PEL et prime d’État

la finance pour tous

La prime d’État est une bonification du rendement du PEL. Elle est plafonnée à 1 525 €. Plus les sommes placées en début d’épargne sont élevées, plus le montant des intérêts, et donc de la prime d’État, seront importants. Attention ! cette prime est supprimée pour les plans ouverts à compter de 2018.

Une prime d’État variable

Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.

La prime d’Etat est exonérée d’impôt mais soumise aux prélèvements sociaux. 

Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.

Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 € €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.

Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :

  • Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou

  • Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €

Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :

  • Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou

  • Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26.170 €

Octroi de la prime d’État

Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :

  • Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.

  • Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus 150 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.

  • Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionnée à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations d’achat ou de construction de logements respectant la norme « verte » BBC (Bâtiments Basse Consommation). Si ce n’est pas le cas, la prime est alors plafonnée à 1 000 euros.

  • Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, la prime d’Etat est supprimée.

La prime pourra être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite pourra être portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien respectant les normes de développement durable (BBC).

Clôture du PEL

La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.

Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.

    592 commentaires sur “PEL et prime d’État”
    1. Bonjour,
      Je voudrais savoir comment vérifier le calcul de la prime d’Etat ?
      En effet, j’ai contracté un prêt PEL pour pouvoir la toucher car mon PEL était ouvert depuis janvier 2008 ce qui me permettait d’avoir une bonne prime, 2/5e des intérêts totaux, soit 3 579×2/5= 1 431.60 €
      Or, j’ai reçu 786.73 € – 135.31 € prélèvements sociaux = 651.42 €
      Comment expliquer un tel écart et surtout vers qui me tourner ? J’attends de voir la réponse de ma banque.. Si vous en savez plus je suis preneuse 🙂

      1. Bonjour

        Effectivement votre calcul est bon et nous ne comprenons pas pourquoi la banque vous a versé moins. Il faut leur demander des explications à ce sujet. De même, merci de nous tenir au courant pour mieux comprendre leur mode de calcul.
        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Je suis en procédure pour l’achat d’un bien immobilier. Nous avons signé l’offre de prêt avec une banque et nous attendons la signature chez le notaire. Il se trouve que l’apport que je vais utiliser est l’agent qui se trouve sur mon PEL (ouvert en 2017) qui se trouve dans une banque différente de celle où je fais mon crédit. Est-il quand même possible de toucher la prime d’état avec un crédit de plus de 5000€ mais qui se trouve dans une banque différente de la banque d’épargne du PEL?
      Merci d’avance pour votre réponse

      1. Bonjour

        C’est la banque dans laquelle est le PEL qui doit verser la prime et donc vous octroyer le prêt épargne logement. Voyez avec la banque qui vous propose ce crédit de transférer votre plan. Mais sachez que de nombreux établissements refusent ces prêts au motif que le taux d’épasse celui de l’usure. Tentez de demander un prêt travaux (qui est un crédit à la consommation) afin d’espérer toucher la prime. Bon courage dans vos démarches.
        Meilleures salutations,
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, J’ai 1 PEL ouvert le 19/10/2013 et les intérêts acquis sont de 5.300 euros.
      Je souhaite bénéficier de la Prime d’Etat qui pourrait atteindre 1.678 € avec 1 enfant à charge ( 1.525 +100 +53 ) en faisant un prêt de 5.000 euros. Ce prêt servirait à la construction d’un logement locatif B.B.C.( en non meublé) pour servir d’habitation principale à mon locataire. Le Directeur de mon agance bancaire refuse le prêt ( et du même coup l’obtention de la Prime d’Etat) argumentant que le taux du prêt serait supérieur au taux d’usure de la Banque de France. Or d’après des renseignements que j’ai pu obtenir par téléphone de la B. de France les prêts PEL ne seraient pas concernés par les taux d’usure. Pouvez vous me donner d’explacations à ce sujet. merci beaucoup

      1. Bonjour

        Effectivement cela pose problème puisque le taux du prêt est supérieur au taux d’usure. Cependant, dans les textes, nous ne trouvons pas la préférence précisant que les PEL ne sont pas soumis aux taux d’usure… Si vous avez eu une réponse de la Banque de France, nous vous remercions par avance de nous la communiquer. Une « astuce » existe : demander un prêt travaux (taux d’usure du crédit à la consommation), mais dans votre cas, il semble que cela sera difficile de prendre un prêt travaux puisque vous faites construire. https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/recours-refus-pret-epargne-logement/
        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

592 commentaires

Commenter