Ma femme vient de décéder, elle avait contracté des dettes. Comment renoncer à la succession ?

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Question

Ma femme vient de décéder. Je viens de découvrir qu’elle avait contracté des dettes importantes sans m’en informer.

Puis-je renoncer à la succession compte tenu du niveau important du passif ? Merci.

Par Alain

Réponse

Sachez qu'une succession peut toujours être refusée.
  • Dans les faits, deux situations principales se présentent : Si vous êtes sûr que le défunt avait plus de dettes que de patrimoine, vous pouvez purement et simplement refuser la succession. Ceci vous permet d’être déchargé des dettes ainsi que des frais liés à la succession.

  • Mais il arrive que l’on ne soit pas sûr du montant de l’actif et du passif. Il est alors possible d’acception la succession qu’à concurrence de l’actif net (option anciennement dénommée « acception sous bénéfice d’inventaire »). Ici, si les dettes du défunt sont finalement supérieures aux biens laissés, l’héritier n’est pas tenu de les payer sur ses biens personnels. Il est alors tenu de payer à concurrence de la seule valeur des biens qu’il recueille.

    Chaque héritier dispose d’un délai de quatre mois à compter du décès pour se prononcer sur la succession. Passé ce délai, l’héritier qui n’a pas fait connaître son avis peut être sommé de prendre parti par les créanciers du défunt.

La renonciation à la succession doit être adressée au tribunal de grande instance du domicile du défunt.

Bon à savoir : L’héritier qui renonce a le droit de changer d’avis pendant dix ans et d’accepter la succession (dans sa totalité, c’est-à-dire dettes comprises) initialement refusée à condition qu’aucun autre héritier ne se soit manifesté.

Cette acceptation s’effectue par une déclaration enregistrée au tribunal de grande instance du domicile du défunt. Cette déclaration est publiée dans les annonces civiles et commerciales afin d’en informer les créanciers du défunt.

Dans tous les cas, il est conseillé de vous rapprocher d’un notaire ou d’un avocat afin de vous faire accompagner dans votre décision.

    58 commentaires sur “Ma femme vient de décéder, elle avait contracté des dettes. Comment renoncer à la succession ?”
    1. Bonjour mon mari, dont j’étais séparée, est décédé il y a 8 mois j’ai fait une renonciation à succession pour mes enfants mineures et moi même. Son véhicule est toujours devant ma maison que dois je faire maintenant pour son véhicule et que dois je faire par rapport aux nombreuses dettes qu’il avait contracté.

      1. Bonjour,

        Il vous faut contacter le notaire en charge de la succession pour lui signifier ces éléments.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Les deux sujets sont séparés. Vous pouvez renoncer à une succession (soit car les dettes sont supérieures aux actifs, soir pour privilégier les enfants par exemple), tout en restant bénéficiaire de la pension de réversion.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      Il convient de vous adresser à un notaire en France pour en savoir plus sur ce point de droit.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Le père de mes enfants de nationalité française
      Était résident depuis 5 ans en République dominicaine
      Il est décédé en janvier 2017
      J ai lu que pour faire un refus de succession et de dettes pour mes enfants c est le dernier domicile qui prévaut
      Le ambassade de France de la République dominicaine m a écrit pour me dire que dans ce pays cela ne existe pas pour les étrangers

      Comment procéder pour protéger mes enfants des dettes que leur père a pu faire la bas depuis 5 ans ? Merci pour votre réponse

    4. Bonjour,

      Les deux actions ne sont pas liées. La pension de réversion est un droit, qui est fonction, dans le secteur privé, des ressources du la personne bénéficiaire.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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