Compte Epargne Temps (CET) et Plan d’Epargne Retraite Collectif

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Les jours de congés accumulés dans un Compte Epargne Temps (CET) peuvent être transférés sur un Plan d’épargne retraite collectif. Cette monétisation présente des avantages en termes de prélèvements sociaux et de fiscalité. Mais attention ! Les sommes sont alors bloquées jusqu’à la retraite.

L’existence d’un CET au sein de l’entreprise permet, pour les salariés :

  • une gestion et une optimisation du temps de travail et des conditions de départ à la retraite,
  • une possibilité de se constituer un complément de retraite dans des conditions fiscales et sociales optimales par alimentation d’un PERCO.

Un CET est un dispositif indépendant de l’épargne salariale.

 

L’utilisation des droits inscrits sur un CET pour alimenter un PER Collectif peut se faire dans la limite de 10 jours par an et par salarié. Ce transfert est exonéré d’impôt sur le revenu et de certaines charges salariales. Par contre, les sommes ainsi transférées sont assujetties à la CSG et à la CRDS.

Pourquoi transférer les droits affectés sur un CET vers un PER Collectif ?

Ce transfert permet de bénéficier du régime fiscal favorable de l’épargne salariale puisque les sommes versées ne supportent que les prélèvements sociaux en cas de sortie en capital.

Toutefois, le choix est irréversible.

Les avantages en termes de taxation d’un transfert du CET vers le PER Collectif n’existent pas avec un PEE. Mais s’agissant de l’impôt sur le revenu, les sommes transférées peuvent bénéficier du système de l’étalement. Le système de l’étalement est établi par l’article 163 A du code général des impôts. Il consiste à étaler l’imposition sur 4 ans. La fraction imposable du revenu est de 1/4 pour l’année de perception, puis de 1/4 les 3 années suivantes. Cette option est irrévocable.

    12 commentaires sur “Compte Epargne Temps (CET) et Plan d’Epargne Retraite Collectif”
    1. Bonjour, lors du versement de jours dans un perco, je comprends que les sommes allouées restent assujetties à la CSG et aux cotisations accidents du travail notamment. Dans ce cas, vu qu’il n’y a pas de « règlement immédiat » du montant qui part dans le perco, est-ce que le salarié devra verser un chèque à l’employeur au titre des cotisations exigibles immédiatement ? Merci.

      1. Bonjour
        Non. Les cotisations sont directement déduites des sommes investies sur le PERCO ou le PER collectif.

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, lors du transfert de mon CET vers mon PERCO, des cotisations sont prélevées pour 9,7% du montant (CSG+CRDS). Or les jours que j’ai placés sur mon CET ont déjà été prélevés de cotisations sociales puisqu’ils apparaissent en euros sur ma feuille de paie pour entrer dans le calcul des cotisations avant d’être déduits du montant à payer sur mon salaire. N’y a-t-il donc pas un double prélèvement de cotisations sociales ? (à l’entrée sur le CET puis au transfert vers le PERCO).

      1. Bonjour

        Ce ne sont pas les mêmes cotisations sociales. Mais demandez au service RH de votre entreprise plus de précisions à ce sujet.

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Petite question s’il y a encore quelqu’un. J’ai deux CET dans 2 agences d’intérim différentes. L’une me dit qu’au bout de 5 ans si je poursuis les missions avec il est débloqué automatiquement et l’autre qui me dit qu’il n’y a pas de durée maximale. Où est la vérité ?
      Merci.

      1. Bonjour
        Le CET n’a pas de durée précise. Votre employeur doit surement parler d’un PEE ou autre dispositif. merci de nous donner des précisions.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      2. bonjour

        il s’agit bien d’un CET mais intérimaire, jai appelé le 3939 qui m’ont envoyé ceci

        https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005831743?idConteneur=KALICONT000005635318#KALIARTI000005831743

        ce qui vient confirmer ce qu’ils m’ont dit, dans le cas ou le texte est juste il y t’il une possibilité de demander a conserver le CET ou est il possible de tout transférer vers un perco pour ne pas être imposable sur ces sommes dont je n’ai pas besoin dans l’immédiat ?j’ai vu qu’il existe un plafond de 10 jours par ans, et si c’est le cas a quoi correspond 10 jours en euro sur 6000€ que contient le CET?

        merci pour les réponses

        1. Bonjour
          Vous pouvez transférer ce CET dans un PERCO ou un PER collectif si vous en avez un. Pour la simulation (6 000 €) il faut demander à votre employeur.
          Meilleures salutations
          L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        2. Bonjour, donc si vous parlez de simulation cela veut dire que je ne pourrai pas transférer la totalité des 6000 ? Par ailleurs, dans le cas où la société d’intérim en question n’a pas de « perco maison », est-il possible d’en ouvrir un dans une banque ou assurance quelconque pour les transférer ?
          Encore merci pour la réponse.

          1. Bonjour
            Si l’entreprise n’a pas de Perco vous ne pouvez pas en ouvrir un seul, il s’agit d’un placement collectif d’entreprise. Pour la somme de votre CET, voyez directement avec le service RH
            Meilleures salutations
            L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour
      Tout d’abord, vous payez certaines cotisations lors du versement sur le PER collectif comme expliqué dans l’article (CSG et CRDS, au taux de 9,7 %). Ensuite, lors de la sortie, ces sommes ne sont pas imposables (sauf les gains qui supportent les prélèvements sociaux);
      Nous vous souhaitons une belle année !
      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,

      Je voudrais avoir une précision puisque différents site indiquent différentes visions.

      Voici la situation: je transfère 10 jours de mon CET vers un PER collectif.

      Je comprends que:
      1. je ne paie pas d’impôts sur le revenu lors de l’entrée (exonération classique pour un PER)
      2. Je ne paierai pas d’impôts lors de la sortie en capital, que j’attende la retraite ou que je bénéficie de l’un des cas de déblocage anticipés (par exemple, achat d’une résidence principale).
      3. Je ne paie aucune cotisation sociale (csg rds) lors de la mise des sommes sur le PerCo
      4. Je paie les cotisations sociales lors de la sortie (capital) mais uniquement sur les bénéfices engrangés.

      Confirmez vous que 1 2 3 et 4 sont vrais? Si non, merci de corriger !

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