de 250 000€ à quasi 4%, sur 25ans. La valeur du crédit total représente quasi 350 000€, au bout des 25ans.
Au bout de 10 ans, nous aurons remboursé 140 000€ (des 350 000€) mais seulement 85 000€ (des 250 000€ de la valeur initiale du bien). Si, au bout de ces 10 ans, nous revendons notre bien (en vue d’en acheter un autre…), que devons-nous à la banque pour « clôturer » notre crédit immo ? 350000-140000= 210 000, ou 250000-85000= 165000€ ? (+ les IRA évidemment).
Je vous remercie par avance pour l’éclairage que vous m’apporterez sur cette notion qui reste encore floue!
Cordialement
Bonjour,
Lors du remboursement anticipé de votre prêt immobilier, vous devrez rembourser le capital restant dû à la date de la vente de votre bien financé par ce crédit. Il s’agit de la part du capital emprunté qui reste à rembourser. Sans tenir compte des intérêts ni des cotisations d’assurance emprunteur qui auraient été dus après le remboursement anticipé. Le montant du capital restant dû est indiqué pour chaque échéance dans votre tableau d’amortissement remis à la souscription du prêt.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com