Le capital décès

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Lorsque la personne décédée était en activité, en tant que salariée ou non-salariée, ou en arrêt maladie, en invalidité ou chômeur indemnisé, ses proches ont le plus souvent droit à un ou des capitaux décès.

Ce capital est lié à la souscription, dans le cadre de l’activité professionnelle, d’une couverture contre le risque de décès. La personne décédée peut aussi avoir souscrit en plus un contrat d’assurance en cas de décès prévoyant le versement de capitaux ou de rentes en cas de décès de son souscripteur.

Le capital décès pour les salariés du secteur privé

Au décès d’un assuré social au régime général, ses ayants-droits bénéficient d’un droit au capital décès si, au cours des trois mois précédant son décès, cette personne :

  • exerçait une activité salariée ;
  • ou était chômeur indemnisé par Pôle emploi ;
  • ou bénéficiait d’une rente accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d’incapacité d’au moins 66,66 %) ;
  • ou percevait une pension d’invalidité (articles L361-1 et suivants du Code de la sécurité sociale).

Certains ayants-droits sont considérés comme bénéficiaires prioritaires du capital décès, lorsqu’elles sont à la charge effective, totale et permanente de l’assuré au jour de son décès (par exemple une personne sans activité professionnelle). Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès sera versé dans l’ordre suivant :

  • le conjoint survivant ou le partenaire lié par un Pacs,

  • ou, à défaut, les enfants,

  • ou, à défaut, les ascendants (parents, grands-parents).

Ces ayants-droits disposent d’un délai d’un mois à compter de la date de décès pour demander l’attribution du capital décès en faisant valoir leur droit de priorité. Au-delà du délai d’un mois, il est toujours possible de demander le versement du capital décès, mais en perdant le droit de priorité. Comme pour les bénéficiaires non prioritaires, la demande de capital décès doit être effectuée dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès.

Les bénéficiaires non prioritaires sont les ayants-droits qui n’étaient pas à la charge effective, totale et permanente du défunt. Si aucun bénéficiaire prioritaire n’a fait de demande d’attribution du capital décès dans un délai d’un mois, les bénéficiaires non prioritaires peuvent solliciter ce capital à leur tour, dans un délai maximum de 2 ans. Le capital décès sera versé dans l’ordre suivant :

  • le conjoint survivant, non séparé(e) de droit ou de fait, ou le partenaire lié par un Pacs,

  • ou, à défaut, les descendants,

  • ou, à défaut, les ascendants.

La demande d’attribution du capital décès doit être adressée à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépendait l’assuré décédé. Pour les bénéficiaires mineurs, la demande doit être présentée par son représentant légal ou, à défaut, par le juge du tribunal d’instance. Mais le capital sera versé sur un compte ouvert au nom du mineur.

Le montant du capital décès est forfaitaire. Il est égal à 3 476 €. Pour les décès intervenus avant 2015, le montant du capital décès représentait environ les trois derniers salaires mensuels perçus par l’assuré décédé.

Le capital décès pour les fonctionnaires

Les ayants-droits d’un fonctionnaire décédé bénéficient d’un droit au capital décès si cette personne, au moment de son décès, était en activité, en détachement, en disponibilité pour raison de santé ou sous les drapeaux (articles D712-19 à D712-24 du Code de la sécurité sociale).

Les bénéficiaires du capital décès pour les fonctionnaires

Défunt fonctionnaire marié ou pacsé avec enfant(s) :

  • Pour 1/3 le conjoint (marié et non séparé ou pacsé depuis deux ans)

  • Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, âgés de moins de 21 ans au jour du décès, ou infirme sans condition d’âge, et non imposable à l’impôt sur le revenu.

Si le défunt fonctionnaire marié ou pacsé n’a pas d’enfant, le capital décès est versé en totalité au conjoint (marié et non séparé ou pacsé depuis deux ans).

Défunt fonctionnaire célibataire ou en concubinage :

  • avec enfant(s) : les enfants reçoivent l’intégralité du capital décès
  • en l’absence de conjoint et d’enfant (ou autres descendants), le capital est versé aux ascendants (parents, grands-parents…) à la charge du fonctionnaire au moment de son décès. Ces ascendants ne doivent pas être imposables sur le revenu.

La demande d’attribution du capital décès doit être adressée à l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

Le montant du capital décès dépend de la date du décès et de la situation du fonctionnaire

Décès en 2021

Décès avant 2021

 

 

Décès avant l’âge minimum de départ à la retraite

Décès après l’âge minimum de départ à la retraite

Montant du capital décès

Décès d’un fonctionnaire titulaire :

le capital décès est égal à la dernière rémunération brute annuelle (indemnités accessoires comprises).

Décès d’un fonctionnaire titulaire d’au moins 62 ans en activité :

le capital décès est égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle.

Décès d’un fonctionnaire non titulaire affilié à l’Ircantec :

le capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédent la date du décès (avec déduction du capital décès de la Cnav).

 

Le capital décès est égal à 13 388 €.

En cas d’accident de service ou d’une maladie professionnelle, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du fonctionnaire.

Le capital sera versé trois années de suite si le décès fait suite :

– à un attentat ou d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions

– à un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.

Une somme complémentaire de 833,36 euros est versée à chaque enfant bénéficiaire du capital décès.

Le capital décès est égal à 3 476 €

Aucune majoration pour les enfants bénéficiaires du capital décès.

Le capital décès des mutuelles ou des sociétés d’assurance pour le compte de l’employeur

Les salariés ayant le statut de cadre ou assimilé cadre, affiliés en tant que tel au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, sont obligatoirement assurés contre le risque de décès, en complément de la couverture de la Sécurité sociale. Les salariés non-cadres peuvent également être assurés par leur entreprise dans le cadre d’un contrat de prévoyance d’entreprise, comportant une garantie contre le risque décès.

Les bénéficiaires du capital décès sont désignés par le salarié lors de la souscription de la garantie. A défaut, le contrat prévoit une liste-type de personnes, par exemple « le conjoint non séparé, à défaut les enfants, à défaut les ascendants… ».

Le montant du capital décès versé en cas de décès du salarié dépend du contrat souscrit par l’entreprise. Certains de ces contrats permettent de choisir entre un versement en capital uniquement ou le versement d’une partie en capital et l’autre partie en rente d’éducation, versée aux enfants de la personne décédée jusqu’à leur majorité ou la fin de leurs études.

Le capital décès des commerçants, artisans, professions libérales

Ces professionnels non salariés ont le plus souvent l’obligation d’adhérer à un régime d’assurance décès. Les conditions d’attribution et les bénéficiaires sont assez semblables à celles relatives aux salariés du secteur privé. Le montant des cotisations et celui des capitaux versés dépendent de chacun des régimes concernés.

Le capital décès des contrats de prévoyance individuelle

Les contrats d’assurance en cas de décès prévoient le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès du souscripteur et au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s).

Selon les contrats, l’indemnisation en cas de décès peut être versée en cas d’accident, de maladie (à condition de ne pas être déjà malade au moment de la souscription) voire même en cas de suicide (après une période de franchise variable entre 2 et 3 ans).

Certains contrats peuvent aussi inclure une rente éducation qui permet, en cas de décès ou invalidité du souscripteur, d’assurer le versement d’un capital afin que ses enfants puissent terminer leurs études.

Les bénéficiaires du contrat décès doivent être désignés à l’avance. Dans le cas contraire, ce sera par défaut le conjoint non séparé de corps ou les enfants nés ou à naître.

    218 commentaires sur “Le capital décès”
    1. bonjour, je viens de perdre mon conjoint le 10 septembre nous étions pacsé depuis le 03/02/2020 mais nous vivions ensemble depuis 1985 et je n’ai aucun droit sur le capital décès pourquoi ?

      1. Bonjour,
        Votre question n’est pas assez précise pour nous permettre de vous répondre. Vous trouverez dans l’article ci-dessus les différentes situations donnant droit au versement d’un capital décès, si les conditions pour en bénéficier sont réunies.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      j’ai un ami qui est décédée le 26juillet 2021, malheureusement il a ni femme ni enfants, par contre il ma mis béneficaire de son assurance prevoyance depuis 2003, en plus je ne savais plus j’ai la procuration de sa banque CIC .Jessaye de conctacter à plusieurs reprises sa conseillére en laissant mon nunéro de teléléphone pour la joindre personne de recontact.

      1. Bonjour,
        Légalement, les procurations prennent fin au jour du décès du titulaire du compte bancaire. A défaut d’ayants-droits, vous devez avertir la banque du décès de votre ami (envoi d’un acte de décès). Vous pouvez effectuer la même démarche auprès de l’assureur gestionnaire du contrat d’assurance prévoyance. Vous pourrez obtenir plus d’informations en contactant le notaire chargé du règlement de la succession.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. mon mari algerien a travaillé en france il est assuré et dans les normes il est decedé en france octobre passe par covid
      moi sa femme j’habite en algerie je ne suis jamais allé en france est ce que j’ai droit a un capital de deces?

      1. Bonjour,

        Il convient de vous adresser à son employeur, à ses caisses de retraite et à l’Assurance-maladie pour en savoir plus sur vos éventuels droits.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. hello je suis veuve et j ai un orphelin depuis quatre ans je ne peux pas finir les prestations avec les administrations suisse car je suis actuellement en dehors de suiisse et j habite au liban avec mon fils je suis suisse et mon fils encore s il voys plait donner moi les demarches

      1. Bonjour
        Nous ne pouvons pas vous donner d’informations sur les démarches en Suisse. Nous somme un site Français.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour
      moi je suis une femme tunisienne, mon mari était rétraité, et a la nationalité française, il est décédé en tunisie a cause de covid-19, je n’ai aucun moyen pour vivre ni retraite ni rien je sais pas quoi faire pour avoir un moyen de vivre…est est ce que j’ai le droit au capitale de décés ?? merci de me guider car je suis totalement coincé …

    6. bonjour

      je vivais plus avec mon mari
      il est décédé en mai. on dit que j’ai pas droit au capitale de décés
      ni divorce pas des jugements de se séparation de fais
      merci de me répondre

      1. Bonjour,

        Pour le savoir, il convient de connaître les contrats individuels et collectifs que votre mari en ce qui concerne sa prévoyance. A partir de là, vous pourrez en savoir plus sur les modalités d’attribution d’éventuels capitaux.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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