Plafonnement des frais bancaires pour incidents de paiement

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Commissions d’intervention, frais de rejet de chèque ou de prélèvement… sont plafonnés par la loi. Et les personnes en situation de fragilité financière bénéficient d’un plafonnement global des frais d’incidents bancaires.

Depuis quelques années, le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour freiner l’expansion d’un certain nombre de frais d’incidents bancaires :

  • Chèque, virement, prélèvement,
  • Commissions d’intervention,
  • Saisie administrative à tiers détenteur,
  • Comptes sans mouvement (frais de tenue de compte inactif).

La banque doit informer, gratuitement, le titulaire du compte des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents de paiement au minimum 14 jours avant de les débiter du compte bancaire.

Frais de rejet de chèque, virement, prélèvement

Les frais bancaires applicables aux incidents de paiement pour les chèques (article D131-25 du code monétaire et financier), les virements et les prélèvements (article D133-6 du code monétaire et financier) sont plafonnés. Le montant maximum est de :

  • 30 € pour le rejet d’un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 €,
  • 50 € pour le rejet d’un chèque d’un montant supérieur à 50 €,
  • ne peut excéder le montant du virement ou du prélèvement rejeté inférieur ou égal à 20 €,
  • 20 € pour le rejet d’un virement ou d’un prélèvement supérieur à 20 €.

Les frais perçus « comprennent l’ensemble des sommes facturées (…) quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes ». Pour les rejets de chèque, la « facturation de l’envoi d’une lettre d’injonction ou d’une commission d’incident ou de rejet de chèque est également comprise dans ces mêmes frais. » (article D131-25 du code monétaire et financier).

Frais pour dépassement de découvert – Commissions d’intervention

En cas de dépassement de découvert, ou de toute autre opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte bancaire, les commissions d’intervention facturées par la banque sont plafonnées à :

Frais d’avis à tiers détenteur (ATD)

En cas de saisie sur un compte bancaire par l’administration fiscale, les frais bancaires de « saisie administrative à tiers détenteur » (ATD) sont plafonnés à 10 % du montant saisi, dans la limite de 100 euros depuis le 1er janvier 2019.

Frais de tenue de compte inactif

Le montant des frais et commissions prélevés sur un compte inactif est plafonné à 30 € par an. Ce plafond peut être revalorisé selon l’indice Insee des prix à la consommation hors tabac, tous les trois ans. Ces frais ne sont prélevés que dans la limite du solde créditeur du compte bancaire.

Personnes en situation de fragilité financière : plafonnement global des frais d’incident bancaire

A la demande du ministère de l’Economie, fin 2018, les banques se sont engagées à plafonner globalement les frais d’incidents bancaires pour les personnes les plus fragiles financièrement.

Les frais d’incidents bancaires sont globalement plafonnés à :

  • 25 €/mois pour les personnes identifiées par leur banque comme étant « en situation de fragilité financière», notamment en raison d’irrégularités répétées de fonctionnement du compte ;
  • 20 €/mois et 200 €/an pour les titulaires de l’offre spécifique clients fragiles (OCF).

Les frais d’incidents bancaires plafonnés sont les suivants :

  • commissions d’intervention,
  • frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé,
  • frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision,
  • forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision,
  • frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision,
  • frais de non-exécution de virement pour défaut de provision,
  • frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques,
  • frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire,
  • frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque.

Certains frais pour incident bancaire ne sont pas compris dans cette liste. Ils sont facturés en plus : les frais d’ATD par exemple.
Les intérêts prélevés par la banque en cas de découvert (les agios) sont facturés en plus du plafonnement forfaitaire des frais d’incidents bancaires.

Les bénéficiaires d’une offre spécifique (OCF) sont les clients identifiés en situation de fragilité financière, ainsi que celles inscrites au fichier des incidents de paiement de chèques et les débiteurs faisant l’objet d’une mesure de traitement du surendettement.

L’OCF comprend des moyens de paiement et des services bancaires adaptés à leur situation. Elle coûte au maximum 3 €/mois.

    15 commentaires sur “Plafonnement des frais bancaires pour incidents de paiement”
    1. bonjour, en 2013 j’ai voulu fermer mon compte courant et on me l’a refusé car j’avais un livret épargne retraite par ailleurs. la conseillère m’assurant que cela ne me couterait rien de toute manière j’ai laissé le compte inactif avec 6e dessus. A ce jour je n’ai jamais reçu de courrier de la banque me prévenant d’un quelconque découvert ou autre sinon à me signifier que j’avais un compte inactif et qu’au bout de 10ans celui ci serait fermé. je crains de découvrir un abus et des frais extraordinaires… la banque peut elle me mettre à découvert sans fin et me taxer des agios indéfiniement ou existe t il un plafond? existe t il des recours?

      1. Bonjour
        Contactez votre conseillère à ce sujet. S’il y avait eu des frais de tenue de compte, vous auriez du en être avertie.
        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      depuis plus de 6 mois, j’ai plus de 5 frais pour prélévements refusés, pour janvier le total de se monte à 700€. Je devrais donc être identifé en personne en fragilité financiére avec un plafonement de frais à 25€/mois, depuis le mois de novembre 2020, Ce que j’ai fait remonté à ma Banque. Car depuis novembre je suis à 1350€ de frais, le banquier refuse de me rembourser une partie des frais et ne me propose rien à part de menacer ma compagne qui est dans la même banque de faire sauter son découvert, car vu qu’elle est interdit de crédit( du à une erreur antérieure de leur part), c’est à leur bon vouloir. Le service client me fait du chantage, ils acceptent de me rembourser 700€ max, seulement si j’accepte de passer en compte OCF et refuse de m’identifier client fragile avec un plafonnement à 25€/ mois de frais. Alors que l’accumlation de frais a creusé mon découvert que je ne peux combler ce jour si ils ne me remboursent pas la totalité des frais perçus par la banque ,qui n’a pas fait son travail de detection de client fragile. En sachant, que j’ai eu plusieurs prélévement rejeté alors que l’argent était sur le ocmpte et que j’ai beau leur prouver par A+B, ils disent qu’ls ne savent pas pourquoi et me prennent les frais. Et qu’ils refusent des paiments inférieurs à 20€ et me facturent des frais de 20€ de rejets.
      Que puis je faire?

    3. En juin 2017 jai eu des frais de 119,50e pour un chèque du même montant revenu impayé faute de provision…
      j’ai lu sur le site que les frais était plafonné à 50e
      comment obliger la banque à me rembourser cette sommes et puis je réclamer cette Somme après 4ans.

      1. Bonjour,
        Les frais de rejet de chèque sont effectivement plafonnés, à 30 euros maximum pour un chèque inférieur ou égal à 50 euros, à 50 euros pour un chèque d’un montant supérieur à 50 euros. Vous devez contacter votre conseiller bancaire pour obtenir des précisions sur les frais prélevés sur votre compte pour chèque impayé. Si ces frais sont injustifiés, vous pouvez les contester par lettre recommandée (avec avis de réception de préférence) adressée à votre agence bancaire. A défaut de réponse satisfaisante, ou en cas de non réponse dans un délai de deux mois, vous devrez adresser un courrier similaire au service Réclamations ou clients de votre banque. Et si votre différend n’est toujours pas résolu, vous pourrez saisir le médiateur de votre banque. Le délai de vérification du relevé de compte, fixé par la banque, est le plus souvent de 1 à 3 mois. Mais en cas d’erreur de tarification, vous pouvez contester le débit des frais bancaires dans un délai de 5 ans.
        Meilleures salutations
        L ‘Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. merci beaucoup pour votre réponse..j’ai envoyé un mail mais je ferai le courrier et tout ce qui est nécessaire…
          merci beaucoup à toute l’équipe je trouve ça vraiment cool d’avoir des personnes pour nous aiguiller concernant les soucis de la vie….merci beaucoup

      1. Bonjour,
        Le relevé annuel récapitulatif des frais bancaires, remis par votre banque une fois par an, vous permet de connaître la nature de ces frais : cotisation de carte bancaire, frais d’incidents de paiement, agios, commissions d’intervention… Vous pouvez rencontrer votre conseiller bancaire pour faire le point sur ces frais. Vous pouvez demander la résiliation de produits ou services bancaires que vous n’utilisez pas. Si vous avez de nombreux frais d’incidents, vous pouvez par exemple négocier avec votre conseiller la mise en place ou la hausse de votre autorisation de découvert.
        Meilleures salutations
        L ‘Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. J’ai un compte dépot et ma banque me préleve des frais pour irégularité de 45€ 50€ et maintenant 54€ en 2019 c’est un total de 600€ qu’ils m’ont pris

      1. Bonjour,

        Demandez a votre banque de plus amples explications et tentez de négocier ces frais.

        Meilleures salutations
        L ‘Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour et merci d avance de votre réponse. Suite à un litige avec mon employeur qui ne m’a pas versé mon salaire. Ma banque viens de me prélever au total 690 euros de frais bancaires en l espace de 1 mois. Ets ce sur j’ai un recours ? Merci à vous cdt

      1. Bonjour,

        Vous pouvez négocier un geste commercial directement avec votre conseiller en lui explicitant la situation, par exemple.

        Meilleures salutations
        L ‘Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. si la Banque dépasse le nombre et le montant des frais d’intervention mensuels, que faut-il faire ?

      peut-elle facturer des frais de rejets de prélèvements ou même rejeter des chèques dans le cadre d’un découvert autorisé, même si celui-ci est supérieur à 90 jours ?

      Et j’en passe ….

      1. Bonjour,
        Si votre banque rejette des prélèvements ou des chèques au paiement, c’est qu’elle refuse tout dépassement de votre découvert autorisé. Ce qui peut effectivement générer de nombreux frais. Nous vous conseillons de rencontrer votre conseiller bancaire pour faire le point sur votre situation financière. Vous pouvez par exemple négocier une augmentation du montant de votre autorisation de découvert. Et si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’offre spécifique (lire notre article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/l-offre-specifique-destinee-aux-personnes-fragiles-financierement/), vous pouvez en faire la demande à votre banque.
        Meilleures salutations
        L ‘Equipe de Lafinancepourtous.com

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