Acompte sur salaire : un droit pour le salarié

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L’acompte de paie correspond au versement anticipé d’une partie du salaire du mois en cours. Tous les salariés mensualisés ont le droit de demander un acompte sur salaire. Il permet de faire face à une dépense imprévue sans avoir à accroitre son découvert bancaire ou demander un crédit.

Pour les salariés du secteur privé, en CDI ou CDD, le salaire est versé selon le principe de la mensualisation (article L3242-1 du Code du travail) c’est-à-dire réglé une fois par mois, à la même période : à la fin du mois ou au début du mois suivant. Et un bulletin de paie est obligatoirement remis au salarié.

La mensualisation ne s’applique pas aux salariés :

  • travaillant à domicile,

  • saisonniers,

  • intermittents et

  • temporaires.

Ces salariés sont payés au moins deux fois par mois, avec un intervalle de 16 jours maximum entre versements.

Mais en cas de difficultés budgétaires, quelle qu’en soit la cause, le salarié peut se retrouver à découvert en cours de mois. Ce qui entraîne des coûts supplémentaires : agios, commissions d’intervention en cas de dépassement de découvert, frais de rejet de prélèvement éventuellement… Et pour faire face à une dépense imprévue (réparation du véhicule…), il doit faire une demande de crédit à la consommation. Avec le risque d’accroître une situation financière fragilisée, pouvant mener au surendettement

Dans une telle situation, il existe une solution moins coûteuse : demander à son employeur le paiement anticipé d’une partie de son salaire, sous la forme d’un acompte sur salaire.

Qu’est-ce que l’acompte sur salaire ?

L’acompte sur salaire correspond au versement par anticipation d’une partie de la rémunération, pour la période de travail déjà réalisé par le salarié.

Le salaire de Paul est habituellement viré le 30 du mois. Le 15 juin, à sa demande, un acompte sur salaire lui est versé, correspondant à la moitié de sa rémunération mensuelle. A la fin du mois, le solde de sa paie de juin est viré sur son compte.

Quelle est la différence entre un acompte et une avance sur salaire ?

L’acompte sur salaire correspond au paiement des heures déjà effectuées. L’avance sur salaire est le paiement anticipé d’une partie du salaire dû pour une période de travail qui n’a pas encore été effectuée.

Par exemple, le salarié demande le 20 juin le versement de son salaire de juillet. L’avance doit être remboursée, par des retenues sur salaire.

Demander un acompte sur salaire

Il est nécessaire d’en faire la demande auprès de l’employeur. Mais l’acompte sur salaire est un droit (article L3242-1 du Code du travail).
L’employeur ne peut pas refuser un acompte pour les salariés mensualisés. Il peut cependant refuser de verser plusieurs acomptes pour un même mois, sauf si cela est prévu dans la convention collective.

Le salarié n’a pas à justifier sa demande d’acompte sur salaire. Il est préférable de faire la demande d’acompte sur salaire par écrit, par mail ou sur papier libre, à son employeur. Des entreprises proposent un formulaire de demande d’acompte (sur papier ou en version électronique) ou permettent d’effectuer la demande directement par l’intermédiaire d’un logiciel interne de gestion de paie.

Le droit à l’acompte sur salaire correspond à une quinzaine de travail déjà effectué, soit la moitié de la rémunération, selon l’article L3242-1 du Code du travail. Le salarié peut toutefois demander un acompte à une autre date, selon ce qui est prévu par accord d’entreprise ou dans la convention collective. Le montant de l’acompte sur salaire doit toujours correspondre à la rémunération due pour une période de travail déjà effectuée.

La mention de l’acompte sur le bulletin de paie

Le versement de l’acompte sur salaire ne donne pas lieu à la remise d’un bulletin de paie par anticipation. En revanche, le montant de l’acompte doit être mentionné sur le bulletin de salaire remis au salarié à la fin de la période concernée.

L’ensemble du salaire brut du mois, acompte compris, est soumis aux cotisations salariales. L’acompte est déduit du salaire net à payer avant impôt sur le revenu au titre de la période concernée.

Paul perçoit un salaire mensuel de 1 600 € net. Le 15 juin, il a reçu un acompte sur salaire de 800 €. A la fin du mois, son employeur lui versera 800 €, correspondant au solde dû pour le mois de juin.

L’acompte sur salaire doit obligatoirement être réglé par virement ou par chèque dès lors que le montant mensuel du salaire net dépasse 1 500 €. En dessous de ce montant, le salarié peut demander un règlement en espèces, de l’acompte comme de son salaire mensuel.

Pour le ou les mois ayant fait l’objet d’une demande d’acompte sur salaire, le montant net à payer figurant sur le bulletin de salaire est réduit, après déduction des acomptes. Ce qui peut fausser l’appréciation du montant du salaire net de l’employé, par exemple pour la prise en compte des ressources lors de la conclusion d’un bail ou d’un crédit. Il faut alors se référer au montant brut de la rémunération.

    29 commentaires sur “Acompte sur salaire : un droit pour le salarié”
    1. Mais Rosaly n’est elle pas en situation de violation du monopole bancaire puisqu’elle avance les fonds ? Ce n’est pas l’employeur mais un tiers qui met a disposition des fonds à l’employé pour le compte de l’employeur et se fait ensuite rembourser. C’est donc une opération de crédit (envers l’employeur et non envers le salarié)

      1. Bonjour,
        Votre remarque est pertinente. Nous vous conseillons d’interroger l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR, organe de supervision français de la banque et de l’assurance (https://acpr.banque-france.fr/lacpr/presentation/contacts) sur les règles statutaires applicables à ce type d’activité.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, je souhaiterais savoir s’il était possible de voir apparaitre la mention versement acompte et le montant dans la case a retenir sans avoir reçu d’acompte ?

      1. Bonjour,
        En principe non. Le bulletin de paie doit reprendre toutes les caractéristiques de la rémunération perçue par le salarié pour une période donnée. En cas de litige, vous pouvez contacter vos représentants du personnel. Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous devez vous adresser au conseil de prud’hommes (http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html). Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) (https://dreets.gouv.fr/).
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour,

      mon entreprise ne veut pas me faire d’accompte sur mon solde tout compte que je percevrai fin fevrier. est ce quils ont le droit ?

      merci de votre retour.
      Vincent

      1. Bonjour,

        L’acompte sur salaire correspond au versement anticipé d’une partie de la rémunération, pour la période de travail déjà réalisé sur le mois en cours. A priori, l’acompte ne peut pas être demandé sur la totalité des sommes dues dans le cadre de votre solde de tout compte.

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour.
      Je suis employé avec CDI depuis novembre 2017.
      J’ai au début eu droit à un acompte sur mon salaire qui arrivait sur mon compte bancaire le 15 du mois. En octobre 2021 j’ai eu une saisie sur salaire. Pour ce mois-ci mon employeur a décidé de stopper mes acomptes sur salaire prétextant le saisi sur salaire.
      Est-il légalement juste de me refuser ma demande d’acomptes ?

      1. Bonjour,

        A notre connaissance, l’employeur a l’obligation de procéder au versement de l’acompte lorsque le salarié en fait la demande. Mai pour connaître précisément les conditions de versement de l’acompte lorsque le salaire fait l’objet d’une saisie, nous vous recommandons de contacter Allô Service Public au 3939. Ce service délivre des informations dans le domaine du droit du travail dans le secteur privé.

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

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