Question
Je suis mariée sous le régime de la communauté universelle. Mon mari a contracté un prêt à la consommation. Il devait le rembourser. Il ne peut plus le faire. Suis-je responsable de ses dettes ?
Merci. Par Odette
Réponse
Sachez que le régime de la communauté universelle permet de mettre en commun tous les biens meubles et immeubles des époux qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.
En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été faites avant ou pendant le mariage. Dans votre situation, cela signifie que le prêt contracté par votre mari est aussi le vôtre. Vous êtes donc solidaire de cette dette. En cas de défaut de paiement de celui-ci, le créancier pourra se retourner contre vous.
En général, la solidarité entre époux dépend du régime matrimonial et du type de dette. Dans les cas les plus complexes, il est préférable de recourir aux conseils d’un avocat.
Pour aller plus loin
115 commentaires
Bonjour,
Pour ce qui est des dettes contractées avant votre mariage, elles relèvent uniquement de la responsabilité de votre mari.
Dans le cadre de la communauté réduite aux acquêts (votre régime matrimonial), les dettes sont versées dans la communauté. Les époux en sont donc solidaires. Toutefois, en fonction de la nature de la dette et de son caractère personnel ou excessif, celle-ci peut être attribuée à un seul des conjoint, celui qui l’a contracté. Mais, seul le juge peut en décider.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon mari doit rembourser un credit de 14700€( pret conso) fait avant notre mariage ? suis je responsable de ce credit sachant qu on est mariés sans contrat de mariage.
de plus, il doit une grosse somme a une ecole par correspondance qu il ne paye plus(on était deja mariés)suis je responsable de cette dette? il a egalement une grosse dette due aux impayes des contraventions .
Suis je responsable de tous ca sachant qu on a un compte séparés.
Merci
Bonjour,
Il conviendrait dans un premier temps de contacter les organismes financiers prêteurs et leur exposer la situation de manière la plus argumentée possible afin de voir si une médiation est possible. En cas de refus, vous pouvez engager une médiation via un tiers : un médiateur interne à l’établissement ou au conciliateur de justice, par exemple.
Enfin, vous pouvez démarrer une procédure judiciaire en vous faisant accompagner par un avocat. Des consultations gratuites existent dans chacun des barreaux et dans certaines communes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour voila avant de me marier, ma femme et moi vivions ensemble elle a contracter plusieurs crédits révolving en imitant ma signature comme co emprunteur pendant notre mariage elle a continuer a reprendre de largent sans que je le sache et toujours avec imitation de signature. je suis depuis divorcer mais on me demande de rembourser les credits il y en a pour 35000eur es-que je suis solidaire? merci pour votre reponse
Remboursement de la dette publique
les banques passant leurs temps a harceler les gens ayant des problèmes financiers et ce a l’aide d’organismes de recouvrement peux scrupuleux( HOIST CREDIT) et employant des méthodes d’intimidations parfaitement illégales et répréhensibles au pénal et ce avec l’aval de l’état alors qu’ils dilapident l’épargne des clients en « plaçant » cet argent en bourse.
De ce fait, je me demande pourquoi et au nom de quoi les français devraient etre redevables des lourdes pertes engendrées par ces « banquiers » avides de gros profits mais sans en supporter les conséquences le plus souvent désastreuses que l’état impute aux contribuables Français et ce de façon quasi-dictatorale alors que pendant que ces « banquiers continuent en toute impunité a s’en mettre plein les poches et etre renfloués avec l’argent public!
Aussi, pouvez vous me dire quand s’arretera ce racket organisé et si la loi est la meme pour tous ou si des dérogations sont prévues pour ces nantis comme a l’époque du moyen age.
Bonjour,
Tout dépend de votre régime matrimonial, du types de dettes contractées et à quel moment. Il conviendrait donc de vous adresser à un avocat pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir,
mon mari a quitté le domicile familial nous laissant seule ma fille et moi,j voudrais savoir si jamais on venait a divorcer je serais redevable de ces dettes si il en a.d’avance merci
Bonjour,
Il conviendrait de vous rapprocher d’un avocat pour étudier votre situation de manière plus précise. Des consultations gratuites existent dans chacun des barreaux et dans certaines communes. Vous pouvez également prendre l’attache d’une association de consommateurs, qui pourrait vous aiguiller. Pour en savoir plus : http://www.lafinancepourtous.com/Se-faire-aider-dans-ses-demarches.html
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Avant notre divorce, j’ai contracté un prêt avec mon ex mari. Nous sommes donc co emprunteurs. Nous avons toujours payé ce prêt à deux, pour moitier. Cependant, étant dans une situation très difficile, mon ex mari a déposé un dossier de surendettement, qui a retenu l’échelonnement de ses dettes. Ce prêt en question figure dans le dossier de surendettement (mon ex mari y a inscrit le montant mensuel qu’il payait, c’est à dire la moitier de la mensualité totale due) Que dois je faire, puisqu’il ne paye plus sa moitier? Dois-je payer l’intégralité ou la décision de la Banque de France va-t-elle « calmer les ardeurs » de la banque, qui se fait pressante?
Merci. Par Ghislaine
Bonjour,
A priori, les dettes contractées par votre belle-fille sont les siennes car elles relèvent d’une dépense personnelle et ne devraient donc pas être celles également de votre fils. Toutefois, il conviendrait de s’en assurer auprès d’un avocat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com