Plafonnement des frais bancaires pour incidents de paiement

Depuis quelques années, le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour freiner l’expansion d’un certain nombre de frais d’incidents bancaires :

• Chèque, virement, prélèvement,
• Commissions d’intervention,
• Saisie administrative à tiers détenteur,
• Comptes sans mouvement (frais de tenue de compte inactif).

La banque doit informer, gratuitement, le titulaire du compte des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents de paiement au minimum 14 jours avant de les débiter du compte bancaire.

Frais de rejet de chèque, virement, prélèvement

Les frais bancaires applicables aux incidents de paiement pour les chèques (article D131-25 du code monétaire et financier), les virements et les prélèvements (article D133-6 du code monétaire et financier) sont plafonnés. Le montant maximum est de :

• 30 € pour le rejet d’un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 €,
• 50 € pour le rejet d’un chèque d’un montant supérieur à 50 €,
• ne peut excéder le montant du virement ou du prélèvement rejeté inférieur ou égal à 20 €,
• 20 € pour le rejet d’un virement ou d’un prélèvement supérieur à 20 €.

Les frais perçus « comprennent l’ensemble des sommes facturées (…) quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes ». Pour les rejets de chèque, la « facturation de l’envoi d’une lettre d’injonction ou d’une commission d’incident ou de rejet de chèque est également comprise dans ces mêmes frais. » (article D131-25 du code monétaire et financier).

Frais pour dépassement de découvert – Commissions d’intervention

En cas de dépassement de découvert, ou de toute autre opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte bancaire, les commissions d’intervention facturées par la banque sont plafonnées à :

• 8 € par opération et 80 € par mois (article R312-4-1 du code monétaire et financier), 
• 4 € par opération et 20 € par mois pour les bénéficiaires de l’offre spécifique destinée aux personnes en situation de fragilité financière et les bénéficiaires du droit au compte (article R312-4-2 du code monétaire et financier).

Frais d’avis à tiers détenteur (ATD)

En cas de saisie sur un compte bancaire par l’administration fiscale, les frais bancaires de « saisie administrative à tiers détenteur » (ATD) sont plafonnés à 10 % du montant saisi, dans la limite de 100 euros depuis le 1^er janvier 2019.

Frais de tenue de compte inactif

Le montant des frais et commissions prélevés sur un compte inactif est plafonné à 30 € par an. Ce plafond peut être revalorisé selon l’indice Insee des prix à la consommation hors tabac, tous les trois ans. Ces frais ne sont prélevés que dans la limite du solde créditeur du compte bancaire.

Personnes en situation de fragilité financière : plafonnement global des frais d’incident bancaire

A la demande du ministère de l’Economie, fin 2018, les banques se sont engagées à plafonner globalement les frais d’incidents bancaires pour les personnes les plus fragiles financièrement.

Les frais d’incidents bancaires sont globalement plafonnés à :

• 25 €/mois pour les personnes identifiées par leur banque comme étant « en situation de fragilité financière», notamment en raison d’irrégularités répétées de fonctionnement du compte ;
• 20 €/mois et 200 €/an pour les titulaires de l’offre spécifique clients fragiles (OCF).

Les frais d’incidents bancaires plafonnés sont les suivants :

• commissions d’intervention,
• frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé,
• frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision,
• forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision,
• frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision,
• frais de non-exécution de virement pour défaut de provision,
• frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques,
• frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire,
• frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque.