Question
Pour obtenir le règlement de mes dettes, le créancier peut-il demander la saisie de ma pension de retraite ? Existe-t-il une part insaisissable ?
Par Odette
Peut-on avoir une saisie sur sa pension de retraite ?
Réponse
Les pensions de retraite (de base et complémentaires) et les pensions de réversion sont saisissables, dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Seule une partie des pensions de retraite est saisissable. Le montant saisissable est calculé selon un barème évolutif en fonction du montant de la pension.
Votre créancier peut demander la saisie sur votre pension de retraite s’il a obtenu une décision de justice. Et il doit s’adresser à un huissier pour faire exécuter la condamnation au paiement des sommes dues (par un titre exécutoire).
L’organisme qui vous verse votre pension de retraite retient, sous conditions, une partie de votre pension de retraite. Mais vous conservez une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (soit 635,70 € au 1er avril 2024), quelle que soit votre situation familiale et le nombre de personnes à votre charge.
Certaines allocations sont totalement insaisissables : l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) notamment.
Pour aller plus loin
156 commentaires
Bonjour, mon mari et moi avons contracté des crédits et nous ne faisons plus face, le dossier de surendettement refusé, nous risquons la saisie sur pension. Comment celà se passe t il, la retenue est elle calculée sur les pensions additionnés ou est ce que le calcul se fait sur chaque pension.
Merci pour votre aide
Bonjour,
La saisie sur pension de retraite est mise en œuvre par la caisse de retraite qui verse la pension de retraite. Donc la retenue sur la fraction saisissable de la pension de retraite est calculée pour cette pension de retraite, par la caisse de retraite concernée. Mais plusieurs procédures de saisie peuvent être engagées en même temps, auprès de vos différentes caisses de retraite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
je perçois une pension compensatoire de 61 euros et j ai toujours des difficultés avec mon ex mari pour le paiement Il faut toujours le rappeler puis je demander ine saisie sur sa retraite a la ,cnracl et quelles dont les démarches Merci
Bonjour,
En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, vous pouvez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour engager une procédure de recouvrement. Selon la situation, le commissaire de justice pourra mettre en œuvre une procédure de paiement direct, de saisie sur le compte bancaire ou de saisie de la pension de retraite de votre ex-mari.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
J’étais à la MDPH, maintenant je suis à sapa et j’ai un minimum vieillesse et URSSAF m’a prélevé 18 € sur mon compte est-ce que c’est normal ?
Bonjour,
Les éléments communiqués ne nous permettent pas de connaître l’origine de ce prélèvement. Vous devez vous adresser à l’organisme qui vous verse le minimum vieillesse dont vous êtes bénéficiaire ou auprès de l’URSSAF.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous sommes un couple de retraité et avons 3800 à 2 de pension de retraite. Quel montant peut être saisi et comment se passe t il ?
Bonjour,
Le montant saisissable d’une pension de retraite est calculé selon un barème, mis à jour chaque année. Vous trouverez ce barème sur le site Service-Public.fr, avec ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115 La part saisissable de la pension de retraite est calculée par tranche de ressources.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j ai 830 e de revenu minimum vieillesse et j ai un atd sur mon compte vont il prendre tout ma retraite merci pour vos reponse..je viens de faire un dossier de surendettement