Rupture conventionnelle

la finance pour tous

Question

Je suis salarié d’une PME depuis 6 ans. Je viens de conclure avec mon employeur une rupture conventionnelle. Elle a été adressée à la Direccte pour être homologuée. De combien de temps dispose l’administration pour homologuer ce document ? Par Vivian

Réponse

La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dispose de 15 jours ouvrables à partir de la réception de votre convention pour vous répondre. Elle contrôle alors la régularité de la rupture et s’assure du libre consentement des parties (vous et l’employeur). Une fois cela fait, la Direccte homologuera votre rupture conventionnelle. L’absence de notification dans ce délai de 15 jours vaut acceptation de l’homologation. 

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