Accepter ou renoncer à la succession

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Que faire si la succession comporte plus de dettes que d’actifs ? L’héritier a-t-il le choix d’accepter ou non cet héritage ?

Tout héritier dispose de trois options successorales :

  • l’acceptation pure et simple de la succession,

  • l’acceptation à concurrence de l’actif net,

  • la renonciation à la succession.

Les légataires, désignés par testament pour recevoir l’ensemble des biens du défunt (légataire universel) ou une partie de ces biens (légataire à titre universel), disposent des trois mêmes solutions d’acceptation ou de refus du legs.En revanche, le légataire particulier ou privé (lorsque le legs porte seulement sur un ou plusieurs biens de la succession) n’a que deux options : accepter purement et simplement ou renoncer au legs qui lui a été consenti.

Tous les héritiers à une même succession ne sont pas tenus de faire le même choix : l’un peut accepter et un autre renoncer.

Le délai

Un délai minimal de quatre mois

L’héritier peut exercer son option successorale dès l’ouverture de la succession, correspondant à la date du décès. Et pendant les quatre premiers mois suivant le décès, il a toute liberté pour choisir ou non l’une des trois possibilités.

A partir du cinquième mois, l’héritier peut être contraint d’effectuer son choix, s’il ne l’a pas encore fait. Un créancier, un cohéritier ou un héritier d’un autre rang successoral peut, par acte d’huissier, exiger de l’héritier qui ne s’est pas encore prononcé qu’il prenne une décision. Celui-ci a alors deux mois pour opter. Faute de réponse dans ce délai, il est considéré comme avoir opté pour l’acceptation pure et simple.

Dans certains cas particuliers, l’héritier peut également perdre sa faculté de choix et être considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession, lorsque :

  • il se comporte comme un héritier acceptant,

  • il se rend coupable de recel de biens de la succession ou de dissimulation d’un cohéritier.

Un délai maximal de 10 ans

Si l’héritier ne se trouve pas dans la situation précédente, c’est à dire contraint à exercer son choix, il conserve cette possibilité d’option pendant 10 ans. Si passé ce délai de 10 ans, l’héritier n’a pas exercer son choix, il est considéré avoir renoncé à la succession.

L’acceptation pure et simple

En cas d’acceptation pure et simple de la succession, l’héritier est tenu par toutes les dettes du défunt, sans limitation, même sur son propre patrimoine.

L’héritier peut manifester son acceptation, par exemple, en signant un acte d’acceptation qu’il adresse au notaire en charge du règlement de la succession. L’acceptation peut être tacite lorsque l’héritier effectue des actes qui laissent supposer son intention d’accepter la succession. C’est le cas lorsqu’il se comporte comme le propriétaire des biens faisant partie de la succession (vente du logement ou clôture d’un portefeuille-titres…).

Certains actes de gestion courant peuvent être réalisés par l’héritier sans qu’il soit en considéré comme ayant accepté la succession. Il s’agit du paiement des impôts dus par la personne décédée, des loyers et autres dettes importantes. Cela concerne également les actes de gestion de court terme d’une entreprise, du renouvellement en tant que propriétaire bailleur d’un contrat de location…

L’acceptation pure et simple de la succession est définitive.L’héritier ne peut pas revenir sur sa décision. Sauf un cas particulier. En cas de découverte d’une dette qui ne pouvait pas être connue de l’héritier au moment de son acceptation et qui aurait pour effet d’appauvrir gravement le patrimoine personnel de l’héritier, ce dernier peut demander en justice à ne pas être de régler cette dette. Son action en justice doit être présentée dans les 5 mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de cette dette. Le tribunal peut décharger l’héritier, en totalité ou partiellement, du paiement de la dette.

L’acceptation à concurrence de l’actif net

L’héritier peut accepter la succession dans la limite de l’actif net. Il est tenu du paiement des dettes dans la limite de la valeur des biens reçus par succession.

L’acceptation à concurrence de l’actif net s’effectue par une déclaration auprès du tribunal de grande instance du lieu du dernier domicile du défunt. Elle est enregistrée sur un registre au greffe du tribunal et est publiée au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales). Dans les 15 jours suivant la déclaration, l’héritier doit également procéder à la publicité de son acceptation par insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales local.

Dans le délai de deux mois suivant le dépôt de cette déclaration, un inventaire doit être déposé au tribunal de grande instance. Il est établi par un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier. A défaut de dépôt de cet inventaire dans les délais, l’héritier est considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

La renonciation

L’héritier qui renonce à la succession est considéré comme ne jamais avoir hérité. Il ne reçoit aucuns biens de la succession et, en contrepartie, il n’est pas tenu au paiement des dettes et des charges de la succession. Il peut toutefois être tenu de régler les frais funéraires de ses ascendants (père, mère) ou descendants (enfants).

La décision de renonciation à succession n’a pas à être motivée. Cette renonciation s’effectue par déclaration adressée ou déposée au tribunal de grande instance du lieu du dernier domicile du défunt. Elle est enregistrée sur un registre spécial tenu par le greffe du tribunal.

L’héritier qui a renoncé à la succession peut revenir sur sa décision dans un délai de 10 ans. Il peut décider d’accepter purement et simplement la succession. Une condition : sa part successorale ne doit pas avoir été acceptée par un autre héritier pendant ces 10 ans. Dans tous les cas, l’acceptation à concurrence de l’actif net n’est pas possible.

 

    8 commentaires sur “Accepter ou renoncer à la succession”
    1. Bonjour,
      En 2010, j’ai signé avec les autres successibles « un ordre de clôture de comptes », autorisant la banque à verser sur le compte du notaire le solde des avoirs de la défunte, ma sœur (célibataire sans enfant).
      Cet acte vaut-il acceptation ? Est-ce un acte d’héritier ?
      Ou peut-il être considéré comme un acte administratif, si aucune somme n’a été perçue par la personne ayant demandé la clôture du compte?
      La succession de ma sœur est toujours en cours.
      Je souhaite renoncer à cette succession, mais est-ce encore possible ?
      Je précise que je n’ai rien perçu. Le notaire a versés les avoirs au Fisc comme acompte sur les droits de succession. La prescription fiscale est acquise puisqu’il n’y a pas eu de taxation d’office.
      Merci

      1. Bonjour,
        A priori, la clôture des comptes est un acte conservatoire et ne vous engage pas à accepter la succession de votre sœur. Vous trouverez dans ce texte de loi plus d’informations https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000030254044
        Mais nous vous conseillons de voir avec le notaire chargé de la succession.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Mon père est mort (je suis son seul enfant) en ne me laissant que la part reservataire sur son testament, sa veuve a l’usufruit de la maison qu’ils avaient acquis ensemble, quant à la quotité disponible il la donne aux enfants de sa femme.
      J’ai appris que les enfants de la veuve renoncaient à la succession, cela change t’il les choses pour moi ?

      Merci
      Cordialement

      1. Bonjour,

        Si les enfants de son épouse renoncent à la succession, c’est probablement que les frais de succession sont trop élevés. En effet ils sont considérés comme des tiers et doivent payer 60 % de droits. Dans ce cas, la loi dit que les biens reviennent aux autres héritiers, donc à vous. Toutefois, nous vous conseillons de contacter sans tarder le notaire en charge de la succession.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,

      Si tous les héritiers renoncent à la succession, c-à-d les enfants et le conjoint survivant quelles sont les conséquences en cas de dettes restant dues ?
      Le conjoint survivant devra-t-il tout de même solder les dettes dans lesquelles il était partie prenante (par exemple s’il était co-signataire d’un crédit avec le conjoint décédé) ?
      Et qu’en est-il des dettes contractées uniquement par le conjoint décédé ?
      Est-ce que dans ce cas de renonciation à la succession par tous les héritiers les biens du conjoint décédé (la moitié des biens du couple ?) sont vendus par l’Etat pour solder les dettes ?
      Enfin s’il renonce à la succession, le conjoint survivant touche-t-il quand même la pension de réversion et le capital décès ?

      Merci !

    4. Bonjour,

      Effectivement si la succession a été ouverte avant le 1er janvier 2007, l’héritier dispose d’un délai 30 ans.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Je reviens sur la phrase « Pour les décès intervenus avant le 1er janvier 2007, ce délai était de 30 ans. » Je pose une question bête, pourquoi « était » ??? Il l’est toujours non ??? Le délai pour les successions est de 30 ans pour les héritiers n’ayant pas opté puisque loi sur les réformes entre en vigueur en 2007… N’est-ce pas ??? Corrigez moi si je me trompe car cela intéresse bon nombre de successeurs.

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