Je suis cadre au forfait jours. Puis-je bénéficier de la retraite progressive ?

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Question

Je suis cadre au forfait jours. Puis-je bénéficier de la retraite progressive ?

Par Alain

Réponse

Pour bénéficier de la retraite progressive, vous devez travailler à temps partiel au sens de l’article L. 3123-1 du Code du travail, ce qui concrètement suppose que la durée de votre travail soit fixée en heures. Or, la durée de travail d’un salarié au forfait jours n’est pas déterminée en heures mais en jours. Si tel est votre cas, vous ne pouvez donc pas être considéré comme étant à temps partiel. Si on réduit par avenant le nombre de jours de travail sur l’année, vous serez en forfait jours réduit mais pas à temps partiel au sens du Code du travail.

La Cour de cassation (ch civ.2 – 03/11/2016) a fait application de ce raisonnement.

N’oubliez pas les autres conditions posées par les textes pour vous permettre de bénéficier de ce régime : il faut que vous ayez au moins 60 ans et validé 150 trimestres. Votre future activité à temps partiel doit être comprise entre 40 et 80 % du temps plein.

Les salariés en forfait jours devraient pouvoir bénéficier de la retraite progressive à partir de 2022

Une décision du Conseil constitutionnel, rendue le 26 février 2021, va ouvrir le dispositif de la retraite progressive aux salariés en forfait jours réduit, qui seront considérés comme travaillant à temps partiel. Le Conseil constitutionnel ayant déclaré inconstitutionnelles les dispositions qui « établissent, au regard de l’accès à la retraite progressive, une différence de traitement entre ces salariés et les salariés à temps partiel », le législateur devra mettre la loi en conformité d’ici au 1er janvier 2022.

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