PEL et prime d’État

la finance pour tous

La prime d’État est une bonification du rendement du PEL. Elle est plafonnée à 1 525 €. Plus les sommes placées en début d’épargne sont élevées, plus le montant des intérêts, et donc de la prime d’État, seront importants. Attention ! cette prime est supprimée pour les plans ouverts à compter de 2018.

Une prime d’État variable

Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.

Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.

Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 € €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.

Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :

  • Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou

  • Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €

Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :

  • Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou

  • Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26.170 €

Octroi de la prime d’État

Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :

  • Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.

  • Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus 150 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.

  • Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionnée à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations d’achat ou de construction de logements respectant la norme « verte » BBC (Bâtiments Basse Consommation). Si ce n’est pas le cas, la prime est alors plafonnée à 1 000 euros.

  • Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, la prime d’Etat est supprimée.

La prime pourra être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite pourra être portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien respectant les normes de développement durable (BBC).

Clôture du PEL

La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.

Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.

    551 commentaires sur “PEL et prime d’État”
    1. Bonjour,
      Mon PEL a été ouvert en Juin 2006. Le montant maximum a été atteint, et je vais l’utiliser comme apport pour l’achat d’un bien immobilier. Je vais devoir le débloquer très prochainement car je signe chez le notaire en février.
      A qui dois-je demander cette prime ? a ma banque ? est-ce qu’il y a un délai pour demander cette prime ?
      Car ma banque actuelle (où je possède mon PEL) ne sera pas la banque chez qui je vais prendre mon prêt. cela pose-t-il problème ?

      merci beaucoup.

      1. Bonjour
        Pour obtenir la prime, il faut demander un prêt PEL à votre banque. Faites les démarches le plus rapidement possible !
        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      J’ai ouvert un pel en avril 2013 ( taux net 2,07%).
      Le montant du pel est de 53 000€ ( dont 6000€ d’intérêts capitalisés ).
      Je verse 100€/mois ,soit 1 600€ jusqu’à avril 2023 ( 10eme anniversaire).
      Je compte effectuer un versement exceptionnel de 12 000€.
      Ai- je le droit sachant que le montant suite au versement sera de 65 000€ ?
      Au 10eme anniversaire, j’aurai versé 60 600€.

      Merci.

      1. Bonjour
        Le plafond de versement est de 61 200 €, donc vous devez pouvoir faire ce versement.
        Nous vous souhaitons une belle année !
        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. J’avais ouvert en 2014 un pel au taux de 2.5 a la caisse d’épargne et j’ai changé de banque pour aller à la banque nationale de Paris sur Béziers (pour les 2 banques) et en novembre 2021 j’ai clos ce pel mais suis très surprise de n’avoir eu que 990 euros d’intérêt au vu des 3300 euros touches en 2020 à la caisse d’épargne. Est-ce que qq peut m’expliquer car mon conseiller m’a dit que les pel était dorénavant à 1 pour cent ? Merci d’avance.

      1. Bonjour

        Pour les nouveaux PEL, effectivement, le taux avant impôt est de 1 %. Mais pour les anciens, le taux est nettement plus élevé. Demandez plus d’explications à votre conseiller.
        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      A priori l’achat de parts de SCPI (au moins les résidentielles en tout cas) sont éligibles aux prêts et aux primes PEL.
      J’ai lu que les majorations de 10% de la prime par personne à charge ne concernaient que les cas d’utilisation pour son habitation personnelle, ce qui exclut évidemment les SCPI.
      En revanche, en ce qui concerne le passage du plafond global de 1000 à 1525€, les seuls prérequis que je vois concernent les performances énergétiques des logements construits ou acquis (BBC pour le neuf, entre A et D pour l’ancien).
      https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023631212/ <— Article 2 et 4.
      Dès lors, peut-on considérer que l'acquisition de parts de SCPI résidentielles, dont le parc serait constitué en très grande majorité de logements classés D ou mieux, donnerait droit à ce plafond relevé à 1525€ ?
      Merci.

      1. Bonjour
        Il semble que pour l’acquisition de SCPI, vous ne puissiez pas bénéficier de la majoration. Toutefois les textes ne sont pas très clair à ce sujet, car effectivement, la majoration concerne les logement BBC et cela pourrait donc concerner la pierre papier.
        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. Ce serait alors à la libre interprétation de la banque et selon son bon vouloir ?
          Une autre autorité pourrait-être chargée de trancher dans les cas particuliers ?

            1. Bonjour,
              Je n’ai pour le moment pas eu de retour de la Banque de France à ce sujet.
              En revanche, j’ai eu l’occasion d’en discuter avec la SGFGAS qui me confirme que, rien ne les excluant dans les textes, si le parc de la SCPI respecte bien l’exigence globale de ces articles, alors le plafond sera effectivement relevé à 1525€.
              Concernant un autre point technique sur lequel j’ai voulu avoir une précision, ils m’ont indiqué qu’en cas de cession de droits à prêt c’est l’emprunteur qui choisit l’ordre dans lequel il utilise les différents droits pour un prêt PEL. En revanche pour un prêt CEL, il y a obligation de les utiliser dans l’ordre chronologique.

            2. Bonjoour

              Effectivement pour le CEL, il faut prendre les droits dans l’ordre chronologique. Pour les cessions de droits à prêt PEL, il semble également que c’est à vous de faire le choixi des droits à utiliser.
              Meilleures salutations
              L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour j’ai contracté un prêt immobilier pour une extension de maison en 2019 avec des travaux d’amélioration également de la maison principale, j’ai un PEL ouvert depuis 2012 et ma question est es ce que j’aurai dû beneficier de la prime d’état ? merci bcp pour votre reponse. cordialement

      1. Bonjour
        Si vous n’avez pas demandé à bénéficier du prêt PEL, vous n’avez pas de recours. Vous auriez pu bénéficier effectivement d’un prêt travaux dans le cadre du PEL.
        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. jai du changer de banque suite a l’achat de mon bien immbilier.
      Mon PEL est arrivée à expiration. Je demande à ma nouvelle banque un prêt PEL mais celle ci me renvoie vers celle chez qui j’ai souscrit mon PEL.
      Celle qui avait mon PEL refuse egalemnt de me faire ce prêt PEL.
      QUI DOIT ME FAIRE CE PRÊT.

      1. Bonjour
        Il faut transférer votre PEL dans votre nouvelle banque. En cas de problème, écrivez au médiateur bancaire.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. Bonjour
      Jai un pel ouvert à la banque postale depuis 2014.
      Jai souscrit à un prêt immo chez eux en 2018.
      Jai un doute, Auraient ils du me verser cette fameuse prime, ou aurais je du leur demander ? Si oui, sur quel texte puis je m’appuyer pour leur en faire la demande, est ce trop tard?

      1. Bonjour,

        Ce n’est pas parce que vous avez souscrit un prêt immobilier que vous avez droit à la prime d’Etat lié à votre PEL. Il faut que, dans le montage du financement de votre bien immobilier, vous ayez souscrit explicitement un prêt d’épargne logement (mini 5000 €). En effet, le versement de la prime est conditionné (compte tenu de la date d’ouverture de votre PEL) à l’octroi d’un prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. De plus, la prime peut être plafonnée si votre opération ne concerne pas le financement d’opérations d’achat ou de construction de logements respectant la norme « verte » BBC (Bâtiments Basse Consommation).

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,
      Je possède un PEL ouvert en 2010.
      Je souhaiterais faire un prêt travaux et débloquer la prime d’état. Au vu de l’année d’ouverture du Pel, existe t-il un montant minimum a emprunter. La prime est elle dans mon cas calculé sur la base de 40% des intérêts acquis ? Qui doit effectuer les démarches pour obtenir le versement de la prime ?
      Merci par avance pour votre retour.
      Bien cordialement.

      1. Bonjour
        Pour cette génération de prêt, aucun minimum n’est inscrit dans les textes. La prime est calculée sur les 2/5 des intérêts. Pour obtenir la prime, et pour éviter que votre banque ne refuse sous le prétexte que le taux d’intérêt du prêt est supérieur au taux d’usure, il faut prendre un prêt travaux. Vous en saurez plus dans cette question-réponse https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/recours-refus-pret-epargne-logement/

        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

551 commentaires

Commenter