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Je suis salarié d’une PME en CDI depuis 6 ans. Je viens de conclure avec mon employeur une rupture conventionnelle individuelle. Est-ce que mes droits à l’indemnisation chômage sont identiques à ceux applicables en cas de licenciement ?
Par Vivian
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à l’amiable entre le salarié et l’employeur.
Une convention de rupture conventionnelle, signée par les deux parties, fixe la date de fin du contrat de travail et les conditions financières (indemnité spécifique de rupture conventionnelle et autres indemnités). Cette convention de rupture doit être homologuée par la DDETSPP (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations – ex-DIRECCTE).
Après une rupture conventionnelle, le salarié peut être indemnisé par France Travail et bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), s’il remplit les conditions nécessaires (durée minimale d’affiliation notamment).
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Les règles d’indemnisation chômage applicables en cas de rupture conventionnelle sont similaires à celles applicables en cas de licenciement, sauf pour la durée maximale d’indemnisation.
Au 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation chômage en cas de rupture conventionnelle individuelle est réduite (de 3 à 6,5 mois selon l’âge du demandeur d’emploi), hors résidents d’Outre-Mer.
Durée maximale d’indemnisation du chômage en cas de rupture conventionnelle individuelle
| Tranches d’âge | Durée maximale d’indemnisation à compter du 1er septembre 2026 | Durée maximale d’indemnisation avant le 1er septembre 2026 |
| Moins de 55 ans | 15 mois | 18 mois |
| 20 mois pour les résidents d’Outre-Mer | 18 mois (Outre-mer) | |
| 55 ans et plus | 20,5 mois | 55 à 56 ans : 22,5 mois |
| 57 ans et plus : 27 mois | ||
| 30 mois pour les résidents d’Outre-Mer | 22,5 mois (Outre-mer) |
Source : Service-Public.gouv.fr
Ces nouvelles durées d’indemnisation concernent les ruptures conventionnelles individuelles dont la fin de contrat intervient à compter du 1er septembre 2026. Les salariés déjà indemnisés ou dont la date de rupture conventionnelle est intervenue avant le 1er septembre 2026 conservent les durées d’indemnisation applicables avant cette date.
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