L’avantage fiscal du démembrement de propriété

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Question

Je voudrais savoir ce qui a changé en 2011 concernant la fiscalité sur la nue propriété en matière d’assurance vie dont la clause bénéficiaire est démembrée.Par Eliane

Réponse

Pour les décès intervenus depuis le 31 juillet 2011, le mode d’imposition des bénéficiaires en cas de démembrement a changé.

Au décès du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, les primes versées avant 70 ans font l’objet d’un prélèvement de 20 % (25 % pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 902 838 €) après abattement de 152 500 € (CGI art. 990 I).Désormais, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, l’abattement de 152 500 € est réparti entre usufruitier et nu-propriétaire selon le barème fiscal (CGI art. 669) L’instruction administrative du 7 mars 2012 (BO 7 G-2-12, n° 56 – lire page 13 du document) confirme qu’il convient d’appliquer autant d’abattements qu’il y a de couples « usufruitier/nu-propriétaire ».

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