Plafonnement des frais bancaires pour incidents de paiement

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Commissions d’intervention, frais de rejet de chèque ou de prélèvement… sont plafonnés par la loi. Et les personnes en situation de fragilité financière bénéficient d’un plafonnement global des frais d’incidents bancaires.

Depuis quelques années, le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour freiner l’expansion d’un certain nombre de frais d’incidents bancaires :

  • Chèque, virement, prélèvement,
  • Commissions d’intervention,
  • Saisie administrative à tiers détenteur,
  • Comptes sans mouvement (frais de tenue de compte inactif).

La banque doit informer, gratuitement, le titulaire du compte des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents de paiement au minimum 14 jours avant de les débiter du compte bancaire.

Frais de rejet de chèque, virement, prélèvement

Les frais bancaires applicables aux incidents de paiement pour les chèques (article D131-25 du code monétaire et financier), les virements et les prélèvements (article D133-6 du code monétaire et financier) sont plafonnés. Le montant maximum est de :

  • 30 € pour le rejet d’un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 €,
  • 50 € pour le rejet d’un chèque d’un montant supérieur à 50 €,
  • ne peut excéder le montant du virement ou du prélèvement rejeté inférieur ou égal à 20 €,
  • 20 € pour le rejet d’un virement ou d’un prélèvement supérieur à 20 €.

Les frais perçus « comprennent l’ensemble des sommes facturées (…) quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes ». Pour les rejets de chèque, la « facturation de l’envoi d’une lettre d’injonction ou d’une commission d’incident ou de rejet de chèque est également comprise dans ces mêmes frais. » (article D131-25 du code monétaire et financier).

Frais pour dépassement de découvert – Commissions d’intervention

En cas de dépassement de découvert, ou de toute autre opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte bancaire, les commissions d’intervention facturées par la banque sont plafonnées à :

Frais d’avis à tiers détenteur (ATD)

En cas de saisie sur un compte bancaire par l’administration fiscale, les frais bancaires de « saisie administrative à tiers détenteur » (ATD) sont plafonnés à 10 % du montant saisi, dans la limite de 100 euros depuis le 1er janvier 2019.

Frais de tenue de compte inactif

Le montant des frais et commissions prélevés sur un compte inactif est plafonné à 30 € par an. Ce plafond peut être revalorisé selon l’indice Insee des prix à la consommation hors tabac, tous les trois ans. Ces frais ne sont prélevés que dans la limite du solde créditeur du compte bancaire.

Personnes en situation de fragilité financière : plafonnement global des frais d’incident bancaire

A la demande du ministère de l’Economie, fin 2018, les banques se sont engagées à plafonner globalement les frais d’incidents bancaires pour les personnes les plus fragiles financièrement.

Les frais d’incidents bancaires sont globalement plafonnés à :

  • 25 €/mois pour les personnes identifiées par leur banque comme étant « en situation de fragilité financière», notamment en raison d’irrégularités répétées de fonctionnement du compte ;
  • 20 €/mois et 200 €/an pour les titulaires de l’offre spécifique clients fragiles (OCF).

Les frais d’incidents bancaires plafonnés sont les suivants :

  • commissions d’intervention,
  • frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé,
  • frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision,
  • forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision,
  • frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision,
  • frais de non-exécution de virement pour défaut de provision,
  • frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques,
  • frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire,
  • frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque.

Certains frais pour incident bancaire ne sont pas compris dans cette liste. Ils sont facturés en plus : les frais d’ATD par exemple.
Les intérêts prélevés par la banque en cas de découvert (les agios) sont facturés en plus du plafonnement forfaitaire des frais d’incidents bancaires.

Les bénéficiaires d’une offre spécifique (OCF) sont les clients identifiés en situation de fragilité financière, ainsi que celles inscrites au fichier des incidents de paiement de chèques et les débiteurs faisant l’objet d’une mesure de traitement du surendettement.

L’OCF comprend des moyens de paiement et des services bancaires adaptés à leur situation. Elle coûte au maximum 3 €/mois.

    6 commentaires sur “Plafonnement des frais bancaires pour incidents de paiement”
    1. J’ai un compte dépot et ma banque me préleve des frais pour irégularité de 45€ 50€ et maintenant 54€ en 2019 c’est un total de 600€ qu’ils m’ont pris

      1. Bonjour,

        Demandez a votre banque de plus amples explications et tentez de négocier ces frais.

        Meilleures salutations
        L ‘Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour et merci d avance de votre réponse. Suite à un litige avec mon employeur qui ne m’a pas versé mon salaire. Ma banque viens de me prélever au total 690 euros de frais bancaires en l espace de 1 mois. Ets ce sur j’ai un recours ? Merci à vous cdt

      1. Bonjour,

        Vous pouvez négocier un geste commercial directement avec votre conseiller en lui explicitant la situation, par exemple.

        Meilleures salutations
        L ‘Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. si la Banque dépasse le nombre et le montant des frais d’intervention mensuels, que faut-il faire ?

      peut-elle facturer des frais de rejets de prélèvements ou même rejeter des chèques dans le cadre d’un découvert autorisé, même si celui-ci est supérieur à 90 jours ?

      Et j’en passe ….

      1. Bonjour,
        Si votre banque rejette des prélèvements ou des chèques au paiement, c’est qu’elle refuse tout dépassement de votre découvert autorisé. Ce qui peut effectivement générer de nombreux frais. Nous vous conseillons de rencontrer votre conseiller bancaire pour faire le point sur votre situation financière. Vous pouvez par exemple négocier une augmentation du montant de votre autorisation de découvert. Et si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’offre spécifique (lire notre article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/l-offre-specifique-destinee-aux-personnes-fragiles-financierement/), vous pouvez en faire la demande à votre banque.
        Meilleures salutations
        L ‘Equipe de Lafinancepourtous.com

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