Accepter ou renoncer à la succession

la finance pour tous

Que faire si la succession comporte plus de dettes que d’actifs ? L’héritier a-t-il le choix d’accepter ou non cet héritage ?

Tout héritier dispose de trois options successorales :

  • l’acceptation pure et simple de la succession,

  • l’acceptation à concurrence de l’actif net,

  • la renonciation à la succession.

Les légataires, désignés par testament pour recevoir l’ensemble des biens du défunt (légataire universel) ou une partie de ces biens (légataire à titre universel), disposent des trois mêmes solutions d’acceptation ou de refus du legs. En revanche, le légataire particulier ou privé (lorsque le legs porte seulement sur un ou plusieurs biens de la succession) n’a que deux options : accepter purement et simplement ou renoncer au legs qui lui a été consenti.

Tous les héritiers à une même succession ne sont pas tenus de faire le même choix : l’un peut accepter et un autre renoncer.

Le délai

Un délai minimal de quatre mois

L’héritier peut exercer son option successorale dès l’ouverture de la succession, correspondant à la date du décès. Et pendant les quatre premiers mois suivant le décès, il a toute liberté pour choisir ou non l’une des trois possibilités.

A partir du cinquième mois, l’héritier peut être contraint d’effectuer son choix, s’il ne l’a pas encore fait. Un créancier, un cohéritier ou un héritier d’un autre rang successoral peut, par acte d’huissier, exiger de l’héritier qui ne s’est pas encore prononcé qu’il prenne une décision. Celui-ci a alors deux mois pour opter. Faute de réponse dans ce délai, il est considéré comme avoir opté pour l’acceptation pure et simple.

Dans certains cas particuliers, l’héritier peut également perdre sa faculté de choix et être considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession, lorsque :

  • il se comporte comme un héritier acceptant,

  • il se rend coupable de recel de biens de la succession ou de dissimulation d’un cohéritier.

Un délai maximal de 10 ans

Si l’héritier ne se trouve pas dans la situation précédente, c’est à dire contraint à exercer son choix, il conserve cette possibilité d’option pendant 10 ans. Si passé ce délai de 10 ans, l’héritier n’a pas exercer son choix, il est considéré avoir renoncé à la succession.

L’acceptation pure et simple

En cas d’acceptation pure et simple de la succession, l’héritier est tenu par toutes les dettes du défunt, sans limitation, même sur son propre patrimoine.

L’héritier peut manifester son acceptation, par exemple, en signant un acte d’acceptation qu’il adresse au notaire en charge du règlement de la succession. L’acceptation peut être tacite lorsque l’héritier effectue des actes qui laissent supposer son intention d’accepter la succession. C’est le cas lorsqu’il se comporte comme le propriétaire des biens faisant partie de la succession (vente du logement ou clôture d’un portefeuille-titres…).

Certains actes de gestion courant peuvent être réalisés par l’héritier sans qu’il soit en considéré comme ayant accepté la succession. Il s’agit du paiement des impôts dus par la personne décédée, des loyers et autres dettes importantes. Cela concerne également les actes de gestion de court terme d’une entreprise, du renouvellement en tant que propriétaire bailleur d’un contrat de location…

L’acceptation pure et simple de la succession est définitive. L’héritier ne peut pas revenir sur sa décision. Sauf un cas particulier. En cas de découverte d’une dette qui ne pouvait pas être connue de l’héritier au moment de son acceptation et qui aurait pour effet d’appauvrir gravement le patrimoine personnel de l’héritier, ce dernier peut demander en justice à ne pas être de régler cette dette. Son action en justice doit être présentée dans les 5 mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de cette dette. Le tribunal peut décharger l’héritier, en totalité ou partiellement, du paiement de la dette.

L’acceptation à concurrence de l’actif net

L’héritier peut accepter la succession dans la limite de l’actif net. Il est tenu du paiement des dettes dans la limite de la valeur des biens reçus par succession.

L’acceptation à concurrence de l’actif net s’effectue par une déclaration auprès du tribunal de grande instance du lieu du dernier domicile du défunt. Elle est enregistrée sur un registre au greffe du tribunal et est publiée au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales). Dans les 15 jours suivant la déclaration, l’héritier doit également procéder à la publicité de son acceptation par insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales local.

Dans le délai de deux mois suivant le dépôt de cette déclaration, un inventaire doit être déposé au tribunal de grande instance. Il est établi par un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier. A défaut de dépôt de cet inventaire dans les délais, l’héritier est considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

La renonciation

L’héritier qui renonce à la succession est considéré comme ne jamais avoir hérité. Il ne reçoit aucuns biens de la succession et, en contrepartie, il n’est pas tenu au paiement des dettes et des charges de la succession. Il peut toutefois être tenu de régler les frais funéraires de ses ascendants (père, mère) ou descendants (enfants).

La décision de renonciation à succession n’a pas à être motivée. Cette renonciation s’effectue par déclaration adressée ou déposée au tribunal de grande instance du lieu du dernier domicile du défunt. Elle est enregistrée sur un registre spécial tenu par le greffe du tribunal.

L’héritier qui a renoncé à la succession peut revenir sur sa décision dans un délai de 10 ans. Il peut décider d’accepter purement et simplement la succession. Une condition : sa part successorale ne doit pas avoir été acceptée par un autre héritier pendant ces 10 ans. Dans tous les cas, l’acceptation à concurrence de l’actif net n’est pas possible.

Comment renoncer à une succession

Il faut adresser sa renonciation au tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession (lieu ou la personne est décédée), en remplissant ce formulaire.

    27 commentaires sur “Accepter ou renoncer à la succession”
    1. Bonjour,
      Mon cousin est décédé en 2005. Nous avons appris que sa succession n’avait été faite. Sa soeur et sa mère ont renoncé à sa succession (en 2018). A qui revient sa succession ? Sachant qu’il n’avait pas d’enfants et que tous ses grand-parents sont décédés et que les seuls enfants des ses grand-parents sont : sa mère (qui à renoncé) et 2 autres enfants (qui sont décédés avant lui). Il ne reste, en famille proche, que les cousins (Une fratrie de 5 personnes dont je fais parti). Si la succession nous revient, y a t-il des prescriptions concernant d’éventuels passifs (comptes bancaires, crédits, etc…) dont la dette aurait été effacée avec le temps ?

      1. Bonjour,
        Si la succession intègre des dettes, il n’existe pas de prescription et à notre avis, sauf testament, vous n’êtes pas héritier de votre cousin. Voyez avec le notaire en charge de ce dossier.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour
      Ma mère vient de prendre sa tante, elle avait un enfant qui est décédé l année dernière, donc c est ses sœurs qui sont héritiers, mais ma mère (nièce) à perdu sa mère très jeune qui est aussi la sœur de la défunte, aura t elle droit a quelque chose d avance merci

      1. Bonjour,

        Votre nièce vient en représentation de la mère prédécédée.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour,
      avec mes freres et soeurs, nous sommes ayants droits suite au décès de notre frère célibataire sans enfants.
      Nous avons tous refusé la succession ainsi que nos descendants et sans aller chez le notaire, donc directement au tribunal.
      il y a un compte succession à la banque avec un petit solde positif.
      QUESTIONS :
      – quelle doit être notre démarche par rapport à la banque.? laisser dans l’état ou prévenir des renonciations.
      – est ce que nous devons aviser les domaines ? ou ne rien faire, en sachant qu il y a quelques petites dettes connues.

      Les autres ayants droits ne veulent faire aucune démarches concernant la banque et les domaines.

      je vous remercie de votre réponse.

      1. Bonjour,

        Vous pouvez effectivement prévenir la banque que vous avez renoncé à cette succession. Mais c’est également au notaire d’effectuer ces démarches.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. bonjour,
          je reviens vers vous concernant mon message precedent.
          je vous remercie de votre reponse, mais il n’y a pas eu d’ouverture de succession chez le notaire. c’est pour cela que l argent du compte est toujours à la banque au service succession.

          pourriez vous reconsiderer votre reponse a mon message precedent, et repris ci dessous.

          remerciements

          1. Bonjour,

            Dans la mesure où vous avez renoncé à la succession, vous n’avez a priori aucune démarche à réaliser, tant auprès de la banque, qu’envers une autre institution.

            Meilleures salutations
            L’Equipe de Lafinancepourtous.com

27 commentaires

Commenter