Je suis cadre au forfait jours. Puis-je bénéficier de la retraite progressive ?

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Question

Je suis cadre au forfait jours. Puis-je bénéficier de la retraite progressive ?

Par Alain

Réponse

Pour bénéficier de la retraite progressive, vous devez travailler à temps partiel au sens de l’article L. 3123-1 du Code du travail, ce qui concrètement suppose que la durée de votre travail soit fixée en heures. Or, la durée de travail d’un salarié au forfait jours n’est pas déterminée en heures mais en jours. Si tel est votre cas, vous ne pouvez donc pas être considéré comme étant à temps partiel. Si on réduit par avenant le nombre de jours de travail sur l’année, vous serez en forfait jours réduit mais pas à temps partiel au sens du Code du travail.

La Cour de cassation (ch civ.2 – 03/11/2016) a fait application de ce raisonnement.

N’oubliez pas les autres conditions posées par les textes pour vous permettre de bénéficier de ce régime : il faut que vous ayez au moins 60 ans et validé 150 trimestres. Votre future activité à temps partiel doit être comprise entre 40 et 80 % du temps plein.

Les salariés en forfait jours devraient pouvoir bénéficier de la retraite progressive à partir de 2022

Une décision du Conseil constitutionnel, rendue le 26 février 2021, va ouvrir le dispositif de la retraite progressive aux salariés en forfait jours réduit, qui seront considérés comme travaillant à temps partiel. Le Conseil constitutionnel ayant déclaré inconstitutionnelles les dispositions qui « établissent, au regard de l’accès à la retraite progressive, une différence de traitement entre ces salariés et les salariés à temps partiel », le législateur devra mettre la loi en conformité d’ici au 1er janvier 2022.

C’est par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 que l’ouverture du dispositif de la retraite progressive aux salariés en forfait jours est instituée. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

    20 commentaires sur “Je suis cadre au forfait jours. Puis-je bénéficier de la retraite progressive ?”
    1. Quand pensez-vous que la retraite progressive pour les cadres en forfait jours sera effective en 2022 ?
      Quand on parle de 150 trimestres validés, est-ce que ce sont des trimestres cotisés uniquement ou peut-on inclure les trimestres maternité et éducation, soit 4+4 trim pour un enfant. Selon mes interlocuteurs, le réponse varie.
      Merci beaucoup pour cette clarification.

      1. Bonjour,
        La loi du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a étendu l’accès à la retraite progressive aux salariés en forfait au 1er janvier 2022. Toutefois, la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions est conditionnée à la publication d’un décret d’application.
        Autre point, a priori les trimestres de majoration de la durée d’assurance pour enfants sont pris en compte pour l’évaluation de vos droits à la retraite progressive. Vous devez contacter vos caisses de retraite pour obtenir une confirmation personnalisée de vos droits à la retraite progressive.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      2. Bonjour,

        Je suis cadre au forfait jour , je vais avoir 60 ans le 30 avril 2022.
        J’ai l’accord de ma hiérarchie pour partir en retraite progressive le 1 er juin 2022 avec un temps partiel à 40 % (2 jours de travail par semaine), sauf que ma direction des ressources humaines ne veut pas me fournir et mon attestation employeur et mon contrat de travail modifié sous-prétexte que le document est en heures et pas en jour ??
        Comment faire ?
        Merci pour votre retour

        1. Bonjour,
          Le principe de la retraite progressive est acté pour les salariés en forfait jours depuis le 1er janvier 2022. Mais un texte d’application est encore nécessaire pour permettre sa mise en œuvre.
          Meilleures salutations
          L’équipe de lafinancepourtous.com

          1. Bonjour ,
            Merci pour votre réponse mais comment fonctionne le décret d’application qui le rédigé quand comment etc…
            Bien cordialement

            1. Bonjour,
              Pour bénéficier du dispositif de retraite progressive, le salarié en forfait jour devra justifier d’une quotité de travail réduite par rapport à la durée du travail maximale, réglementaire ou conventionnelle. Cette quotité est comprise entre deux limites (minimale et maximale), qui doivent être fixées par décret en conseil d’Etat. Dès que nous aurons connaissance de ces nouvelles conditions, nous mettrons à jour nos publications en ligne.
              Meilleures salutations
              L’équipe de lafinancepourtous.com

      3. Bonjour,
        Pour faire remplir l’attestation employeur de temps partiel en forfait jours, l’assurance retraite me conseille de faire mentionner de façon manuscrite par mon employeur que je suis bien en forfait jours (car en effet le formulaire d’attestation ne permet pas encore de remplir le nombre de jours.
        Compte tenu du délai de traitement du dossier (6 mois), il est conseillé d’envoyer la demande en anticipation du décret d’application

        1. Bonjour, pouvez-vous me dire si vous êtes sorti de cette situation et comment, SVP ? Bien que le décret soit paru le 26/04, je me trouve dans le même cas que vous concernant l’attestation employeur à joindre à la demande (le seul formulaire en vigueur est exprimé en heure). Mon employeur n’est donc pas en mesure de le remplir et une conseillère de l’Assurance Retraite (par téléphone) me préconise de faire convertir par l’employeur les jours travaillés en heures (impossible par définition…). Je toune en rond…
          Cordialement
          Jean Pierre

          1. Bonjour,

            L’arrêté d’homologation du nouveau formulaire de demande de retraite progressive pour un salarié au forfait jours n’est effectivement toujours pas paru à ce jour. Ce qui retarde d’autant les demandes de départ progressif à la retraite pour les personnes concernées.

            Meilleures salutations.

            L’Equipe de Lafinancepourtous.com

            1. Bonjour, merci pour votre retour. Je trouve pour ma part regrettable qu’il soit par conséquent communiqué, sur les sites spécialisés sur internet ou par les conseillers en ligne de l’A.R. (au 3960), la possibilité d’utiliser l’ancien formulaire de demande dans l’attente du nouveau, sans avoir pris en compte l’impossibilité d’utiliser l’attestation employeur qui lui est liée. Une conseillère au 3960 m’a même suggéré que mon employeur renseigne l’attestation en convertissant mon temps de travail (nombre de jour…) en heures (?!) et qu’ensuite l’AR se chargerait de reconvertir les heures en jours… Le moins qu’on puisse dire est que la communication officielle est perfectible et qu’elle nourrit de faux espoirs. En attendant le temps passe… Merci pour le possible que vous faites pour nous aider à y voir plus clair dans ce brouillard. Cordialement. Jean Pierre.

    2. Bonjour,
      est ce que vous pouvez me dire si la modification législative qui permettrait aux cadres au forfait de bénéficier du dispositif de la retraite progressive a été adoptée et applicable depuis le 1 janvier 2022 ?
      Si oui pouvez vous fournir les références du texte ?

    3. bonjour
      j’avais contacté la CNAV pour deposer un dossier à l’automne mais ils n’etais pas au courant de la modification même si elle etait inscrite dans le projet de loi. la loi a été promulguée le 23 decembre 2021 et j’ai donc rdv le 20 janvier

      1. bjr Jean marc merci infiniment pour cette information que je cherche depuis quelques semaines. .Avez vs les ref du texte ?
        j ai informé mon employeur de mon choix à venir pour cette année , année de mes 60 ans et de mes 150 trimestres, il n etait pas au courant du dispositif et je travaille pourtant dans un groupe du C40 !!!!!

        1. Bonjour,

          L’article 110 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a étendu l’accès à la retraite progressive aux salariés en forfait jours et aux mandataires sociaux salariés depuis le 1er janvier 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044553568 ). Toutefois, la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions est conditionnée à la publication d’un décret d’application.

          Meilleures salutations

          L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        A notre connaissance, du fait du report de l’adoption du projet de loi instituant un régime universel de retraite, le législateur n’a pas encore adopté de modification législative qui permettrait aux cadres au forfait de bénéficier du dispositif de la retraite progressive.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Je suis cadre au forfait jour, j’ai déposé mon dossier pour une retraite progressive à partir du 01 janvier 2022 mais la CNAV ne reconnais pas la décision du conseil constitutionnel du 26/02/2021.
      Avez vous des éléments supplémentaires pour faire valider ma demande ?

      1. Bonjour,

        L’ouverture du dispositif de la retraite progressive aux salariés en forfait jours n’a pas encore été transposée dans le droit français. Si cette modification législative est mise en œuvre, seules les demandes de retraite progressive déposées après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives pourraient être concernées.

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

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