Acompte sur salaire : un droit pour le salarié

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L’acompte de paie correspond au versement anticipé d’une partie du salaire du mois en cours. Tous les salariés mensualisés ont le droit de demander un acompte sur salaire. Il permet de faire face à une dépense imprévue sans avoir à accroitre son découvert bancaire ou demander un crédit.

Pour les salariés du secteur privé, en CDI ou CDD, le salaire est versé selon le principe de la mensualisation (article L3242-1 du Code du travail) c’est-à-dire réglé une fois par mois, à la même période : à la fin du mois ou au début du mois suivant. Et un bulletin de paie est obligatoirement remis au salarié.

La mensualisation ne s’applique pas aux salariés :

  • travaillant à domicile,

  • saisonniers,

  • intermittents et

  • temporaires.

Ces salariés sont payés au moins deux fois par mois, avec un intervalle de 16 jours maximum entre versements.

Mais en cas de difficultés budgétaires, quelle qu’en soit la cause, le salarié peut se retrouver à découvert en cours de mois. Ce qui entraîne des coûts supplémentaires : agios, commissions d’intervention en cas de dépassement de découvert, frais de rejet de prélèvement éventuellement… Et pour faire face à une dépense imprévue (réparation du véhicule…), il doit faire une demande de crédit à la consommation. Avec le risque d’accroître une situation financière fragilisée, pouvant mener au surendettement

Dans une telle situation, il existe une solution moins coûteuse : demander à son employeur le paiement anticipé d’une partie de son salaire, sous la forme d’un acompte sur salaire.

Qu’est-ce que l’acompte sur salaire ?

L’acompte sur salaire correspond au versement par anticipation d’une partie de la rémunération, pour la période de travail déjà réalisé par le salarié.

Le salaire de Paul est habituellement viré le 30 du mois. Le 15 juin, à sa demande, un acompte sur salaire lui est versé, correspondant à la moitié de sa rémunération mensuelle. A la fin du mois, le solde de sa paie de juin est viré sur son compte.

Quelle est la différence entre un acompte et une avance sur salaire ?

L’acompte sur salaire correspond au paiement des heures déjà effectuées. L’avance sur salaire est le paiement anticipé d’une partie du salaire dû pour une période de travail qui n’a pas encore été effectuée.

Par exemple, le salarié demande le 20 juin le versement de son salaire de juillet. L’avance doit être remboursée, par des retenues sur salaire.

Demander un acompte sur salaire

Il est nécessaire d’en faire la demande auprès de l’employeur. Mais l’acompte sur salaire est un droit (article L3242-1 du Code du travail).
L’employeur ne peut pas refuser un acompte pour les salariés mensualisés. Il peut cependant refuser de verser plusieurs acomptes pour un même mois, sauf si cela est prévu dans la convention collective.

Le salarié n’a pas à justifier sa demande d’acompte sur salaire. Il est préférable de faire la demande d’acompte sur salaire par écrit, par mail ou sur papier libre, à son employeur. Des entreprises proposent un formulaire de demande d’acompte (sur papier ou en version électronique) ou permettent d’effectuer la demande directement par l’intermédiaire d’un logiciel interne de gestion de paie.

Le droit à l’acompte sur salaire correspond à une quinzaine de travail déjà effectué, soit la moitié de la rémunération, selon l’article L3242-1 du Code du travail. Le salarié peut toutefois demander un acompte à une autre date, selon ce qui est prévu par accord d’entreprise ou dans la convention collective. Le montant de l’acompte sur salaire doit toujours correspondre à la rémunération due pour une période de travail déjà effectuée.

La mention de l’acompte sur le bulletin de paie

Le versement de l’acompte sur salaire ne donne pas lieu à la remise d’un bulletin de paie par anticipation. En revanche, le montant de l’acompte doit être mentionné sur le bulletin de salaire remis au salarié à la fin de la période concernée.

L’ensemble du salaire brut du mois, acompte compris, est soumis aux cotisations salariales. L’acompte est déduit du salaire net à payer avant impôt sur le revenu au titre de la période concernée.

Paul perçoit un salaire mensuel de 1 600 € net. Le 15 juin, il a reçu un acompte sur salaire de 800 €. A la fin du mois, son employeur lui versera 800 €, correspondant au solde dû pour le mois de juin.

L’acompte sur salaire doit obligatoirement être réglé par virement ou par chèque dès lors que le montant mensuel du salaire net dépasse 1 500 €. En dessous de ce montant, le salarié peut demander un règlement en espèces, de l’acompte comme de son salaire mensuel.

Pour le ou les mois ayant fait l’objet d’une demande d’acompte sur salaire, le montant net à payer figurant sur le bulletin de salaire est réduit, après déduction des acomptes. Ce qui peut fausser l’appréciation du montant du salaire net de l’employé, par exemple pour la prise en compte des ressources lors de la conclusion d’un bail ou d’un crédit. Il faut alors se référer au montant brut de la rémunération.

    14 commentaires sur “Acompte sur salaire : un droit pour le salarié”
    1. bonjour je travaille avec une agence interim celle ci me verse des acomptes a tord sans que j’en face la demande
      comment puis-je contester ça
      jai deja fait la remarque ils me repondent que cest effectivement bizarre
      et la ça c’est une fois de plus reproduit

      1. Bonjour
        Effectivement cela semble assez surprenant. Ils ont peut être l’habitude de payer les personnes toutes les semaines? Nous ne pouvons que vous conseiller de réitérer votre demande auprès de cette agence.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjour
      mon employeur nous impose la date du 10 comme « a partir du 10 » pour les pailents des acomptes. sauf qu’a la date du 16 aucun acompte n’est zncore payer. en a t’il le deoit qil vous plait

      1. Bonjour,
        Vous devez interroger votre employeur pour connaître les raisons de ce retard de paiement de l’acompte de votre salaire. Vous pouvez demander à être assisté par l’un de vos représentants du personnel ou par vos représentants syndicaux.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour Monsieur ou Madame
      Mon employeur tripatouille très souvent mes avancements dans mon salaire. Exple: mon changement d’échelon a valu une augmentation de mon salaire de base. Mais cette augmentation n’apparaît pas sur le salaire final. Explications : une de mes primes a été diminué du montant de cette augmentation.
      1) mon employeur, a t’il ce droit?
      2) puis je refuser de prendre mon salaire lorsqu’il est mal calculé ?
      Ai-je droit?
      merci!

      1. Bonjour,
        Vous devez vous adresser à vos représentants du personnel et demander des explications sur le calcul de votre salaire. Vous pouvez aussi contacter vos représentants syndicaux, si vous ne disposez dans votre entreprise. Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez aussi contacter la Dreets dont dépend votre entreprise : https://dreets.gouv.fr/
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. bonjour,j ai démissionné de mon poste il y a 6 mois ,mon employeur me réclame 9000 euros d avances sur salaire ,alors que c était des accomptes comme précisé sur mes bs,chaque mois sans que je n ai gagné parfois la somme de l accompte ,puis je  » jouer » la dessus lors du jugement aux prud hommes ?
      merci pour votre réponse
      cordialement

      1. Bonjour,

        L’acompte sur salaire correspond au versement anticipé d’une partie du salaire, pour une période de travail déjà effectuée. L’avance sur salaire correspond au versement d’une partie du salaire avant que les heures de travail soient effectuées. L’avance doit être remboursée par le salarié à son employeur. Les prud’hommes pourront certainement statuer sur la nature des versements anticipés dont vous avez bénéficié, avec ou non, une obligation de remboursement.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour j ai demandé un acompte mais omon employeur ma repondu qu il ne voulait pas faire d acompte a t il le droit de refuser.
      Cordialement

      1. Bonjour,

        A priori non, comme expliqué dans cet article. Expliquez à votre employeur qu’il doit vous faire un accompte, sauf si comme expliqué dans cet article vous travaillez à domicile ou êtes salarié temporaire par exemple.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      je suis en AT, mon employeur m’a versé des acomptes, alors que je n’en ai pas fait la demande, mes bulletins de paies sont de = zéro. J’ai repris le travail à mi-temps(50). Mon employeur me demande maintenant de rembourser les sommes et cette situation me pause probléme financiérement.

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre contact avec l’inspection du travail de votre département pour en savoir plus sur ce point.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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