Question
Mon banquier me refuse le prêt immobilier lié à mon PEL car le taux d’intérêt dépasse le taux d’usure. Du coup, je ne peux pas bénéficier de la prime d’État. Comment faire ?
Par Caroline
Quel recours en cas de refus de prêt épargne logement ?
Réponse
C’est malheureusement une question récurrente. L’épargne logement est régie par le code de la construction qui prévoit que le taux de prêt est égal au taux de rémunération de l’épargne placée sur le PEL, lui-même fixé à l’avance, auquel on ajoute une commission de 1,2 % (ou de 1,70 % pour les PEL ouverts avant le 1er février 2015).
Par exemple, pour un PEL ouvert entre 2003 et 2015, le taux de rendement (sans prime d’État) est de 2,5 % bruts et le taux du prêt est de 4,20 %.
Mais ce taux peut dépasser le taux d’usure des crédits immobiliers lorsqu’on rajoute les assurances obligatoires !
Le taux de l’usure correspond au taux maximum auquel un prêt peut être accordé. Les taux d’usure sont publiés chaque trimestre par la banque de France, pour chaque catégorie de crédit.
Pour les prêts ouverts avant le 12 décembre 2002, la prime d’État est versée en même temps que les intérêts. Mais pour ceux ouverts entre le 13/12/2002 et le 31/12/2017, la prime n’est versée qu’en cas d’obtention d’un prêt épargne logement. De plus, pour ceux ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi d’un prêt d’un montant minimum de 5 000 €.
Plan épargne logement : opter pour un crédit « travaux »
La solution, pour récupérer la prime d’État, est de demander un PEL « travaux » : dans ce cadre, il s’agit d’un crédit à la consommation, dont les taux d’usure sont largement supérieurs aux taux des prêts PEL. La banque vous demandera de fournir des factures. Il suffit de demander un petit prêt, sachant que vous pourrez le rembourser par anticipation sans frais !
Pour aller plus loin
53 commentaires
Bonjour,
J’ai cloturé le 15/10/2023 mon PEL de 2009. La BNP me refuse un prêt pour économie d’énergie dans ma résidence principale avec une facture de 2200€ de moins de 6 mois. Sans ce prêt pas de prime d’état.
Ignorance de la réglementation ou volonté de refuser .
Bonjour
Nous constatons régulièrement des refus de prêt PEL. Voyez avec le service réclamation et ensuite saisissez le médiateur.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
la banque me refuse le pret pel car je suis proprietaire avec ma compagne (on est pacsés) a hauteur de 8% et ma compagne du reste. ils evoquent une regle pour ne financer les travaux de notre residence principale qu’a 8%. A la place ils nous proposent un pret avec un taux bien superieur que le taux dont on aurait beneficié avec mon pel. bien sur pas d’ecrit sur ce refus qu’une justification du siege.
est ce legal ? ou est ce une strategie pour nous faire payer plus cher ?
quels recours je peux utiliser ?
banque : credit agricole.
Bonjour,
Nous n’avons pas connaissance d’une telle règle. Votre situation est particulière. Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez consulter un conseiller départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour suite a travaux, la banque postale me refuse une demande de prêt compte épargne logement, pretextant que ce nest pas rentable par rapport à un pret a 4,87% sans fournir aucune preuve, comme j’insiste elle me dit que les travaux que je fait ne rentrent pas dans les conditions, comme j’insiste toujours, on me réponds quon ma fait une offre a 4,87 et quil y en aura pas d’autre
Bonjour
Selon la date d’ouverture de votre CEL, vous trouverez ici les informations pratiques sur les travaux éligibles. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16139. Pour le calcul du taux du prêt CEL, c’est toujours compliqué car il s’agit d’un taux variable (différents taux forment le taux final en fonction de la date de capitalisation des intérêts).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous sommes en démarche pour l’obtention d’un crédit immobilier et la banque me refuse le prêt épargne logement car nous ne sommes pas mariés et que ce prêt devrait être pris en charge uniquement par moi-même. Est-ce un motif valable ?
Merci
Bonjour
Effectivement la banque doit s’assurer que vous êtes en capacité de pouvoir rembourser seule ce crédit. Elle est donc libre de vous octroyer ou pas ce prêt. Voyez avec un courtier afin de trouver une solution.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Ma banque (la BNP) me refuse la prime d’état au prétexte que la construction n’est pas régie avec CCMI.
Nous avons fait appel au médiateur de la banque qui nous répond par un nouveau refus en indiquant la loi du 19 décembre 1990 (sans même préciser de référence plus précise).
Suite à cette réponse, nous avons fait une demande auprès du médiateur bancaire (FBF). Il nous assurait une réponse sous 3 semaines… cela fait bientôt 6 semaines que nous n’aonvs aucune nouvelle : on se demande bien à quoi sert le médiateur bancaire, hormis à enterrer les sujets…
Avez-vous un conseil à proposer pour débloquer une telle situation? Sinon, je crains que nous devrons nous « asseoir » sur la prime d’Etat…
Bonjour
Nous ne savons pas comment vous aider sachant que vous avez déjà un refus. Tentez de relancer la FBF. Et bon courage dans vos démarches !
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai subi un refus également. J’ai fait appel a la médiatrice de la banque. Refus également.
J’ai repris mon contrat, très important,
j’ai consulté, grace à un conseiller sur le net, de Money Vox, les « journaux officlels »,
J’ai constitué un dossier, remis au tribunal d ‘instance de Paris, très documenté dont deux arrets de la cour de cassation, la banque à cedé.
Gardez la copie e tous vos échanges avec la banque. Lettres, messages etc.
J’ai aidé une autre personne sur le site de Money Vox à la rubrique épargne Logement.
Allez-y, je vous le recommande, évidemment attention, je ne connais pas votre cas particulier, mais on ne sait jamais ca peut peut-être vous sortir de votre problème si vous ne l’avez pas encore résolu.
Merci « La finance pour tous » de votre compréhension.
Cordialement..
Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous à la Banque postale
Pouvez-vous m’adresser les documents que vous avez fait parvenir à votre banque pour débloquer la situation.
Merci Cordialement
Bonjour Dominique,
POurriez vous m’indiquer les documents sur lesquels vous avez appuyer votre dossier?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bien cordialement,
Jennifer
Bonjour
Mon PEL de septembre 2011 était domicilié au Crédit agricole de Bretagne, j’ai construit ma maison neuve avec pour partenaire financier le crédit mutuel de Bretagne, quel établissement doit me verser la prime d’état ?
J’ajoute que ça a été compliqué à cause des droits d’usure et que j’ai fait plusieurs mois après mon eménagement un prèt complémentaire dans le but unique d’obtenir la prime
Bonjour
C’est la banque qui vous a octroyé le crédit PEL qui doit vous verser la prime.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai réalisé et obtenu un crédit immobilier dans un Crédit Mutuel autre que mon agence d’origine qui est aussi un Crédit Mutuel. Mon nouveau conseillé me demande de clôturer tous mes comptes pour faire le transfert du capital, il m’annonce que le PEL et CEL ne sont pas rentable pour moi (sans fait de simulation) concernant le crédit immobilier recement signé. Je clôture donc mon PEL et alors j’obtiens l’attestaion de mon droit á un crédit à 2,20 pour 92 000e maximum d’emprunt, ce qui est rentable finalement car mon crédit est à 3,45…
J’ai été mal conseiller alors que mon nouveau conseillé était bien au courant de mon PEL.
Que puis-je faire pour utiliser mes avantages de PEL?
Demander un crédit en parralele à 2,20 et faire un remboursement anticipé sur le crédit principal?
La banque peut elle légalement refuser une demande de crédit issu d’un PEL et CEL ?
Je vous remercie par avance
Bien à vous
Bonjour
Effectivement vous avez été mal conseillé ! Mais dans la mesure où vous avez déjà un prêt immobilier cela va être surement difficile de demander un nouveau prêt immobilier. Il faut contacter votre la banque pour trouver une solution (remboursement anticipé du premier afin d’obtenir un prêt PEL).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
c’est une honte, à l’ouverture d’un PEL on souscrit un contrat que l’on doit honorer …….si c’était l’inverse la banque ne se gênerait pas
Moi c’est rapport à mon age 70 ans ….alors qu’à l’ouverture du plan on donne quand même sa date de naissance !
Bonjour
Effectivement. Ce que vous pouvez tenter c’est de prendre un prêt PEL pour travaux par exemple sur une durée très courte (deux ou trois ans).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
pel ouvert 2007…la banque indique que le credit mini est de 5000 alors que je pense que c est 150 pour toucher la prime.qui a raison?
Bonjour
Effectivement, et pour les PEL ouverts à partir du 1er mars 2011, la prime est conditionnée à l’obtention d’un prêt épargne logement d’un montant minimum de 5 000 €. Pour les PEL antérieurs, malheureusement, nous ne trouvons rien dans le code de la construction sur ce momtant de 150 euros.
Vous pouvez accepter ce prêt de 5 000 € pour récupérer votre prime et ne pas perdre trop de temps. Il n’y a pas de pénalité de remboursement anticipé. Toutefois, demandez un prêt travaux, car le taux de votre PEL risque d’être recalé car il dépasse le taux d’usure des crédits immobiliers.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
la banque postale, me refuse un pret car il faut avoir l’apport de 22 000€ malgré plein de solutions trouvees toutes refusees :
hypotheque 1er logement
donnation des interets PEL d’un autre compte soit disant cela ne serait pas avantageux…j’ai augmente mon apport. est ce qu’ils peuvent refuser autant de solutions? et tous ce fait par telephone.
aucun ecrit..
merci pour votre retour ….
Bonjour
Une banque a le droit de refuser un crédit. Dans votre situation, le plus simple est de contacter un courtier en ligne qui pourra surement vous trouver une solution de financement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com