Question
Un de mes proches, qui avait emprunté pour acquérir son logement, vient de se suicider, et je voudrais savoir ce que prévoit une assurance décès dans ce cas-là.
Par Agnès
Que prévoit une assurance-décès en cas de suicide de l’assuré ?
Réponse
Tout va dépendre de la date du décès par rapport aux années du contrat.
Le principe est le suivant :
L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. C’est l’article L.132-7 du code des assurances.
En d’autres termes, la loi prévoit un délai de carence d’un an : aucun capital ou rente ne peut être versé au bénéficiaire désigné si le suicide de l’assuré est intervenu au cours de la première année du contrat.
A l’issue de la première année, le suicide n’est plus exclu des garanties. En cas de suicide de l’assuré, le bénéficiaire peut percevoir rente ou capital.
Il existe toutefois des dispositifs légaux qui atténuent la rigidité du principe :
Dans le cas où l’assuré avait souscrit une assurance de prêt pour l’achat d’une résidence principale de la couverture du suicide est due dès la première année et démarre à la date de la souscription, mais dans la limite d’un prêt de 120 000 euros (article L.32-7 du code des assurances).
En cas d’augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour la part du capital supplémentaire assuré, est couvert à compter de la deuxième année qui suit l’augmentation (article L.132-7 du code des assurances).
Ces deux dispositions ne sont valables que si le contrat relève d’un contrat d’assurance groupe (article L.141-6 du code des assurances).
Pour mieux connaitre le détail des exclusions d’un contrat d’assurance-décès, nous vous recommandons de consulter la notice d’information du contrat d’assurance-décès.
Pour aller plus loin
4 commentaires
bonjour,
ma banque me dit ne plus avoir acces a mon contrat car pas informatisé a l’epoque. bien sûr mon banquier me dit que je suis assuré dans tous les cas de figure, mais comment en etre certaine. l’assurance serait pour mon fils ?
d’avance merci.
Bonjour,
Vous devez contacter l’organisme assureur, gestionnaire du contrat d’assurance décès que vous avez souscrit.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
et si le particulier n’a pas d’héritier ? à qui sera versée la provision ? merci
Bonjour,
En cas de décès de l’assuré ayant souscrit un contrat d’assurance décès, le capital sera versé à la personne ou aux personnes désignées en tant que bénéficiaires, par une clause figurant au contrat.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com