Depuis quelques années, le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour freiner l’expansion d’un certain nombre de frais d’incidents bancaires :
- Chèque, virement, prélèvement,
- Commissions d’intervention,
- Saisie administrative à tiers détenteur,
- Comptes sans mouvement (frais de tenue de compte inactif).
Les personnes fragiles financièrement bénéficient d’un plafond global de frais d’incidents bancaires.
La banque doit informer, gratuitement, le titulaire du compte des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents de paiement au minimum 14 jours avant de les débiter du compte bancaire.
Frais de rejet de chèque, virement, prélèvement
Les frais bancaires applicables aux incidents de paiement pour les chèques (article D131-25 du code monétaire et financier), les virements et les prélèvements (article D133-6 du code monétaire et financier) sont plafonnés. Le montant maximum est de :
- 30 € pour le rejet d’un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 €,
- 50 € pour le rejet d’un chèque d’un montant supérieur à 50 €,
- ne peut excéder le montant du virement ou du prélèvement rejeté inférieur ou égal à 20 €,
- 20 € pour le rejet d’un virement ou d’un prélèvement supérieur à 20 €.
Les frais perçus « comprennent l’ensemble des sommes facturées (…) quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes ». Pour les rejets de chèque, la « facturation de l’envoi d’une lettre d’injonction ou d’une commission d’incident ou de rejet de chèque est également comprise dans ces mêmes frais. » (article D131-25 du code monétaire et financier).
Frais pour dépassement de découvert – Commissions d’intervention
En cas de dépassement de découvert, ou de toute autre opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte bancaire, les commissions d’intervention facturées par la banque sont plafonnées à :
- 8 € par opération et 80 € par mois (article R312-4-1 du code monétaire et financier),
- 4 € par opération et 20 € par mois pour les bénéficiaires de l’offre spécifique destinée aux personnes en situation de fragilité financière et les bénéficiaires du droit au compte (article R312-4-2 du code monétaire et financier).
Frais d’avis à tiers détenteur (ATD)
En cas de saisie sur un compte bancaire par l’administration fiscale, les frais bancaires de « saisie administrative à tiers détenteur » (ATD) sont plafonnés à 10 % du montant saisi, dans la limite de 100 euros depuis le 1er janvier 2019.
Il n’y a pas de frais lorsque l’ATD est envoyé à l’employeur pour une saisie sur salaire.
Frais de tenue de compte inactif
Le montant des frais et commissions prélevés sur un compte inactif est plafonné à 30 € par an. Ce plafond peut être revalorisé selon l’indice Insee des prix à la consommation hors tabac, tous les trois ans. Ces frais ne sont prélevés que dans la limite du solde créditeur du compte bancaire.
Un compte bancaire est considéré comme inactif après une période de 12 mois pendant laquelle aucun compte détenu dans une banque n’a fait l’objet d’une opération (en dehors des prélèvements de frais ou de versements d’intérêts) et le titulaire ne s’est pas manifesté auprès de la banque, ou, aucun ayant droit ne s’est manifesté à la suite du décès du titulaire du compte.
Personnes en situation de fragilité financière : plafonnement global des frais d’incident bancaire
A la demande du ministère de l’Economie, fin 2018, les banques se sont engagées à plafonner globalement les frais d’incidents bancaires pour les personnes les plus fragiles financièrement.
Les frais d’incidents bancaires sont globalement plafonnés à :
- 25 €/mois pour les personnes identifiées par leur banque comme étant « en situation de fragilité financière», notamment en raison d’irrégularités répétées de fonctionnement du compte ;
- 20 €/mois et 200 €/an pour les titulaires de l’offre spécifique clients fragiles (OCF).
A partir du 1er novembre 2020, une personne ayant au moins cinq incidents de paiement au cours du même mois sera considéré comme « client fragile » et bénéficiera du plafonnement des frais d’incidents pendant trois mois au minimum.
Les frais d’incidents bancaires plafonnés sont les suivants :
- commissions d’intervention,
- frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé,
- frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision,
- forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision,
- frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision,
- frais de non-exécution de virement pour défaut de provision,
- frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques,
- frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire,
- frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque.
Certains frais pour incident bancaire ne sont pas compris dans cette liste. Ils sont facturés en plus : les frais d’ATD par exemple.
Les intérêts prélevés par la banque en cas de découvert (les agios) sont facturés en plus du plafonnement forfaitaire des frais d’incidents bancaires.
Les bénéficiaires d’une offre spécifique (OCF) sont les clients identifiés en situation de fragilité financière, ainsi que celles inscrites au fichier des incidents de paiement de chèques et les débiteurs faisant l’objet d’une mesure de traitement du surendettement.
L’OCF comprend des moyens de paiement et des services bancaires adaptés à leur situation. Elle coûte au maximum 3 €/mois.
bonjour, suite à un dépassement de découvert, depuis le 14 août 2023 ma banque sans me prévenir a plafonné ma carte visa à 1€ et ma carte retrait à 2€. ma banque peut elle me laisser sans moyen financier pour subvenir à mes besoins
Bonjour,
Votre banque peut vous retirer vos cartes bancaires, en cas d’utilisations abusives de celles-ci. Mais elle doit vous laisser un accès au solde créditeur disponible sur votre compte bancaire, avec une carte de retrait à usage unique par exemple. Vous devez rencontrer rapidement votre conseiller bancaire pour trouver une solution adaptée à votre situation financière.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ce matin j’ai reçu un mail de ma banque me disant que je ne bénéficie plus du plafonnement des frais d’incident bancaire de 25€. Pouvez vous m’expliquer pourquoi? Je comprends pas trop car j’évite de laisser mon compte à découvert. Auriez-vous l’amabilité de m’expliquer tout celà par mail SVP. Je vous remercie de votre compréhension et vous souhaite une bonne journée!
Bonjour
C’est assez étonnant. Il faut posez la question à votre conseiller. Lisez également cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/l-offre-specifique-destinee-aux-personnes-fragiles-financierement/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma banque m’a facturé de juillet 2022 à décembre 2022 des frais bancaires entre 300 et 470 euros par mois (soit 2348 euros au total), comprenant surtout des frais de rejets de prélèvements.
J’étais souffrante pendant cette période, je n’avais pas les moyens psychiques de réagir correctement face à cette situation.
Maintenant j’ai adhéré très récemment à l’offre de contrat la plus simple, qui plafonne les frais à 20 euros par mois et 200 euros par an.
Cependant la banque refuse de me rembourser la somme due sur 2022.
Ils m’ont fait un geste commercial de 20 euros !
C’est très insultant.
Leur argument est que, même s’il y a eu beaucoup plus de 5 prélèvements rejetés par mois, mon revenu était supérieur au Smic (je touchais à l’époque 2000 euros nets par mois, ce qui dépasse apparemment leurs plafonds), et que je n’étais donc pas en fragilité bancaire à cette époque car j’avais assez de revenus ;
en ajoutant que la baisse des revenus est obligatoire + le rejet de 5 prélèvements par mois, pour plafonner les frais.
Or, je ne vois rien dans les textes qui oblige à cumuler les deux.
De plus, j’étais déjà en situation de fragilité financière puisqu’ils m’ont prélevé tous ces frais de multiples rejets de prélèvements… Si je n’avais pas été en situation de fragilité financière, les prélèvements seraient bien passés… Je ne trouve pas cela logique. Ils n’ont fait que m’enfoncer financièrement.
Par ailleurs, je dépose un dossier de surendettement la semaine prochaine pour cause de trop de crédits, notamment 6 à ma banque.
J’ai bien sûr fait une réclamation à ma banque où dans leur réponse je me suis fait « démolir », la banque me disant que j’aurais dû signaler ces frais dès le départ, qu’ils ont beaucoup trop de clients pour s’occuper de tout le monde, etc… Bref, selon eux, tout est de mon entière responsabilité, or je ne suis pas d’accord.
J’ai tenté de nombreuses fois de faire des démarches vers eux pour régler ce problème, mais je n’ai jamais le même conseiller au téléphone, et les réponses diffèrent grandement d’un interlocuteur à l’autre.
De plus, en 2022, je n’étais pas en état de santé suffisant pour faire des démarches (en crise bipolaire).
Ils ont donc classé le dossier de réclamation en me remboursant 20 euros en guise de geste commercial.
En gros, ils se moquent de moi.
J’ai fait une saisine au Médiateur de la Banque le 17 février pour récupérer les frais trop perçus par ma Banque, j’attends toujours de ses nouvelles.
J’ai pris également conseil auprès d’une association de consommateurs et d’une association d’aide aux personnes surrendettées, qui me disent que je suis dans mon bon droit de réclamer le remboursement de ces frais qu’ils trouvent abusifs.
Est-ce que je suis réellement dans mon bon droit de réclamer le remboursement de ces frais énormes ?
Je vous avoue que cette histoire agit gravement sur ma santé par le stress qu’elle m’occasionne,
et que je suis en arrêt longue maladie pour au moins un an, pour ne pas arranger les choses…
Que pensez-vous que je doive faire de plus ? Je désespère, vraiment.
Merci,
Et bien cordialement
Bonjour,
Vous avez déjà engagé de nombreuses démarches, auprès des interlocuteurs pouvant traiter votre demande. Vous devez attendre quelques semaines pour connaître les réponses et les propositions apportées par chacun en fonction de votre situation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Le Médiateur de la banque a jugé mon dossier recevable, et entreprends donc l’instruction pour une médiation, avec sa proposition dans 3 mois.
J’avoue être soulagée.
Ensuite, je verrai le processus petit à petit…
Bien cordialement