Question
Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ?
Par Thibault
Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?
Réponse
Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable » (article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.
Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 646,52 € à compter du 01/04/2025, quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.
Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.
Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois.
Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous ne pouvez pas bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du montant du solde bancaire insaisissable (article R.162-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Mais vous conservez le bénéfice du solde bancaire insaisissable pour la première saisie.
Pour aller plus loin
516 commentaires
Bonjour, mon compte à la Caisse d’Épargne est débiteur et affiche un solde négatif de 108 euros. Depuis le 28 août, il est bloqué par le Trésor public. Le 5 septembre, je toucherai 1 700 euros de prestations familiales versées par la CAF, en plus des allocations familiales. Je suis père isolé de quatre enfants. Le Trésor se servira-t-il sur mon compte le 5 septembre et, le cas échéant, quel sera le montant prélevé ? Cette situation risquerait de me mettre dans une grande galère.
merci de me repondre
Bonjour,
Le Trésor Public peut adresser à votre banque un nouvel avis de saisie à tiers détenteur (SATD). Si votre compte est créditeur, votre banque doit vous laisser à disposition le solde bancaire insaisissable, de 646,52 € en 2025, quel que soit le nombre d’enfants à votre charge. Et en principe, les prestations familiales sont insaisissables, sauf en cas de non-paiement d’une pension alimentaire, de frais de cantine scolaire, frais d’hospitalisation par exemple. Dans les 15 jours qui suivent la signification de la saisie, demandez à votre banque la mise à disposition de ces sommes insaisissables, en apportant les justificatifs de l’origine des sommes concernées. Pour vous aider à effectuer ces démarches, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com