Depuis quelques années, le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour freiner l’expansion d’un certain nombre de frais d’incidents bancaires :
- Chèque, virement, prélèvement,
- Commissions d’intervention,
- Saisie administrative à tiers détenteur,
- Comptes sans mouvement (frais de tenue de compte inactif).
Les personnes fragiles financièrement bénéficient d’un plafond global de frais d’incidents bancaires.
La banque doit informer, gratuitement, le titulaire du compte des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents de paiement au minimum 14 jours avant de les débiter du compte bancaire.
Frais de rejet de chèque, virement, prélèvement
Les frais bancaires applicables aux incidents de paiement pour les chèques (article D131-25 du code monétaire et financier), les virements et les prélèvements (article D133-6 du code monétaire et financier) sont plafonnés. Le montant maximum est de :
- 30 € pour le rejet d’un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 €,
- 50 € pour le rejet d’un chèque d’un montant supérieur à 50 €,
- ne peut excéder le montant du virement ou du prélèvement rejeté inférieur ou égal à 20 €,
- 20 € pour le rejet d’un virement ou d’un prélèvement supérieur à 20 €.
Les frais perçus « comprennent l’ensemble des sommes facturées (…) quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes ». Pour les rejets de chèque, la « facturation de l’envoi d’une lettre d’injonction ou d’une commission d’incident ou de rejet de chèque est également comprise dans ces mêmes frais. » (article D131-25 du code monétaire et financier).
Frais pour dépassement de découvert – Commissions d’intervention
En cas de dépassement de découvert, ou de toute autre opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte bancaire, les commissions d’intervention facturées par la banque sont plafonnées à :
- 8 € par opération et 80 € par mois (article R312-4-1 du code monétaire et financier),
- 4 € par opération et 20 € par mois pour les bénéficiaires de l’offre spécifique destinée aux personnes en situation de fragilité financière et les bénéficiaires du droit au compte (article R312-4-2 du code monétaire et financier).
Frais d’avis à tiers détenteur (ATD)
En cas de saisie sur un compte bancaire par l’administration fiscale, les frais bancaires de « saisie administrative à tiers détenteur » (ATD) sont plafonnés à 10 % du montant saisi, dans la limite de 100 euros depuis le 1er janvier 2019.
Il n’y a pas de frais lorsque l’ATD est envoyé à l’employeur pour une saisie sur salaire.
Frais de tenue de compte inactif
Le montant des frais et commissions prélevés sur un compte inactif est plafonné à 30 € par an. Ce plafond peut être revalorisé selon l’indice Insee des prix à la consommation hors tabac, tous les trois ans. Ces frais ne sont prélevés que dans la limite du solde créditeur du compte bancaire.
Un compte bancaire est considéré comme inactif après une période de 12 mois pendant laquelle aucun compte détenu dans une banque n’a fait l’objet d’une opération (en dehors des prélèvements de frais ou de versements d’intérêts) et le titulaire ne s’est pas manifesté auprès de la banque, ou, aucun ayant droit ne s’est manifesté à la suite du décès du titulaire du compte.
Personnes en situation de fragilité financière : plafonnement global des frais d’incident bancaire
A la demande du ministère de l’Economie, fin 2018, les banques se sont engagées à plafonner globalement les frais d’incidents bancaires pour les personnes les plus fragiles financièrement.
Les frais d’incidents bancaires sont globalement plafonnés à :
- 25 €/mois pour les personnes identifiées par leur banque comme étant « en situation de fragilité financière», notamment en raison d’irrégularités répétées de fonctionnement du compte ;
- 20 €/mois et 200 €/an pour les titulaires de l’offre spécifique clients fragiles (OCF).
A partir du 1er novembre 2020, une personne ayant au moins cinq incidents de paiement au cours du même mois sera considéré comme « client fragile » et bénéficiera du plafonnement des frais d’incidents pendant trois mois au minimum.
Les frais d’incidents bancaires plafonnés sont les suivants :
- commissions d’intervention,
- frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé,
- frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision,
- forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision,
- frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision,
- frais de non-exécution de virement pour défaut de provision,
- frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques,
- frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire,
- frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque.
Certains frais pour incident bancaire ne sont pas compris dans cette liste. Ils sont facturés en plus : les frais d’ATD par exemple.
Les intérêts prélevés par la banque en cas de découvert (les agios) sont facturés en plus du plafonnement forfaitaire des frais d’incidents bancaires.
Les bénéficiaires d’une offre spécifique (OCF) sont les clients identifiés en situation de fragilité financière, ainsi que celles inscrites au fichier des incidents de paiement de chèques et les débiteurs faisant l’objet d’une mesure de traitement du surendettement.
L’OCF comprend des moyens de paiement et des services bancaires adaptés à leur situation. Elle coûte au maximum 3 €/mois.
J’ai un compte dépot et ma banque me préleve des frais pour irégularité de 45€ 50€ et maintenant 54€ en 2019 c’est un total de 600€ qu’ils m’ont pris
Bonjour,
Demandez a votre banque de plus amples explications et tentez de négocier ces frais.
Meilleures salutations
L ‘Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour et merci d avance de votre réponse. Suite à un litige avec mon employeur qui ne m’a pas versé mon salaire. Ma banque viens de me prélever au total 690 euros de frais bancaires en l espace de 1 mois. Ets ce sur j’ai un recours ? Merci à vous cdt
Bonjour,
Vous pouvez négocier un geste commercial directement avec votre conseiller en lui explicitant la situation, par exemple.
Meilleures salutations
L ‘Equipe de Lafinancepourtous.com
si la Banque dépasse le nombre et le montant des frais d’intervention mensuels, que faut-il faire ?
peut-elle facturer des frais de rejets de prélèvements ou même rejeter des chèques dans le cadre d’un découvert autorisé, même si celui-ci est supérieur à 90 jours ?
Et j’en passe ….
Bonjour,
Si votre banque rejette des prélèvements ou des chèques au paiement, c’est qu’elle refuse tout dépassement de votre découvert autorisé. Ce qui peut effectivement générer de nombreux frais. Nous vous conseillons de rencontrer votre conseiller bancaire pour faire le point sur votre situation financière. Vous pouvez par exemple négocier une augmentation du montant de votre autorisation de découvert. Et si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’offre spécifique (lire notre article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/l-offre-specifique-destinee-aux-personnes-fragiles-financierement/), vous pouvez en faire la demande à votre banque.
Meilleures salutations
L ‘Equipe de Lafinancepourtous.com