Allocations chômage

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Réforme de l’assurance chômage

La réforme de l’assurance a été engagée dès 2018, les premières mesures étant effectives depuis le 1er novembre 2019 : les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants bénéficient, sous conditions, de nouveaux droits à l’indemnisation chômage.

D’autres mesures devaient être appliquées à partir d’avril 2020. Mais la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a modifié ce calendrier. Leur mise en œuvre a été suspendue ou reportée, selon les cas.

Au 1er juillet 2021, la dégressivité des allocations chômage pour les salariés les mieux rémunérés entre en vigueur.
En revanche, le nouveau mode de calcul de l’allocation chômage n’est pas appliqué au 1er juillet 2021. Le Conseil d’État a prononcé, en référé, la suspension de ces nouvelles règles, en raison d’une situation économique trop incertaine.

En cas de perte d’emploi, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une allocation chômage d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Les règles de l’indemnisation chômage sont progressivement réformées depuis le 1er novembre 2019. Certaines mesures ont été suspendues et/ou reportées en raison de l’épidémie de Covid-19.

En France, il existe un système d’assurance publique en cas de perte d’emploi. Pour les personnes salariées, c’est l’assurance-chômage, gérée par l’Unédic (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) qui fédère les agences Pôle emploi. Cette assurance est financée par les cotisations versées par les employeurs et une part de la CSG.

Allocation chômage : les conditions à remplir

Pour bénéficier de l’allocation chômage, vous devez remplir un certain nombre de conditions :

  • être involontairement privé d’emploi, suite à un licenciement pour motif personnel ou économique. La privation d’emploi résultant d’une rupture conventionnelle, d’un non-renouvellement d’un CDD ou d’une démission « légitime » pour suivre votre conjoint est considérée comme involontaire et donne droit à indemnisation ; 
  • être apte à travailler et être à la recherche effective et permanente d’un emploi, ce qui suppose d’être inscrit à Pôle Emploi et d’accomplir des actes répétés de recherche d’emploi ;
  • ne pas remplir les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. A ce moment-là, vous ne pouvez plus bénéficier de l’allocation chômage et vous devez faire valoir vos droits à la retraite ;
  • bénéficier d’une durée d’affiliation minimale. Avant la réforme de 2019, la durée minimale d’affiliation était de 4 mois, sur une période de référence d’affiliation de 28 mois (40 mois pour les 53 ans et plus).
    Depuis la réforme de l’assurance chômage, il faut avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours travaillés ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois, pour les salariés qui ont moins de 53 ans à la fin de leur contrat de travail, ou au cours des 36 derniers mois pour les demandeurs d’emploi ayant 53 ans ou plus.

Pendant la crise sanitaire de la Covid-19, l’entrée en vigueur de la durée minimale d’affiliation de 6 mois est différée au retour à meilleure fortune (2 critères : baisse du nombre de demandeurs d’emploi et hausse du nombre de déclarations préalables à l’embauche des contrats de plus d’un mois). La date d’entrée en vigueur sera fixée au plus tôt le 1er octobre 2021.

La durée minimale d’affiliation de 4 mois (88 jours travaillés ou 610 heures) est maintenue pour les demandeurs d’emploi dont la fin du contrat de travail intervient à compter du 1er août 2020.

Et la « période de référence d’affiliation » est allongée à titre exceptionnel du nombre de jours compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020 puis entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021.

Si vous avez épuisé vos droits à chômage, Pôle Emploi peut vous accorder l’allocation de solidarité spécifique (ASS) à certaines conditions

Des régimes dérogatoires

Pour certaines situations professionnelles (intermittent du spectacle, intérimaire, employé du secteur agricole,…), des dispositifs d’indemnisation particuliers existent. Les conditions, la durée et le montant des allocations chômage varient.

Pour les personnes non salariées (artisan, commerçant….), le régime de cotisation obligatoire n’existe pas. Elles peuvent néanmoins souscrire à un contrat d’assurance auprès d’organismes spécialisés, tels que la GSC (garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise). En cas de rupture d’activité, l’organisme prendra en charge sous certaines conditions (niveau du revenu professionnel, durée d’exercice, date de cessation…) le versement d’indemnisations.

Versement de l’allocation chômage : le délai d’attente et les différés d’indemnisation

Par définition, vous ne pouvez être indemnisé par Pôle Emploi que si vous vous y êtes inscrit. C’est donc la première chose à faire. Mais vous ne percevrez pas tout de suite votre allocation. Vous devrez attendre l’expiration d’un délai d’attente, appliqué à tous, et des éventuels différés d’indemnisation selon votre situation.

Entre le dernier jour de votre contrat de travail et votre indemnisation par Pôle Emploi, il s’écoulera un minimum de 7 jours (une fois par année calendaire). Ce délai d’attente incompressible est décompté à la fin des éventuels différés d’indemnisation.

Les différés d’indemnisation chômage

Au délai d’attente, s’ajoutent un différé d’indemnisation lié aux congés payés (mais les RTT n’entrent pas dans le calcul de ce délai) et un différé lié aux indemnités de rupture de contrat (autres que les indemnités légales et conventionnelles).

Dans tous les cas, faites votre budget pour éviter de vous retrouver dans le rouge.

Durée d’indemnisation à l’allocation chômage

La durée de versement de l’indemnisation est proportionnelle à la durée d’affiliation en jours travaillés au cours des 24 derniers mois (36 mois à partir de 53 ans).
La durée d’indemnisation est égale au nombre de jours travaillés durant la Période de référence d’affiliation (PRA) x 1,4.

La durée minimale d’indemnisation est de 4 mois (122 jours calendaires).

La durée de versement de l’allocation chômage (ARE) ne peut excéder :
– 24 mois pour les personnes de moins de 53 ans,
– 30 mois pour les personnes de 53 à moins de 55 ans,
– 36 mois pour les personnes de 55 ans et plus.

Rechargement des droits au chômage

Le dispositif de « droits rechargeables » a été mis en place en 2014. Une personne au chômage qui reprend un emploi peut reporter les droits au chômage non utilisés du fait de la reprise d’activité ou en cumuler de nouveaux.

Depuis le 1er novembre 2019, il faut avoir travaillé 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois, contre un mois (150 heures) au cours des 28 derniers mois avant cette date, pour recharger ses droits au chômage.

Depuis le 1er août 2020, il faut avoir travaillé 4 mois (ou 610 heures). Cette condition d’affiliation minimale reviendra à 6 mois après retour à meilleure fortune (amélioration de la situation du marché du travail).

    13 commentaires sur “Allocations chômage”
    1. Bonjour
      Dans un avenir proche, je risque d’engager avec mon employeur une rupture conventionnelle de contrat. les indemnités de chomage seront-elle impactées par cette nouvelle réforme pour la période me menant jusqu’a ma retraite à taux plein? sachant que j’ai plus de 57 ans

      1. Bonjour,

        La réforme de l’assurance chômage sera effective à partir du 1er juillet 2021. Vous pourrez être concerné par le nouveau mode de calcul de l’allocation chômage. En revanche, vous ne seriez pas concerné par la mesure de dégressivité des allocations chômage, qui ne s’appliquera pas aux salariés âgés de 57 ans ou plus à la fin du contrat de travail. Pour connaître précisément vos futurs droits aux indemnités chômage, vous pouvez contacter les services de Pôle Emploi.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour
      Sur les journaux télévisé ,on nous a annoncé une baisse de l’ARE de moins 20%
      A qui s’applique cette baisse s’il vous plaît
      Intermittent du spectacle ?
      Allocataire aux revenus élevé ?

    3. bonjour
      je vous remercie pour vos articles ,cependant j’ai une question je suis enfin de droit au 3 décembre 2020 est-ce que je peux prétendre à une prolongation de mes indemnités chômage merci beaucoup

      1. Bonjour,

        Une prolongation de l’indemnisation des demandeurs d’emploi indemnisés arrivant en fin de droits à compter du 30 octobre 2020 et qui auront actualisé leur situation a été annoncée par le Gouvernement (https://www.lafinancepourtous.com/2020/11/13/confinement-prolongation-de-l-indemnisation-des-chomeurs-en-fin-de-droits/). Pour plus de renseignements, vous devez contacter votre agence Pôle Emploi.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. La réforme sur l’allocation chômage a été reportée au 1er avril 2021 pour information, annonce du 26/10/2020. Je pense qu’il serait préférable de mettre à jour votre bandeau d’information.

      Merci.

      1. Bonjour,
        Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à nos publications et à votre réactivité. Les articles de notre dossier sur l’allocation chômage sont mis à jour avec la mention du nouveau report au 1er avril 2021 de la réforme de cette allocation. En espérant vous retrouver prochainement sur notre site.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        Tout dépend de votre statut. Si vous n’avez pas cotisé à l’assurance chômage (dirigeant d’entreprise, assimilé salarié), vous n’aurez pas droit aux allocations chômage. Si vous avez exercé une activité salariée, en ayant conclu un contrat de travail et cotisé à l’assurance chômage, vous devriez pouvoir percevoir des allocations chômage. Vous devez consulter Pôle Emploi pour vérifier vos droits à l’Assurance chômage, en utilisant le formulaire accessible avec le lien : https://www.pole-emploi.fr/employeur/dirigeant-d-entreprise-@/article.jspz?id=61560.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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