Question
Je suis salarié dans le secteur privé. Pour faire face à une dépense imprévue, je veux demander à mon employeur un acompte ou une avance sur salaire : quelle est la différence ?
Par Maxime
Quelle est la différence entre l’acompte sur salaire et l’avance sur salaire ?
Réponse
Quelles que soient vos raisons, si vous êtes salarié, vous pouvez demander à votre employeur de vous verser une partie de votre salaire avant la fin du mois, sous forme d’acompte ou d’avance.
L’employeur est dans l’obligation d’accepter la demande d’acompte qui est le paiement des heures de travail déjà effectuées, mais peut refuser le paiement d’une avance sur salaire, qui correspond à un prêt.
Demande d’acompte
Lorsque vous demandez un acompte sur salaire, votre employeur est dans l’obligation d’accepter.
L’acompte sur salaire correspond au paiement des heures déjà effectuées. Par exemple, votre salaire est habituellement viré le 30 du mois. A votre demande, le 15 du mois en cours, vous recevez un acompte sur salaire. A la fin du mois, cet acompte est déduit du montant du salaire net à payer au titre du mois concerné.
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Montant maximum d’un acompte
Le montant maximum d’un acompte sur salaire est strictement encadré par la législation (article L3242-1 du Code du travail). Un salarié peut demander un acompte pour les heures déjà effectuées. Ce droit s’exerce généralement à partir du 15 du mois.
Le versement de l’acompte peut se faire par différents modes de paiement :
- Espèces, si le montant est inférieur ou égal à 1 500 €
- Chèque ou virement bancaire, pour les montants supérieurs à 1 500 €
Il est important de préciser que l’employeur ne peut pas refuser la demande d’acompte si elle respecte ces conditions.
Délai de versement d’un acompte
Lorsqu’un salarié demande un acompte sur salaire, il est généralement conseillé de le faire à partir du 15 du mois. Ce droit est garanti par l’article L3242-1 du Code du travail. Une fois la demande acceptée, le délai de versement dépend souvent du mode de paiement choisi (virement, chèque ou espèces).
Il est prudent pour l’employeur de faire signer un reçu au salarié pour chaque acompte versé. Cela permet d’avoir une preuve écrite du versement, essentielle pour éviter tout malentendu ultérieur. De plus, cette démarche garantit que l’acompte est bien déduit du salaire net du mois concerné.
Puis-je demander un acompte avant le 15 du mois ?
Il est possible de demander un acompte avant le 15 du mois, sous certaines conditions. En général, la loi prévoit que l’acompte est versé à partir du 15 du mois, mais un accord d’entreprise ou une convention collective peut permettre de le solliciter plus tôt.
Avant de faire la demande, assurez-vous d’avoir travaillé suffisamment de jours pour justifier le montant demandé. Le calcul de l’acompte, lorsqu’il est demandé avant le 15, se fait au prorata des jours travaillés jusqu’à la date de la demande.
En pratique, la demande peut être formulée par écrit. Pensez à vérifier votre convention collective ou accord d’entreprise, car ils peuvent contenir des dispositions spécifiques sur les acomptes avant le 15 du mois. Par exemple, si votre entreprise autorise cette pratique, vous pourriez demander un acompte le 10 du mois, à condition que votre demande respecte les règles internes établies.
Avance sur salaire : prêt au salarié
L’avance sur salaire est le paiement anticipé d’une partie du salaire dû pour une période de travail qui n’a pas encore été effectuée. Par exemple, vous demandez le 20 juin le versement de votre salaire de juillet.
Votre employeur peut refuser votre demande. Le montant de l’avance est remboursé par des retenues sur salaire, dans la limite de 1/10ème de votre salaire net, jusqu’à complet remboursement de l’avance. Les retenues sur salaire sont inscrites sur le bulletin de paie.
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L’avance peut être versée en espèce, par chèque ou par virement, les retenues sur salaire sont inscrites sur le bulletin de paie.
Quel est le montant maximum d’une avance sur salaire ?
Il n’existe pas de montant maximal pour une avance sur salaire. L’employeur et le salarié peuvent convenir librement de la somme accordée. Cependant, l’employeur doit respecter certaines règles lors du remboursement. Chaque mois, une retenue sur le salaire ne peut dépasser 10 % du montant net inscrit sur le bulletin de paie, prolongeant parfois la période de remboursement.
Par exemple, si un salarié perçoit un salaire net de 2 000 euros et demande une avance de 3 000 euros, l’employeur pourra retenir jusqu’à 200 euros chaque mois. Dans ce cas, le remboursement s’étalerait sur 15 mois. Il est donc essentiel de discuter des modalités de remboursement pour éviter des difficultés financières prolongées.
Il est important d’établir un accord écrit précisant le montant de l’avance et les modalités de remboursement pour éviter tout malentendu.
Pour aller plus loin
4 commentaires
au lieu de prelever 1/10em de mon salaire, je peux decider de tout rembourser en un mois si une opportunité se présente a moi?
Bonjour
Oui, cela ne pose pas de problème. Voyez directement avec votre service RH.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
vous avez raison
Bonjour,
« Dépense imprévue ». Il y a aussi la mise par écrit de son budget. Peut-être que vous verrez que vous pouvez faire face à une dépense imprévue avec l’argent d’un autre poste de dépense. Tout dépend du montant que vous souhaitez obtenir.
Technicien supérieur Economie sociale familiale