PEL et prime d’État

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La prime d’État est une bonification du rendement du PEL. Elle est plafonnée à 1 525 €. Plus les sommes placées en début d’épargne sont élevées, plus le montant des intérêts, et donc de la prime d’État, seront importants. Attention ! cette prime est supprimée pour les plans ouverts à compter de 2018.

Une prime d’État variable

Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. Pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.

La prime d’Etat est exonérée d’impôt mais soumise aux prélèvements sociaux. 

Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.

Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.

Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :

  • Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou

  • Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €

Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :

  • Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou

  • Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26 170 €

Dès que si PEL a plus de 10 ans, le taux de rémunération baisse, car la prime n’est plus rémunérée.

Octroi de la prime d’État

Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :

  • Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.

    • Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus maximum 153 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
    • Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations respectant une qualité écologique supérieure à la norme de construction.. Pour un logement neuf, actuellement aucun label ne justifie d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Donc la prime ne peut être déplafonnée. La prime peut être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite est portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien ancien dont le DPE est compris entre A et D
    • Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, la prime d’Etat est supprimée.

PEL dans une banque et prêt dans une autre ? Qui verse la prime ?

Il arrive fréquemment qu’un particulier obtienne un crédit dans une autre banque que celle où était détenu le PEL. Dans ce cas, la banque doit délivrer à la clôture du PEL une attestation avec le relevé des intérêts acquis afin d’engager les droits correspondants sur le PEL du bénéficiaire. Ensuite, une fois le prêt accepté, la prime est demandée par la banque qui fait le prêt mais versée par la banque ayant détenu le PEL.

Clôture du PEL

La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.

Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.

    721 commentaires sur “PEL et prime d’État”
    1. Bonjour,
      Je viens de recevoir une prime d’état de 625€ suite à la cloture de mon PEL qui date de mars 2012. J’aimerai connaitre les critères précis d’attributions de cette prime d’état car j’ai souscris un pret de 5000 € ( facture chaudière haute performance énergétique de 5500 € installée par un installateur agrée RGE )
      Ne devrais je pas recevoir une prime d’état de 1525€ brut ? pour information le montant du PEL était à son maximum depuis 8 ans

      D’avance je vous remercie pour votre retour

      1. Bonjour

        Cela semble effectivement anormal. Demndez à votre banque les raisons de cette diminution de la prime qui est fonction des intérêts acquis.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      J’ai utilisé un PEL ouvert en 2015 dans la banque X pour souscrire un emprunt dans la banque Y en mars 2024 : les deux banques se renvoient la balle et ne me fournissent aucune réponse claire concernant le versement de la prime d’Etat. Quel organisme d’état est-il possible de contacter afin d’obtenir le versement ? Le débloquage de la prime est-il obligatoirement fait au moment de la souscription de l’emprunt ou la banque Y doit faire des démarches particulières ?
      Merci d’avance !

      1. Bonjour

        Contactez la SGFGAS pour avoir plus de renseignements
        Meilleures salutations,
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. Bonjour, je suis exactement dans le meme cas que Max,
          sur le site de service-public.fr il est écrit
          « Si vous demandez la prime d’État, l’établissement de crédit qui détient votre PEL doit transmettre la demande aux services compétents de la Direction générale du trésor. »
          il semble que ça soit la banque X qui doivent contacter les services de l’État.
          source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16140?numcr=86800&ori=vitrine
          Max, si vous avez un retour positif, je suis preneur de votre experience.
          Cordialement,
          Antoine

          1. Bonjour
            Il arrive fréquemment qu’un particulier obtienne un crédit dans une autre banque que celle où était détenu le PEL. Dans ce cas, la banque doit délivrer à la clôture du PEL une attestation avec le relevé des intérêts acquis afin d’engager les droits correspondants sur le PEL du bénéficiaire. Ensuite, une fois le prêt accepté, la prime est demandée par la banque qui fait le prêt mais versée par la banque ayant détenu le PEL.
            Meilleures salutations.
            L’équipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Je pense qu’il y a une erreur. Sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16140#:~:text=PEL%20ouvert%20entre%20le%2013,ne%20peut%20pas%20%C3%AAtre%20major%C3%A9.

      Il est indiqué : « PEL ouvert entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011
      La prime d’État est versée si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier, quel que soit son montant.

      La prime est intégrée dans le taux d’intérêt du PEL. Son montant est plafonné à 1525 €.

      Le montant de la prime ne peut pas être majoré. »

      La prime est donc versée dans les intérêts pour ces PEL, et sera donc récupérée au moment de la clôture.

      1. Bonjour

        La prime sera effectivement versée si l’épargnant demande un prêt PEL. Sinon elle n’est pas versée.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour et merci pour votre aide, mon épouse et moi avons 2 PEL ouvert le 19/10/2010, nous souhaitons obtenir la prime d’état, cela fait plusieurs fois que je contacte la banque, mais je n’ai pas de réponse claire, donc pouvez vous me dire quelles sont les conditions pour obtenir cette fameuse prime, car le montant est de 1525 euros pour chacun Pel au maximum. Et encore merci. Cordialement

      1. Bonjour

        Pour bénéficier de la prime d’Etat il faut demander un prêt épargne logement. Mais la banque peut vous contraindre (c’est la loi) à investir l’épargne capitalisée dans votre projet immobilier afin de bénéficier de cette prime.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour

        Pour cette génération de PEL la prime a été versée en même temps que les intérêts.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour. Le PEL est ouvert le 25/07/2014. Je souhaite contracter un prêt PEL de 5000e sur 24 mois. Sur mon RIA est indiqué : montant droits à prêt 3875e. Est ce que les droits à utiliser serons calculés au prorata du montant et de la durée ? De plus, j’ai 2 enfants, ai-je droit au surprime et de quel montant ?
      Vous en remerciant par avance,
      Cordialement.

      1. Bonjour

        Oui effectivement le prêt est fonction des intérêts acquis et de la durée. Il faut faire des calculs avec votre conseiller. La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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