Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1627 commentaires
bonjour,
je viens de démissionner de mon entreprise, et cette dernière prend effet le 30 avril, en même temps je viens de percevoir ma prime d’intéressement et de participation.
si je la place aujourd’hui en épargne, est ce que je peux la débloquer dans 10jours à ma démission et être exonérée d’impôts? les délais vous semblent suffisant ?
merci par avance
bonsoir j’étais en cdi depuis septembre 2017. J’ai été licencié pour inaptitude le 8 mars 2022 la rh m’informe que je n’ai pas la droit a la prime d’intéressement alors que ma collègue qui a été licencié en aout 2022 a le droit
Est-ce que vraiment je n’ai pas le droit de l’avoir ? merci de vos reponse bonne soiree
Bonjour
Cela nous étonne ! Demandez au service RH de vous préciser le motif de ce non-versement.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J ai quitté mon entreprise debut avril. je viens de recevoir le mail de placement pour mon interessement 2022, je vais donc le placer (cela se fait au 15 mai) et je pourrais donc le recuperer sans fiscalite en juin si je comprends bien votre article. ni meme de CSG CRDS?
j ai deja des sommes sur mon PEE avec des plus values, je demanderai donc un retrait total (somme deja versées et somme versée cette annee) pour motif depart de l entreprise. qu en est il de la fiscalité sur la somme des autres annees et ses plus values?
merci
Aurelie
Bonjour
Lors du retrait, les gains réalisés ne sont pas imposés. Mais les prélèvements sociaux sur ces gains sont prélevés directement par le teneur de compte.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je me permets d’ajouter une petite précision : suivant le montant touché de la participation, mieux vaut payer de l’IR que les frais de déblocage de la participation sur le PEE… que l’ancien salarié doit prendre en charge après avoir quitté l’entreprise ==> bien regarder le coût lié au déblocage du PEE
Bonjour
Nous ne voyons pas de frais spécifiques. Le déblocage anticipé de la totalité ou d’une partie du capital sur un PEE est gratuit (le cas de déblocage exceptionnel l’an passé pouvait engender des frais). Toutefois, au départ de l’entreprise, vous devez payer les frais de gestion du compte, qui sont plafonnés à 20 € par mois.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise en octobre 2022, et on me demande desormais si je souhaites placer ma primer sur le PEE de cette ancienne entreprise. Si je place cette prime est-ce que je pourrais la recuperer rapidement en utilisant l’option cession de contrat de travail (sachant que je placerais cette prime en etant deja plus dans l’entreprise et que je n’ai encore jamais utilisé l’option cession de travail pour cette entreprise)
Bonjour
Oui effectivement comme expliqué dans cet article : cela vous permet de ne pas payer d’impôt sur cette somme.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai démissionné d’un CDI en octobre 2022.
Je voulais savoir si je suis censé toucher la prime d’interessement / epargne salariale de mon ancienne entreprise pour cette année ? Habituellement on reçoit un mail / courrier au mois de mai afin de debloquer cette somme.
Au cas ou je ne recevrais pas cette notification, y’a t-il un texte de loi qui atteste de cette obligation ?
Merci
Bonjour
Oui vous devez la recevoir. Voyez avec vos ex-collègues et adressez un message au service RH de cette entreprise.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
je dois placer ma prime d’interessement. Ayant plus de 55 ans j’ai la possibilité de convertir une partie en nombre de jours dans le CET (dans la limite de 20 jours). Cela présente t’il un intérêt car du coup cette somme sera fiscalisée (impôt sur le revenu) au moment ou je vais prendre les congés alors que si je la place dans mon pee classique, elle ne sera jamais fiscalisée (si je respecte les règles de sortie bien sûr). N’est ce pas plus interessant de convertir plutôt son 13 ème mois comme j’en ai également la possibilité car dans ce cas je ne paierai pas d’impôt cette année sur la partie épargnée dans le CET (j’en paierai au moment de lutilisation) ?
JE vous remercie beaucoup par avance pour votre réponse
Bonjour
Vous pouvez également transférer des droits du CET dans le PER Collectif qui permet d’être exonéré d’impôt. Voyez toutes ces quesion avec votre service RH. Vous pouvez aussi interroger votre teneur de compte d’épargne salariale. Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-pro/epargne-salariale-2/compte-epargne-temps-cet-plan-depargne-retraite-collectif-perco/#:~:text=L'utilisation%20des%20droits%20inscrits,CSG%20et%20%C3%A0%20la%20CRDS.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis partie de ma societe en octobre 2022. En 2021, mon ancien employeur avait mis en place un accord d’interessement valable jusque fin 2022 mais debut 2022 il a vendu sa societe. Les dirigeants actuels sont-ils dans l’obligation de me verser cet interessement ? comment puis-je savoir si il y a effectivement un interessement de versé ? Peuvent-ils « oublier » de m’en informer ?
Cordialement
Bonjour
C’est une situation très spécifique et nous ne voudrions pas vous donner de mauvaises informations. Le plus simple est deposer la question à vos ex collaborateurs.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise en septembre 2022. J’ai débloqué tout mon PEE pour cessation du contrat de travail à ce moment-là.
Je viens de recevoir une notification concernant mon interessement pour les mois de l’année 2022.
– Est ce que je pourrai être abondé dessus avec les régles en vigueur si je passe l’interessement sur le PEE ?
– Est ce que je pourrai faire une demande complémentaire pour débloquer à nouveau mon PEE avec le même motif de cessation de contrat de travail ? Etant donné que l’interessement a été reçu après mon départ et ma demande initiale.
Il semblerait qu’on ait droit à une demande complémentaire
Merci
Bonjour
L’abondement n’est versé qu’aux salariés présents dans l’entreprise au moment de son versement. Et comme expliqué dans cet article vous ne pouvez pas utiliser deux fois le motif de cessation de contrat de travail.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise en 2022, j’ai débloqué mon PEE. Je comprends que je ne pourrais le débloquer immédiatement car je l’ai débloqué l’an dernier. J’imagine donc le faire payer.
J’ai déménagé en Belgique et suis résidant fiscal belge depuis juillet 2022. Quelle sera la fiscalité en France? quelle sera la fiscalité en Belgique?
Merci par avance !
Bonjour
Nous ne pouvons pas vous répondre sur ce point précis. Voyez avec l’adminstration fiscale belge, mais il nous semble que les sommes restent imposables en France. Lisez cet article https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/belgique/dbv_met_frankrijk_fr-versie_-_alternat_vf2-pour_publication.pdf
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com