Peut-on avoir une saisie sur sa pension de retraite ?

la finance pour tous

Question

Pour obtenir le règlement de mes dettes, le créancier peut-il demander la saisie de ma pension de retraite ? Existe-t-il une part insaisissable ? Par Odette

Réponse

Les pensions de retraite (de base et complémentaires) et les pensions de réversion sont saisissables, dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

Le montant saisissable est calculé selon un barème évolutif en fonction du montant de la pension.

Votre créancier peut demander la saisie sur votre pension de retraite s’il a obtenu une décision de justice. Et il doit s’adresser à un huissier pour faire exécuter la condamnation au paiement des sommes dues (par un titre exécutoire).

L’organisme qui vous verse votre pension de retraite retient, sous conditions, une partie de votre pension de retraite. Mais vous conservez une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (soit 565,34 € en 2021), quelle que soit votre situation familiale et le nombre de personnes à votre charge.

    103 commentaires sur “Peut-on avoir une saisie sur sa pension de retraite ?”
    1. Bonjour j ai payé la taxe Foncière d un appartement qui est en vente depuis 10 ans je suis locataire et cahque je paye. les cheques se sont perdus par la poste donc le tresor public ma envoyé un courrier pour faire une saisie sur ma retraite. Est-ce que je suis en tort ? merci

      1. Bonjour,
        Vous pouvez contacter l’administration fiscale pour tenter d’obtenir un délai de paiement, en faisant valoir la perte du chèque par les services de La Poste. En parallèle, vous pouvez adresser une réclamation auprès du service concerné de La Poste. Si votre réclamation n’aboutit pas, vous pourrez saisir le médiateur du groupe La Poste.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, peut-on exécuter deux saisies en même temps sur une pension de retraite ? Je m’explique. J’ai déjà une retenue de 350€ sur ma pension depuis Avril 2020 et une deuxième saisie de 541.16 est en cours d’exécution. Ce procédé est-il légal ? Est-il normal de vivre avec 1.064€ alors que j’ai toujours un enfant à ma charge. Merci pour votre réponse.

      1. Bonjour,
        Oui, deux saisies pour des créances distinctes peuvent être exécutées en même temps sur la pension de retraite. L’organisme de retraite doit respecter l’application du barème des fractions saisissables et s’assurer du maintien du versement de la pension minimale (équivalente au montant forfaitaire du RSA (575,52 € au 1er avril 2022).
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonsoir à vous, j’aimerais savoir ce qu’il se passe pour une saisie sur l’Aspa (actuellement fixée à 916,78 Euros). Est-elle soumise au même barème qu’une saisie sur salaire ? Dans ce cas il restera nettement plus que le Solde Bancaire Insaisissable après la saisie (si on applique le barème des salaires, il restera environ 800 Euros). Ou bien le créancier (ici le fisc) peut-il ne laisser que le Solde Bancaire Insaisissable et saisir tout le reste de l’Aspa ? Merci de votre réponse !

        1. Bonjour et merci pour ces éléments.

          Mais il y a contradiction : d’un côté l’ASPA est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire – c’est à dire que, en cas de saisie de l’ASPA, le créancier laisse nettement plus que le RSA sur le compte (cf le barême que vous avez eu l’amabilité de mettre en lien).

          D’un autre côté, votre réponse indique qu’un minimum égal au RSA est laissé au débiteur d’une saisie administrative à tiers-détenteur. Donc la saisie admnistrative à tiers-détenteur va au-delà du barême de la saisie d’un créancier normal sur salaire ?

          Merci d’avance de vos précisions

          1. Bonjour,
            Non, la saisie administrative à tiers détenteur ne permet pas de saisir au-delà des règles de la saisie sur rémunération. Elle respecte aussi les mêmes règles de quotités saisissables. La formulation de notre première réponse porte à confusion. Nous supprimons la référence au solde montant minimum équivalent au RSA.
            Meilleures salutations.
            L’Equipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, j’ai une saisie sur ma pension de retraite, mais sur mes relevés de paiements de ma retraite, elle n’apparaît pas, pourquoi ? J’aimerai quand même connaitre le montant qui est retenu. Quand c’est une saisie sur salaire par exemple, le montant saisie apparaît sur la fiche de paie.

      1. Bonjour,
        La pension de retraite est saisie dans les mêmes conditions et limites que les salaires. En principe, vous devez avoir reçu par courrier simple une copie de l’acte de saisie adressée à l’organisme de retraite qui verse votre pension. Vous devriez retrouver le montant de la retenue pour saisie sous une rubrique ou un code neutre (ex : retenue sur pension) sur votre bulletin de pension. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter un avocat auprès d’une maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd).
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, j’ai une situation assez sérieuse. J’ai 464 euros de retraite et complémentaire. Après un trop perçu la CARSAT m’a écrit pour me dire qu’elle va me retirer 177 euros sur montant de trop perçu de 4198,77. Est-ce que selon le barème de saisie à la retraite du 19 avril 2021 ? Est-il appliqué ? J’ai besoin d’une réponse avant de voir le sommet. Salutation.

      1. Bonjour,
        Les pensions de retraite peuvent faire l’objet d’une saisie. Seule une fraction de votre pension de retraite peut être retenue, dont le montant est déterminé par un barème que vous pourrez trouver sur le site de l’administration française Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        Les pensions de retraite peuvent faire l’objet d’une saisie. Seule une fraction de votre pension de retraite peut être retenue, dont le montant est déterminé par un barème que vous pourrez trouver sur le site de l’administration française Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        Les actions en recouvrement de créances (récupération de prestations familiales versées à tort, recouvrement d’une pension alimentaire impayée…) sont le plus souvent soumises à des délais plus courts (de 2 ans ou 5 ans selon les situations). Vous pouvez prendre contact avec votre Caf par email (sur le site caf.fr, rubrique « Contacter ma Caf par courrierl » pour demander des explications. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez également vous adresser à une association de consommateurs (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales).
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonsoir, je perçois une retraite de 1140 et 59€ de CAF. J’ai une dette auprès d’un huissier qui me prélève des frais énormes. Puis-je contester et diminuer la mensualité que je leur verse chaque mois ? Merci.

      1. Bonjour,
        Vous devez contacter l’huissier chargé du recouvrement des sommes dues pour négocier un nouvel échéancier de remboursement. Vous pouvez aussi contacter une association de consommateurs (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales ) ou un Point Conseil Budget (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget) qui pourra vous aider à contrôler le montant des frais prélevés.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,
      le tribunal a notifié à la caisse de retraite de mon débiteur la saisie des rémunérations dont il fait l’objet. Dans quel délai doit répondre la caisse de retraite pour le calcul de la quotité saisissable ?

      1. Bonjour,
        Dans le délai de 15 jours après réception de l’acte de saisie, la caisse de retraite doit informer le greffe du tribunal de la situation du retraité et des éventuelles autres saisies en cours. Ensuite, la caisse de retraite procèdera à la saisie, dans la limite du montant saisissable déterminé par un barème officiel mis à jour annuellement.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. Bonjour,
          les caisses de retraite de mon débiteur ont reçu l’acte de saisie du tribunal début janvier.(rsi et CARSAT). Selon le TJ, le greffe n’a pas de réponse après plus d’un mois. Que puis je faire personnellement ? Bien sûr, un huissier est chargé de l’affaire. Je vous remercie.

          1. Bonjour,

            Le tiers saisi qui n’effectue pas les déclarations nécessaires peut être condamné par le juge au paiement d’une amende civile. Pour connaître précisément vos recours, vous devez prendre conseil auprès de l’huissier et du greffe du tribunal judiciaire.

            Meilleures salutations

            L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. Bonjour,
          Il ne nous est pas possible de répondre à votre question car trop de critères entrent en compte : votre type de lien conjugal (mariage – et sous quel statut, PACS, concubinage…), le type d’aides ayant amené ce trop perçu (personnel, familial, professionnel), votre situation financière propre (revenus, surendettement…) et les échanges préalables que vous avez eu avec la CAF (ex : demande d’étalement…). Nous vous invitons à prendre contact avec votre CAF pour régler le litige.
          Meilleures salutations
          L’équipe de lafinancepourtous.com

103 commentaires

Commenter