Allocations chômage

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La réforme de l’assurance chômage

Les premières mesures effectives au 1er novembre 2019 ont changé les modalités d’accès aux indemnités chômage et leur calcul (augmentation de la durée minimale d’affiliation pour ouvrir et recharger des droits à indemnisation, dégressivité des allocations chômage pour les salariés les mieux rémunérés…). Et les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants bénéficient, sous conditions, de nouveaux droits à l’indemnisation chômage.

D’autres mesures devaient être appliquées à partir d’avril 2020. Mais la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a modifié ce calendrier. Certaines dispositions déjà appliquées sont suspendues jusqu’à la fin de l’année (durée minimale d’affiliation). Et l’entrée en vigueur d’autres mesures est reportée au 1er janvier 2021 (dégressivité de l’allocation, modalités de calcul de l’allocation…).

En cas de perte d’emploi, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une allocation chômage d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Les règles de l’indemnisation chômage ont changé au 1er novembre 2019. Les conditions d’ouverture et de rechargement des droits sont plus strictes et les allocations sont dégressives pour les revenus élevés. Mais ces mesures sont en partie suspendues et/ou reportées en janvier 2021 en raison de l’épidémie de Covid-19.

En France, il existe un système d’assurance publique en cas de perte d’emploi. Pour les personnes salariées, c’est l’assurance-chômage, gérée par l’Unédic (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) qui fédère les agences Pôle emploi. Cette assurance est financée par les cotisations versées par les employeurs et une part de la CSG.

Allocation chômage : les conditions à remplir

Pour bénéficier de l’allocation chômage, vous devez remplir un certain nombre de conditions :

  • être involontairement privé d’emploi, suite à un licenciement pour motif personnel ou économique. La privation d’emploi résultant d’une rupture conventionnelle, d’un non-renouvellement d’un CDD ou d’une démission « légitime » pour suivre votre conjoint est considérée comme involontaire et donne droit à indemnisation ; 
  • être apte à travailler et être à la recherche effective et permanente d’un emploi, ce qui suppose d’être inscrit à Pôle Emploi et d’accomplir des actes répétés de recherche d’emploi ;
  • ne pas remplir les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. A ce moment-là, vous ne pouvez plus bénéficier de l’allocation chômage et vous devez faire valoir vos droits à la retraite ;
  • avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours travaillés ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois, pour les salariés qui ont moins de 53 ans à la fin de leur contrat de travail,
    ou 6 mois au cours des 36 derniers mois pour les demandeurs d’emploi ayant 53 ans ou plus à la date de fin de leur dernier contrat de travail.

Du 1er août au 31 décembre 2020, cette durée minimale d’affiliation est réduite à 4 mois (88 jours travaillés ou 610 heures) (décret n°2020-929 du 29 juillet 2020).
Et la « période de recherche d’affiliation » peut être allongée à titre exceptionnel de 3 mois, celle-ci étant portée jusqu’à 27 mois (ou 39 mois pour les personnes de 53 ans et plus).
Ces mesures sont applicables uniquement en cas de rupture du contrat de travail entre le 1er août et le 31 décembre 2020.

Si vous avez épuisé vos droits à chômage, Pôle Emploi peut vous accorder l’allocation de solidarité spécifique (ASS) à certaines conditions

Des régimes dérogatoires

Pour certaines situations professionnelles (intermittent du spectacle, intérimaire, employé du secteur agricole,…), des dispositifs d’indemnisation particuliers existent. Les conditions, la durée et le montant des allocations chômage varient.

Pour les personnes non salariées (artisan, commerçant….), le régime de cotisation obligatoire n’existe pas. Elles peuvent néanmoins souscrire à un contrat d’assurance auprès d’organismes spécialisés, tels que la GSC (garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise). En cas de rupture d’activité, l’organisme prendra en charge sous certaines conditions (niveau du revenu professionnel, durée d’exercice, date de cessation…) le versement d’indemnisations.

Versement de l’allocation chômage : le délai d’attente et les différés d’indemnisation

Par définition, vous ne pouvez être indemnisé par Pôle Emploi que si vous vous y êtes inscrit. C’est donc la première chose à faire. Mais vous ne percevrez pas tout de suite votre allocation. Vous devrez attendre l’expiration d’un délai d’attente, appliqué à tous, et des éventuels différés d’indemnisation selon votre situation.

Entre le dernier jour de votre contrat de travail et votre indemnisation par Pôle Emploi, il s’écoulera un minimum de 7 jours (une fois par année calendaire). Ce délai d’attente incompressible est décompté à la fin des éventuels différés d’indemnisation.

Les différés d’indemnisation chômage

Au délai d’attente, s’ajoutent un différé d’indemnisation lié aux congés payés (mais les RTT n’entrent pas dans le calcul de ce délai) et un différé lié aux indemnités de rupture de contrat (autres que les indemnités légales et conventionnelles).

Dans tous les cas, faites votre budget pour éviter de vous retrouver dans le rouge.

Durée d’indemnisation à l’allocation chômage

La durée de versement de l’indemnisation est proportionnelle à la durée d’affiliation en jours travaillés au cours des 24 derniers mois (36 mois à partir de 53 ans). La règle est 1 jour travaillé égal à 1 jour indemnisé.

La réforme de l’assurance chômage allonge la durée minimale d’affiliation. Cette durée est égale à 6 mois au minimum (182 jours) contre 4 mois (122 jours) avant le 1er novembre 2019. Autrement dit, si vous avez travaillé moins de 6 mois au cours des 24 derniers mois, vous n’aurez pas droit aux indemnités chômage.

En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, la durée minimale d’affiliation est fixée à 4 mois en cas de rupture du contrat de travail entre le 1er août et le 13 décembre 2020.

La durée de versement de l’allocation chômage (ARE) ne peut excéder :
– 24 mois pour les personnes de moins de 53 ans,
– 30 mois pour les personnes de 53 à moins de 55 ans,
– 36 mois pour les personnes de 55 ans et plus.

Rechargement des droits au chômage

Le dispositif de « droits rechargeables » a été mis en place en 2014. Une personne au chômage qui reprend un emploi peut reporter les droits au chômage non utilisés du fait de la reprise d’activité ou en cumuler de nouveaux.

Depuis le 1er novembre 2019, il faut avoir travaillé six mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois, contre un mois (150 heures) au cours des 28 derniers mois avant cette date, pour recharger ses droits au chômage.

    3 commentaires sur “Allocations chômage”
      1. Bonjour,
        Tout dépend de votre statut. Si vous n’avez pas cotisé à l’assurance chômage (dirigeant d’entreprise, assimilé salarié), vous n’aurez pas droit aux allocations chômage. Si vous avez exercé une activité salariée, en ayant conclu un contrat de travail et cotisé à l’assurance chômage, vous devriez pouvoir percevoir des allocations chômage. Vous devez consulter Pôle Emploi pour vérifier vos droits à l’Assurance chômage, en utilisant le formulaire accessible avec le lien : https://www.pole-emploi.fr/employeur/dirigeant-d-entreprise-@/article.jspz?id=61560.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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