Question
Ma femme vient de décéder. Je viens de découvrir qu’elle avait contracté des dettes importantes sans m’en informer. Puis-je renoncer à la succession compte tenu du niveau important du passif ? Merci.
Par Alain
Ma femme vient de décéder, elle avait contracté des dettes. Comment renoncer à la succession ?
Réponse
Sachez qu’une succession peut toujours être refusée.
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Dans les faits, deux situations principales se présentent : Si vous êtes sûr que le défunt avait plus de dettes que de patrimoine, vous pouvez purement et simplement refuser la succession. Ceci vous permet d’être déchargé des dettes ainsi que des frais liés à la succession.
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Mais il arrive que l’on ne soit pas sûr du montant de l’actif et du passif. Il est alors possible d’acception la succession qu’à concurrence de l’actif net (option anciennement dénommée « acception sous bénéfice d’inventaire »). Ici, si les dettes du défunt sont finalement supérieures aux biens laissés, l’héritier n’est pas tenu de les payer sur ses biens personnels. Il est alors tenu de payer à concurrence de la seule valeur des biens qu’il recueille.
Chaque héritier dispose d’un délai de quatre mois à compter du décès pour se prononcer sur la succession. Passé ce délai, l’héritier qui n’a pas fait connaître son avis peut être sommé de prendre parti par les créanciers du défunt.
La renonciation à la succession doit être adressée au tribunal de grande instance du domicile du défunt.
Bon à savoir : L’héritier qui renonce a le droit de changer d’avis pendant dix ans et d’accepter la succession (dans sa totalité, c’est-à-dire dettes comprises) initialement refusée à condition qu’aucun autre héritier ne se soit manifesté.
Cette acceptation s’effectue par une déclaration enregistrée au tribunal de grande instance du domicile du défunt. Cette déclaration est publiée dans les annonces civiles et commerciales afin d’en informer les créanciers du défunt.
Dans tous les cas, il est conseillé de vous rapprocher d’un notaire ou d’un avocat afin de vous faire accompagner dans votre décision.
Pour aller plus loin
69 commentaires
Bonjour,
Non, vous n’êtes pas l’héritier direct, a priori. Votre notaire pourra vous le confirmer.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mon épouse doit renoncer à une succession faite de dettes; en tant qu époux dois je également notifier ma renonciation, de même que notre enfant? Merci
Bonjour,
C’est effectivement la bonne solution, sauf à ce que la succession fasse apparaître des biens pouvant être transmis à votre épouse (un père ne peut pas totalement déshériter ses enfants). Vous pouvez également « accepter la succession sous réserve d’inventaire ».
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
Le père de ma femme est mort mi avril 2015(ma femme avait de mauvaises relations avec son père depuis des années), aujourd’hui on a reçu une lettre de la caisse de retraite de son père comme quoi elle devait payer le trop perçu.
Ce trop perçu est diviser en 3 partie, une partie à la femme de son père avec qui on ne s’entend pas, une partie à ma femme et une partie à la soeur de ma femme.
Nous allons réunir les papiers et remplir le formulaire, avec la soeur de ma femme, pour faire une renonciation de succession en allant déposer le dossier au tribunal de grande instance puis on va envoyer à la caisse de retraite le récippissé de renonciation de succession en accusé de reception avec la copie de la lettre de la caisse de retraite pour ne pas payer le trop perçu, es-ce la bonne solution ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Il conviendrait de vous rapprocher d’un huissier ou d’un avocat pour éventuellement vous opposer à la présentation de ces chèques, si cela est possible.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je ne sais pas si vous pourrez me donner une réponse mais au cas où. ..
Ma mère est décédée il y a peu de temps et elle avait un plan de surendettement. Toutefois pour l’un de ses créanciers elle devait régler sa dette par chèque. N’en ayant pas c’est donc avec les miens que je lui reglais. Aujourd’hui je renonce à la sucession toutefois son créancier continue d’encaisser les chèques tous les mois et ne veut rien entendre.
Est ce qie d’autres solutions s’ offrent à moi pour faire annuler ces chèques?
Merci de votre réponse
cordialement
angep.
Bonjour,
Oui, mais sous certaines conditions dont vous trouverez les termes ci-après : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006793004&cidTexte=LEGITEXT000006073984
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour mon beau père est décéder il laisse quelques dette crédit conso et bancaire
Ma question est si nous renonçons à la sucsession peut ont toucher la prevoyance deces de son employeur
Merci
Bonjour,
La succession de votre père est distincte de celle de votre grand-père. L’héritage qui en découle également. Seul le patrimoine de votre père est ici en jeu.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
mon père est decedé, et nous venons d’apprendre ma belle mere (se femme) et moi qu’il avait contracté des crédits. Ma belle mere veut renoncer a la succession de ses dettes et me conseille de faire de meme. Mais j’ai encore mon grand pere (le pere de mon pere) qui est la, si je renonce a la succession de mon pere, je renonce aussi a l’heritage de mon grand pere ou pas ?
merci de votre réponse