Peut-on avoir une saisie sur sa pension de retraite ?

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Question

Pour obtenir le règlement de mes dettes, le créancier peut-il demander la saisie de ma pension de retraite ? Existe-t-il une part insaisissable ? Par Odette

Réponse

Les pensions de retraite (de base et complémentaires) et les pensions de réversion sont saisissables, dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

Le montant saisissable est calculé selon un barème évolutif en fonction du montant de la pension.

Votre créancier peut demander la saisie sur votre pension de retraite s’il a obtenu une décision de justice. Et il doit s’adresser à un huissier pour faire exécuter la condamnation au paiement des sommes dues (par un titre exécutoire).

L’organisme qui vous verse votre pension de retraite retient, sous conditions, une partie de votre pension de retraite. Mais vous conservez une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (soit 565,34 € en 2021), quelle que soit votre situation familiale et le nombre de personnes à votre charge.

    93 commentaires sur “Peut-on avoir une saisie sur sa pension de retraite ?”
    1. Bonjour, j’ai une saisie sur ma pension de retraite, mais sur mes relevés de paiements de ma retraite, elle n’apparaît pas, pourquoi ? J’aimerai quand même connaitre le montant qui est retenu. Quand c’est une saisie sur salaire par exemple, le montant saisie apparaît sur la fiche de paie.

      1. Bonjour,
        La pension de retraite est saisie dans les mêmes conditions et limites que les salaires. En principe, vous devez avoir reçu par courrier simple une copie de l’acte de saisie adressée à l’organisme de retraite qui verse votre pension. Vous devriez retrouver le montant de la retenue pour saisie sous une rubrique ou un code neutre (ex : retenue sur pension) sur votre bulletin de pension. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter un avocat auprès d’une maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd).
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, j’ai une situation assez sérieuse. J’ai 464 euros de retraite et complémentaire. Après un trop perçu la CARSAT m’a écrit pour me dire qu’elle va me retirer 177 euros sur montant de trop perçu de 4198,77. Est-ce que selon le barème de saisie à la retraite du 19 avril 2021 ? Est-il appliqué ? J’ai besoin d’une réponse avant de voir le sommet. Salutation.

      1. Bonjour,
        Les pensions de retraite peuvent faire l’objet d’une saisie. Seule une fraction de votre pension de retraite peut être retenue, dont le montant est déterminé par un barème que vous pourrez trouver sur le site de l’administration française Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        Les pensions de retraite peuvent faire l’objet d’une saisie. Seule une fraction de votre pension de retraite peut être retenue, dont le montant est déterminé par un barème que vous pourrez trouver sur le site de l’administration française Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        Les actions en recouvrement de créances (récupération de prestations familiales versées à tort, recouvrement d’une pension alimentaire impayée…) sont le plus souvent soumises à des délais plus courts (de 2 ans ou 5 ans selon les situations). Vous pouvez prendre contact avec votre Caf par email (sur le site caf.fr, rubrique « Contacter ma Caf par courrierl » pour demander des explications. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez également vous adresser à une association de consommateurs (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales).
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonsoir, je perçois une retraite de 1140 et 59€ de CAF. J’ai une dette auprès d’un huissier qui me prélève des frais énormes. Puis-je contester et diminuer la mensualité que je leur verse chaque mois ? Merci.

      1. Bonjour,
        Vous devez contacter l’huissier chargé du recouvrement des sommes dues pour négocier un nouvel échéancier de remboursement. Vous pouvez aussi contacter une association de consommateurs (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales ) ou un Point Conseil Budget (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget) qui pourra vous aider à contrôler le montant des frais prélevés.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      le tribunal a notifié à la caisse de retraite de mon débiteur la saisie des rémunérations dont il fait l’objet. Dans quel délai doit répondre la caisse de retraite pour le calcul de la quotité saisissable ?

      1. Bonjour,
        Dans le délai de 15 jours après réception de l’acte de saisie, la caisse de retraite doit informer le greffe du tribunal de la situation du retraité et des éventuelles autres saisies en cours. Ensuite, la caisse de retraite procèdera à la saisie, dans la limite du montant saisissable déterminé par un barème officiel mis à jour annuellement.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. Bonjour,
          les caisses de retraite de mon débiteur ont reçu l’acte de saisie du tribunal début janvier.(rsi et CARSAT). Selon le TJ, le greffe n’a pas de réponse après plus d’un mois. Que puis je faire personnellement ? Bien sûr, un huissier est chargé de l’affaire. Je vous remercie.

          1. Bonjour,

            Le tiers saisi qui n’effectue pas les déclarations nécessaires peut être condamné par le juge au paiement d’une amende civile. Pour connaître précisément vos recours, vous devez prendre conseil auprès de l’huissier et du greffe du tribunal judiciaire.

            Meilleures salutations

            L’équipe de lafinancepourtous.com

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