L’existence d’un compte épargne temps au sein de l’entreprise permet, pour les salariés :
- une gestion et une optimisation du temps de travail et des conditions de départ à la retraite,
- une possibilité de se constituer un complément de retraite dans des conditions fiscales et sociales optimales par alimentation d’un PERCO.
Un CET est un dispositif indépendant de l’épargne salariale.
Si un CET permet, après « monétisation », l’alimentation d’un PER Collectif (ou un PERCO, ancien dispositif), il est important de souligner qu’un Plan peut être alimenté par des jours de congé non pris en dehors de tout CET dans la limite de 10 jours par an et par salarié.
L’utilisation des droits inscrits sur un CET pour alimenter un PER Collectif peut se faire dans la limite de 10 jours par an et par salarié. Ce transfert est exonéré d’impôt sur le revenu et de certaines charges salariales. Par contre, les sommes ainsi transférées sont assujetties à la CSG et à la CRDS.
Pourquoi transférer les droits affectés sur un CET vers un PER Collectif ?
Ce transfert permet de bénéficier du régime fiscal favorable de l’épargne salariale puisque les sommes versées ne supportent que les prélèvements sociaux en cas de sortie en capital. Toutefois, le choix est irréversible.
Un employeur peut abonder les droits provenant d’un CET avec affectation au PER à l’initiative du salarié. Ils sont assimilés à un abondement direct de l’employeur (exonération de toute taxe dans les limites imposées par la loi).
Les avantages en termes de taxation d’un transfert du CET vers le PER Collectif n’existent pas avec un PEE. Mais s’agissant de l’impôt sur le revenu, les sommes transférées peuvent bénéficier du système de l’étalement. Le système de l’étalement est établi par l’article 163 A du code général des impôts. Il consiste à étaler l’imposition sur 4 ans. La fraction imposable du revenu est de 1/4 pour l’année de perception, puis de 1/4 les 3 années suivantes. Cette option est irrévocable.
Consignation d’un CET à la Caisse des Dépôts
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut demander la consignation des sommes à la CDC. Dans ce cas, es prélèvements des cotisations et contributions de sécurité sociale (charges patronales et salariales) et le prélèvement à la source (PAS) sont effectués avant la consignation du CET par l’ancien employeur.
Bonjour. Via mon employeur, au titre de 2023, j’ai fait verser 10jours (70h) de mon CET vers mon PERCOL. Or si l’alimentation du PERCOL a bien été effective au 01/12/2023, l’opération va apparaître sur ma fiche de paie de Janvier 2024 (suite à un manquement de mon employeur dans la gestion de paie de novembre et/ou décembre 2023). A ce stade, aurai-je un recours possible auprès de l’administration fiscale pour que ce versement de CET vers PERCOL soit bien pris en compte au titre de 2023 en terme d’exonération (et non pour 2024, ce qui m’enlèverait une possibilité d’alimentation de 10j exonérée au titre de cette année) ? Si oui comment procéder ?
Bonjour
Il faut voir avec le service RH s’il peut procéder à une régularisation de votre DSN (déclaration sociale nominative) afin que ces jours soient biens inscrits sur 2023.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’aimerais savoir si les intérêts du CET sont soumis aux cotisations sociales si je transfére celui-ci sur mon compte courant ?
Et faut-il déclarer ces intérêts comme ressources à la CAF ?
Par avance merci de votre retour,
Sandrine
Bonjour,
Les conditions de déblocage des sommes placées sur votre CET sont indiquées dans le contrat d’ouverture du compte CET. En principe, lors du déblocage des sommes épargnées, le montant des intérêts est soumis au prélèvement des charges sociales et au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Ces sommes s’ajoutent au montant de vos revenus habituels.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
je souhaite verser 300 heures de mon CET monetisables sur mon PERO , seront elles defiscalisables ?
Bonjour
Non. Mais elles bénéficient d’un régime fiscal intéressant (celui de l’épargne salariale). Et sachez que l’utilisation des droits inscrits sur un CET pour alimenter un PER Collectif peut se faire dans la limite de 10 jours par an et par salarié.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com