PEL et prime d’État

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La prime d’État est une bonification du rendement du PEL. Elle est plafonnée à 1 525 €. Plus les sommes placées en début d’épargne sont élevées, plus le montant des intérêts, et donc de la prime d’État, seront importants. Attention ! cette prime est supprimée pour les plans ouverts à compter de 2018.

Une prime d’État variable

Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.

Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.

Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 € €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.

Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :

  • Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou

  • Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €

Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :

  • Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou

  • Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26.170 €

Octroi de la prime d’État

Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :

  • Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.

  • Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus 150 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.

  • Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionnée à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations d’achat ou de construction de logements respectant la norme « verte » BBC (Bâtiments Basse Consommation). Si ce n’est pas le cas, la prime est alors plafonnée à 1 000 euros.

  • Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, la prime d’Etat est supprimée.

La prime pourra être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite pourra être portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien respectant les normes de développement durable (BBC).

Clôture du PEL

La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.

Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.

    534 commentaires sur “PEL et prime d’État”
    1. jai du changer de banque suite a l’achat de mon bien immbilier.
      Mon PEL est arrivée à expiration. Je demande à ma nouvelle banque un prêt PEL mais celle ci me renvoie vers celle chez qui j’ai souscrit mon PEL.
      Celle qui avait mon PEL refuse egalemnt de me faire ce prêt PEL.
      QUI DOIT ME FAIRE CE PRÊT.

      1. Bonjour
        Il faut transférer votre PEL dans votre nouvelle banque. En cas de problème, écrivez au médiateur bancaire.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour
      Jai un pel ouvert à la banque postale depuis 2014.
      Jai souscrit à un prêt immo chez eux en 2018.
      Jai un doute, Auraient ils du me verser cette fameuse prime, ou aurais je du leur demander ? Si oui, sur quel texte puis je m’appuyer pour leur en faire la demande, est ce trop tard?

      1. Bonjour,

        Ce n’est pas parce que vous avez souscrit un prêt immobilier que vous avez droit à la prime d’Etat lié à votre PEL. Il faut que, dans le montage du financement de votre bien immobilier, vous ayez souscrit explicitement un prêt d’épargne logement (mini 5000 €). En effet, le versement de la prime est conditionné (compte tenu de la date d’ouverture de votre PEL) à l’octroi d’un prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. De plus, la prime peut être plafonnée si votre opération ne concerne pas le financement d’opérations d’achat ou de construction de logements respectant la norme « verte » BBC (Bâtiments Basse Consommation).

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Je possède un PEL ouvert en 2010.
      Je souhaiterais faire un prêt travaux et débloquer la prime d’état. Au vu de l’année d’ouverture du Pel, existe t-il un montant minimum a emprunter. La prime est elle dans mon cas calculé sur la base de 40% des intérêts acquis ? Qui doit effectuer les démarches pour obtenir le versement de la prime ?
      Merci par avance pour votre retour.
      Bien cordialement.

      1. Bonjour
        Pour cette génération de prêt, aucun minimum n’est inscrit dans les textes. La prime est calculée sur les 2/5 des intérêts. Pour obtenir la prime, et pour éviter que votre banque ne refuse sous le prétexte que le taux d’intérêt du prêt est supérieur au taux d’usure, il faut prendre un prêt travaux. Vous en saurez plus dans cette question-réponse https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/recours-refus-pret-epargne-logement/

        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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