Peut-on avoir une saisie sur sa pension de retraite ?

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Question

Pour obtenir le règlement de mes dettes, le créancier peut-il demander la saisie de ma pension de retraite ? Existe-t-il une part insaisissable ? Par Odette

Réponse

Les pensions de retraite (de base et complémentaires) et les pensions de réversion sont saisissables, dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

Le montant saisissable est calculé selon un barème évolutif en fonction du montant de la pension.

Votre créancier peut demander la saisie sur votre pension de retraite s’il a obtenu une décision de justice. Et il doit s’adresser à un huissier pour faire exécuter la condamnation au paiement des sommes dues (par un titre exécutoire).

L’organisme qui vous verse votre pension de retraite retient, sous conditions, une partie de votre pension de retraite. Mais vous conservez une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (soit 550,93 € à partir du 01/01/2018), quelle que soit votre situation familiale et le nombre de personnes à votre charge.

    36 commentaires sur “Peut-on avoir une saisie sur sa pension de retraite ?”
    1. Bonjour,
      Quelle est la procedure de la saisie ##satd##quand il y a plusieurs detenteurs(CNAV ET CAISSES COMPLEMENTAIRES)faut il une decision de justice qui designe,car la CNAV a applique le bareme maximun sur tous les revenus ,(2 caisses + cnav)et une complementaire a applique une somme pas tres elevee mais qui fait depasser le maximun appliquable.Merci pour votre reponse

      1. Bonjour,

        Nous ne saisissons pas très bien votre question. Merci de la préciser.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. j’ai déjà une saisie sur ma retraite par le trésor public.
      un huissier est venu pour un crédit sofinco et me fait une saisie aussi.
      comment je vais payer mon loyer ?

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre contact avec une assistante sociale de votre commune, qui pourra vous aider.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      2. Bonjour, Je suis dans la même situation, à 65 ans, la pilule est dure à avaler. Au vu des problèmes il semble qu’une demande de surendettement à l’IEDOM est la meilleures solution. Ils regroupent les dettes et essayent d’enlever les agios et autres frais (ça c’est moins sûr) Bon courage.

    3. Aujourd’hui, j’ai eu la désagréable surprise de recevoir un courrier émanant de la CARSAT m’informant d’une notification d’opposition sur ma retraite, oppositon demandée par la Paierie départementale du Maine et Loire, alors que je n’ai jamais eu à faire avec cet organisme, car j’ habite en Bretagne.
      Il est évident qu’il s’agit d’un HOMONYME… .
      Je suis absolument stupéfaite, qu une administration se permette de faire une opposition sur la retraite sans plus s’assurer de l’identité du débiteur !!!!
      Le temps que les démarches entreprises aboutissent, je verrai ma retraite diminuer de 112,90 € par mois !!! tout en n’étant pas la personne intéressée…

      En outre, (je précise) BIEN QUE N ETANT PAS CONCERNEE, je n’ai reçu aucun avis de la Paierie du Maine et Loire m’informant de cette opposition… ce qui est absolument illégal…
      Quels recours vis à vis d’une faute administrative aussi grave (il y a tout de même une dette de
      1.796,55 €….). Suis je en droit de demander des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier….?

      1. Bonjour,
        Dans un premier temps, vous pouvez demander des informations plus précises auprès de la Paierie départementale du Maine et Loire.
        Ensuite, si nécessaire, vous pouvez contester la régularité de l’opposition sur votre pension de retraite auprès de cette administration. Vous devez envoyer par écrit (en recommandé avec avis de réception) votre réclamation, en envoyant tous les justificatifs utiles à votre réclamation.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. Merci de votre réponse… J’ai expédié, hier, à la Paierie du MAINE et LOIRE, un courrier recommandé avec A.R. expliquant qu’il s’agit d’un HOMONYME, et pour prêter foi , je leur ai adressé une copie de ma carte d’identité et la lettre de la CARSAT ; J’ai essayé de leur téléphoner (plus de 10 appels), impossible d avoir un interlocuteur…. Je précise que je n’ai eu aucun avis comme quoi ils mettaient opposition sur ma retraite, ce qui est absolument INADMISSIBLE… puisque pas concernée par cette dette.
          Meilleures salutations.

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