L’avance sur salaire consiste à payer, par anticipation, une partie du salaire pour des heures de travail non encore effectuées. L’avance est ensuite remboursée par le salarié à son employeur, par des retenues sur son salaire pendant plusieurs mois.
Demander une avance sur salaire
Tout salarié peut demander une avance sur salaire à son employeur. Il n’y a ni condition d’ancienneté, ni condition de type de contrat (contrat à durée déterminée (CDD), indéterminé (CDI) ou intérim…)
Est-ce que l’employeur peut refuser une avance sur salaire ?
L’avance n’est pas un droit. L’employeur peut refuser la demande d’avance, sans avoir à justifier son refus, sauf si la convention collective impose une motivation de refus.
Quel est le montant maximum d’une avance sur salaire ?
Le montant de l’avance est librement déterminé, d’un commun accord entre le salarié et son employeur. Il n’est pas limité au salaire mensuel et la loi ne fixe pas de montant maximal.
Il est préférable de formaliser la demande par un courrier écrit et signé du salarié. Puis, il est conseillé de rédiger une convention écrite d’avance sur salaire qui précise son montant, la date de versement et les modalités de remboursement (montant des retenues et échéance).
Quelle est la différence entre une avance et un acompte sur salaire ?
L’avance sur salaire est le paiement anticipé d’une partie du salaire dû pour une période de travail qui n’a pas encore été effectuée. Elle est remboursée par des retenues sur salaire. L’acompte sur salaire correspond au paiement des heures déjà effectuées. Il est déduit du montant du salaire net à payer au titre du mois concerné.
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Code du travail
Remboursement de l’avance sur salaire
Le remboursement de l’avance sur salaire s’effectue par des retenues successives sur salaire. Chaque mois, l’employeur se rembourse en retenant sur le salaire un montant maximal de 1/10ème du montant du salaire net (y compris indemnités de congés payés, de préavis, primes…), quel que soit le montant du salaire (Smic ou salaire plus élevé), en application de l’article L3251-3 du Code du travail.
Le salarié gagne 2 500 € nets par mois.
Il demande une avance de 1 000 €. L’employeur ne peut retenir chaque mois que 1/10ème de son salaire net afin de rembourser l’avance qui lui a été accordée, soit 250 € sur chaque salaire (10 % de 2 500 €).
L’avance sur salaire se trouvera remboursée au bout de 4 mois (250 € x 4 = 1 000 €).
Comment fonctionnent les avances sur salaire ?
La retenue sur salaire est effectuée jusqu’au paiement total de la dette. Plus le montant de l’avance sur salaire est important et plus le remboursement de cette somme sera long.
La retenue sur salaire figure sur la feuille de paie, après le montant net imposable.
En vertu d’un accord, de préférence écrit, entre salarié et employeur, les retenues mensuelles peuvent être inférieures (ou supérieures pour rembourser plus rapidement l’avance sur salaire) à ce pourcentage.
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Et si le salarié quitte l’entreprise avant la fin du remboursement de l’avance ?
Si le salarié quitte l’entreprise, quelle qu’en soit la raison, avant d’avoir terminé de rembourser l’avance sur salaire, la totalité de l’avance restant due devient exigible.
Lors du solde de tout compte, le remboursement de l’avance sur salaire peut être prélevé sur le salaire ou les sommes ayant le caractère de salaire (indemnités compensatrices de congés payés, de préavis…) dans la limite de la règle du 1/10ème.
En revanche, l’employeur peut prélever l’intégralité de l’avance restant due sur l’indemnité de licenciement, l’indemnité de mise à la retraite… qui ont la nature de dommages-intérêts et non de salaire.
Le salarié peut également régler directement à l’entreprise le solde restant. Et si des sommes restent impayées après le départ du salarié, l’employeur peut assigner le salarié en justice, en saisissant le Conseil de prud’hommes.
Modèle lettre de demande d’avance sur salaire
Pour formuler une demande d’avance sur salaire, commencez par indiquer votre situation actuelle et les raisons justifiant votre besoin. Mentionnez clairement le montant souhaité et proposez un plan de remboursement.
Voici un exemple de lettre :
- Objet : Demande d’avance sur salaire
- Destinataire : [Nom de l’employeur]
- Date : [Date du jour]
« Madame, Monsieur, en raison de [préciser la situation, par exemple : une dépense imprévue], je sollicite votre bienveillance pour m’accorder une avance sur mon salaire de [montant] euros. Je suis prêt à discuter des modalités de remboursement, que nous pourrions formaliser par écrit. »
Concluez en exprimant votre disponibilité pour toute discussion supplémentaire et en remerciant votre employeur pour l’attention portée à votre demande.
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