Allocations chômage

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Réforme de l’assurance chômage : ce qui change au 1er novembre 2019

Les premières mesures de la réforme de l’assurance-chômage, annoncée le 18 juin 2019 par le gouvernement, sont effectives au 1er novembre 2019 et changent les modalités d’accès aux indemnités chômage et leur calcul :

  • augmentation de la durée de travail minimum pour accéder au chômage,
  • rehaussement du seuil de rechargement des droits au chômage,
  • dégressivité des allocations chômage pour les salariés les mieux rémunérés.

De plus, les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants bénéficient, sous conditions, de nouveaux droits à l’indemnisation chômage. D’autres mesures seront applicables en 2020.

En cas de perte d’emploi, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une allocation chômage d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Les règles de l’indemnisation chômage ont changé au 1er novembre 2019. Les conditions d’ouverture et de rechargement des droits sont plus strictes et les allocations sont dégressives pour les revenus élevés.

En France, il existe un système d’assurance publique en cas de perte d’emploi. Pour les personnes salariées, c’est l’assurance-chômage, gérée par l’Unédic (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) qui fédère les agences Pôle emploi. Cette assurance est financée par les cotisations versées par les employeurs et une part de la CSG.

Les conditions d’accès à l’indemnisation chômage ont changé au 1er novembre 2019, suite aux mesures annoncées par le gouvernement le 18 juin 2019. Deux décrets du 26 juillet 2019 mettent en œuvre cette réforme.

Allocation chômage : les conditions à remplir

Pour bénéficier de l’allocation chômage, vous devez remplir un certain nombre de conditions :

  • être involontairement privé d’emploi, suite à un licenciement pour motif personnel ou économique ; 
  • être apte à travailler et être à la recherche effective et permanente d’un emploi, ce qui suppose d’être inscrit à Pôle Emploi et d’accomplir des actes répétés de recherche d’emploi ;
  • avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours travaillés ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois, pour les salariés qui ont moins de 53 ans à la fin de leur contrat de travail,
    ou 6 mois au cours des 36 derniers mois pour les demandeurs d’emploi ayant 53 ans ou plus à la date de fin de leur dernier contrat de travail ;
  • ne pas remplir les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. A ce moment-là, vous basculez sur la pension de retraite.

 

Des régimes dérogatoires

Pour certaines situations professionnelles (intermittent du spectacle, intérimaire, employé du secteur agricole,…), des dispositifs d’indemnisation particuliers existent. Les conditions, la durée et le montant des allocations chômage varient.

Pour les personnes non salariées (artisan, commerçant….), le régime de cotisation obligatoire n’existe pas. Elles peuvent néanmoins souscrire à un contrat d’assurance auprès d’organismes spécialisés, tels que la GSC (garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise). En cas de rupture d’activité, l’organisme prendra en charge sous certaines conditions (niveau du revenu professionnel, durée d’exercice, date de cessation…) le versement d’indemnisations.

Versement de l’allocation chômage et délai de carence

Par définition, vous ne pouvez être indemnisé par Pôle Emploi que si vous vous y êtes inscrit. C’est donc la 1ère chose à faire. Mais vous ne percevrez pas forcément tout de suite votre allocation car Pôle Emploi applique un délai de carence

Entre le dernier jour de votre contrat de travail et votre indemnisation par Pôle Emploi, il s’écoulera un minimum de 7 jours (une fois par année calendaire).

A ce délai incompressible, s’ajouteront un délai lié aux congés payés (mais les RTT n’entrent pas dans le calcul de ce délai) et un délai lié aux indemnités de rupture (autres que les indemnités légales et conventionnelles).

Dans tous les cas, faites votre budget pour éviter de vous retrouver dans le rouge.

Durée d’indemnisation à l’allocation chômage

La durée d’indemnisation est proportionnelle à la durée d’affiliation en jours travaillés. La règle est 1 jour travaillé égal à 1 jour indemnisé.

La réforme de l’assurance chômage allonge la durée minimale d’indemnisation. Cette durée est égale à 6 mois au minimum (182 jours) contre 4 mois (122 jours) avant le 1er novembre 2019.

La durée d’indemnisation ne peut excéder :
– 24 mois pour les personnes de moins de 53 ans,
– 30 mois de 53 à moins de 55 ans,
– 36 mois pour les personnes de 55 ans et plus.

Rechargement des droits au chômage

Le dispositif de « droits rechargeables » a été mis en place en 2014. Une personne au chômage qui reprend un emploi peut reporter les droits au chômage non utilisés du fait de la reprise d’activité ou en cumuler de nouveaux.

Depuis le 1er novembre 2019, il faut avoir travaillé six mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois, contre un mois (150 heures) au cours des 28 derniers mois précédemment pour recharger ses droits au chômage.

 

    3 commentaires sur “Allocations chômage”
      1. Bonjour,
        Tout dépend de votre statut. Si vous n’avez pas cotisé à l’assurance chômage (dirigeant d’entreprise, assimilé salarié), vous n’aurez pas droit aux allocations chômage. Si vous avez exercé une activité salariée, en ayant conclu un contrat de travail et cotisé à l’assurance chômage, vous devriez pouvoir percevoir des allocations chômage. Vous devez consulter Pôle Emploi pour vérifier vos droits à l’Assurance chômage, en utilisant le formulaire accessible avec le lien : https://www.pole-emploi.fr/employeur/dirigeant-d-entreprise-@/article.jspz?id=61560.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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