Compte Epargne Temps (CET) et Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)

la finance pour tous

Les jours de congés accumulés dans un Compte Epargne Temps (CET) peuvent être transférés sur le Plan d’épargne retraite collectif. L’avantage de cette monétisation est en termes de prélèvements sociaux et de fiscalité. Mais attention ! Les sommes sont alors bloquées jusqu’à la retraite.

L’existence d’un CET au sein de l’entreprise permet, pour les salariés :

  • une gestion et une optimisation du temps de travail et des conditions de départ à la retraite,
  • une possibilité de se constituer un complément de retraite dans des conditions fiscales et sociales optimales par alimentation d’un PERCO.

Un CET est un dispositif indépendant de l’épargne salariale.

 

L’utilisation des droits inscrits sur un CET pour alimenter un PERCO peut se faire dans la limite de 10 jours par an et par salarié (même limite que pour l’alimentation directe d’un PERCO par des jours de congé non pris). Ce transfert est exonéré d’impôt sur le revenu et de certaines charges sociales salariales. Par contre, les sommes ainsi transférées sont assujetties à la CSG et à la CRDS.

Pourquoi transférer les droits affectés sur un CET vers un PERCO ?

Ce transfert permet de bénéficier du régime fiscal favorable du Perco puisqu’il ne supporte que les prélèvements sociaux en cas de sortie en capital et bénéficie d’un abattement sur la rente servie qui réduit le montant de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, le choix est irréversible.

Les avantages en termes de taxation d’un transfert du CET vers le PERCO n’existent pas avec un PEE. Mais s’agissant de l’impôt sur le revenu, les sommes transférées peuvent bénéficier du système de l’étalement. Le système de l’étalement est établi par l’article 163 A du code général des impôts. Il consiste à étaler l’imposition sur 4 ans. La fraction imposable du revenu est de 1/4 pour l’année de perception, puis de 1/4 les 3 années suivantes. Cette option est irrévocable.

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