Concurrence fiscale en Europe

L’Union Européenne connait une forte concurrence fiscale entre les 27 pays qui en sont membres. Les politiques fiscales sont de la responsabilité  des États. Les décisions européennes dans ce domaine doivent être prises à l’unanimité... L’harmonisation fiscale européenne n’est donc pas pour demain !

Concurrence fiscale en Europe

La libre circulation des capitaux, des produits et des services est une règle de base du marché unique européen. Les grandes entreprises, les capitaux financiers, les personnes ayant les meilleures qualifications peuvent ainsi choisir beaucoup plus librement leurs lieux d’implantation, de résidence et d’imposition. Cela pousse les États à mettre en œuvre des fiscalités avantageuses pour attirer ces acteurs économiques sur leurs territoires. Dans cette course au moins-disant fiscal, les petits États sont avantagés : ils peuvent espérer accroitre leurs rentrées fiscales en diminuant leurs taux d’imposition. En revanche, les grands États sont poussés à reporter l’imposition sur les acteurs économiques et les facteurs de production les moins mobiles (taxation de la consommation et des revenus du travail) et à diminuer les dépenses publiques et la protection sociale.

Les avantages fiscaux proposés par certains États européens ou certains territoires étroitement liés à des États européens (Iles britanniques, Lichtenstein par exemple), sont tels qu’ils sont considérés par de nombreux observateurs comme des paradis fiscaux même s’ils ne font pas partie de la liste officielle et très restrictive des paradis fiscaux établie par l’OCDE.

Le problème est devenu si sensible que la Commission européenne a présenté le 6 décembre 2012 un plan d’action pour une lutte plus efficace de l'Union contre la fraude et l'évasion fiscales qu’elle chiffre à quelque 1000 milliards d’euros de pertes annuelles pour les États européens. L’institution européenne appelle ceux-ci à se coordonner davantage pour protéger leurs assiettes fiscales et récupérer des milliards d’euros auxquels ils peuvent légitimement prétendre.

Au-delà de l’Europe, la concurrence fiscale constitue un problème de plus en plus grave pour l’ensemble des pays développés et émergents. Sollicité par le G20   Définition Le groupe des 20 est composé de 19 pays (dont les 8 pays industrialisés du G8, 10 pays émergents, l'Australie et la Corée du sud) et de l’Union européenne. Son objectif est de garantir une coordination politique entre ses pays membres pour promouvoir les objectifs de stabilité économique et de croissance durable. Il a également pour vocation de renforcer la régulation financière.
pour travailler sur ce sujet, l’ OCDE   Définition L'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a été créée en 1961. Elle a succédé à l'Organisation européenne de coopération économique (OECE), qui avait été instituée dans le cadre du Plan Marshall.
L'OCDE regroupe 30 pays partageant les principes de l'économie de marché, de la démocratie pluraliste et du respect des droits de l'homme
Elle procède à des analyses comparatives des politiques et formule des recommandations
a publié le 12 février 2013 un premier rapport intitulé « Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ». Il se focalise sur la question de la fiscalité des entreprises multinationales et analyse les principaux dispositifs permettant aux firmes multinationales d‘utiliser les fiscalités favorables de certains territoires et États, notamment en Europe, pour échapper à l’impôt ou pour le réduire sensiblement. Il considère que « l’érosion de la base d’imposition fait peser des risques réels de menaces sur les recettes, la souveraineté et l’équité fiscales, dans les pays membres de l’OCDE comme dans les pays non membres ».

Une imposition globale élevée

Les pays de l’Union européenne se caractérisent par un niveau élevé de fiscalité. Le taux de prélèvements obligatoires   Définition Impôts, taxes et cotisations sociales prélevés pour financer le budget des collectivités publiques (État, collectivités locales, organismes sociaux, Europe…). Le taux de prélèvements obligatoires exprime, en pourcentage, la part que représentent ces prélèvements par rapport au PIB.
atteint 38,4 % en 2010 en Europe en moyenne contre 25 % environ au Japon ou aux États-Unis. Au sein de l’Union européenne, en dépit d’un certain rapprochement, les écarts restent très importants. 10 pays sont au-dessus de 38 % (Danemark, Suède, Belgique, France 4ème avec un taux de prélèvement obligatoire de 42,5 %,Italie, Finlande, Autriche, Pays bas, Allemagne, Slovénie). Neuf pays (Lituanie, Lettonie, Roumanie, Bulgarie, Irlande, Grèce, Pologne, Portugal, Espagne) sont en-dessous des 32 %. Ces différences s’expliquent notamment par les différences concernant l’importance des dépenses de protection sociale (santé, famille, retraite, éducation…) et la place plus ou moins grande des prélèvements obligatoires dans le financement de ces dépenses.

Le début du siècle a été marqué par une tendance à la baisse quasi générale. Mais celle-ci est restée limitée. Le déclenchement de la crise a conduit dans un premier temps à une augmentation du poids des prélèvements obligatoires davantage du fait de la baisse du revenu national que de l’augmentation des impôts. A partir de 2011, la priorité a été donnée à la réduction des déficits. Dans ce contexte, la préservation des dépenses publiques et du modèle européen de protection sociale devient de plus en plus incompatible avec le règne de la concurrence fiscale.

Taux de prélèvements obligatoires en 2011

Ménages : la progressivité de l’impôt sous pression

Les impôts des ménages dans 10 pays de l’Union européenne

 

Taux implicite d’imposition de la consommation (2010)

Taux supérieur d’imposition des revenus des particuliers (2012)

Impôts sur le patrimoine en % du PIB (2011)

Allemagne

19,8

47,5

0,9

Belgique

21,4

53,7

3,1

Espagne

14,6

52

1,9

France

19,3

46,8

3,7

Italie

16,8

47,3

2,2

Irlande

21,6

41

1,5 (2010)

Luxembourg

27,3

41,3

2,6

Pays-Bas

27,0

52,0

1,5 (2010)

Royaume-Uni

18,4

50,0

4,1

Suède

28,1

56,6

1,0

Moyenne de l’Union européenne

19,7

38,1

-

Sources : Commission européenne pour les 2 1ères colonnes et OCDE pour la fiscalité du patrimoine en % du PIB  (celle-ci ne comprend que les impôts sur la détention et la transmission du patrimoine des personnes physiques et morales).

Les personnes les plus qualifiées, celles qui ont les plus hauts revenus sont aussi celles qui ont le plus de facilités pour choisir leur lieu de travail, de résidence et d’imposition. Les États sont incités à privilégier les impôts reposant sur des facteurs non mobiles comme la consommation.

Impôts sur la consommation

En 2010, les impôts sur la consommation (TVA, impôts sur les produits énergétiques, sur les tabacs et alcools..) représentaient en moyenne en Europe 28,5 % des prélèvements obligatoires des pays de l’Union européenne. Cette part a augmenté de 0,5 point depuis 2010. Le taux d’imposition de la consommation frôlait en moyenne les 20 % avec une certaine convergence autour de ce niveau. Cependant, les pays scandinave et les Pays bas qui ont des taux de prélèvements obligatoires élevés ont aussi des taux d’imposition de la consommation plus élevés que la moyenne afin de limiter l’imposition des revenus et des entreprises. Et certains pays qui ont des taux de prélèvements globalement peu élevés privilégient également l’imposition de la consommation (Estonie, Luxembourg, Irlande). La France et l’Allemagne se situent dans la moyenne, le Royaume Uni un peu en dessous.

Impôt sur le revenu

En 2012, les taux supérieurs d’imposition des revenus des particuliers s’établissent en moyenne à 38,1 %, en baisse sensible par rapport au début du siècle, malgré la crise (-6,7 points). Les différences sont considérables entre les nouveaux pays membres (Europe de l’est ainsi que Chypre et Malte) qui n’ont pas ou très peu de progressivité de leur impôt sur le revenu et les autres pays qui ont des taux d’imposition compris entre 40 et 50 %, voire plus. Selon ces calculs, le taux supérieur était en France de 46,8 % contre 47,5 % en Allemagne.

Imposition du patrimoine

Selon le rapport annuel de la Commission européenne, le taux d’imposition moyen sur les patrimoines des ménages et des entrepreneurs individuels en Europe (revenus, détention et transmission du patrimoine) serait en 2010 de 15,2 %, en hausse de 0,6 point par rapport à 2000. Mais la statistique n’est pas publiée pour un certain nombre de pays comme le Luxembourg ou l’Allemagne. Les pays scandinaves, le Royaume Uni, l’Italie, l’Irlande sont au-dessus de la moyenne. Le taux est de 14 % en France et de 15 % en Belgique et en Italie. L’imposition moyenne du patrimoine est très basse dans les pays de l’Europe de l’est (sauf la Pologne) ainsi qu’en Autriche, en Grèce et à Chypre.

L’OCDE publie des statistiques sur la fiscalité de la détention et la transmission du patrimoine (non compris les revenus tirés du patrimoine) en % du PIB. Celles-ci font apparaitre une grande diversité de situations entre les pays européens. Le Royaume Uni, la Belgique et la France seraient en haut de l’échelle. Les impôts sur le patrimoine seraient beaucoup plus légers en Allemagne.

Des privilèges pour les hauts revenus dans certains États

Certains États européens sont très actifs pour accorder des privilèges spécifiques sur la fiscalité des hauts revenus et des patrimoines. C’est le cas notamment du Luxembourg, de la Belgique, de l’Irlande, de l’Autriche et du Royaume Uni.  

L’Autriche et le Luxembourg pratiquent le secret bancaire, c’est à dire la non-transmission automatique des informations sur l’épargne des non-résidents aux autorités fiscales du pays d’origine.
Le Royaume-Uni et l’Irlande ne taxent pas les revenus de source étrangère des personnes physiques non résidentes qui ne transitent pas par ledit pays (Royaume Uni ou Irlande). C’est le cas par exemple pour un trader français travaillant à la City, payé par une filiale localisée dans un paradis fiscal des Caraïbes dont le salaire serait transféré sur un compte ouvert dans une ile anglo-normande.
L’Irlande a également mis en place des systèmes d’imposition très favorables pour les cadres étrangers travaillant pour des sociétés étrangères en Irlande et non résidentes et pour « encourager des talents-clés étrangers à venir en Irlande » (fiscalité très favorable sur les droits d’auteurs des résidents étrangers).
En Belgique, contrairement à une idée reçue, le barème de l’impôt sur le revenu est plus élevé qu’en France. Mais pour les grosses fortunes et les hauts revenus composés principalement de revenus financiers, il est intéressant d’être soumis à la fiscalité belge grâce à l’obtention du statut de résident ou de la nationalité belge car la Belgique n’a pas d‘impôt sur la fortune et son régime fiscal est très favorable en ce qui concerne les plus-values. La taxation des donations est très faible.

Entreprises : évasion fiscale à grande échelle

Les 10 pays d’Europe où le taux d’imposition des bénéfices des sociétés est le plus élevé

Les 10 pays d’Europe où le taux d’imposition des bénéfices des sociétés est le plus faible

 

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : les impôts sur les bénéfices des sociétés payés dans les États de l’union européenne pèsent peu et ils pèsent de moins en moins lourd. En moyenne en 2010, ils représentaient 2,4 % du PIB, en baisse de 0,8 point en 10 ans (soit une baisse d’un tiers). La France avec 1,9 % (-0,9 point sur 10 ans) est en-dessous de la moyenne. Ce faible poids par rapport au PIB dans les grands pays s’explique par la répercussion de la crise sur les bénéfices et donc sur les impôts payés à ce titre. Les pays qui affichent les plus forts poids d’impôt sur les sociétés par rapport à leur PIB ne sont pas des pays où le taux de l’impôt sur les sociétés est élevé mais au contraire des pays (souvent petits) où il est particulièrement faible et qui attirent ainsi la localisation de beaucoup de sociétés (Luxembourg, Chypre, Irlande…).

Les taux d’imposition maximum sur les bénéfices des sociétés indiquent aussi une tendance générale à la baisse même si les différences restent encore sensibles. D’autre part il s’agit de taux nominaux de principe pourrait-on dire, car les taux effectifs d’imposition des sociétés dépendent des conditions dans lesquelles sont calculées les assiettes et des différences existant entre les entreprises de dimension internationale qui peuvent plus facilement localiser leurs bénéfices là où les impôts sont les plus faibles.
Ainsi la France affiche selon les calculs de la Commission européenne un taux légal maximum d’imposition des bénéfices de 36,1 %. En octobre 2010, le Conseil des prélèvements obligatoires évaluait que les multinationales du CAC 40 étaient en moyenne imposées à hauteur de 8 % de leurs bénéfices, alors que les PME en payaient pour leur part en moyenne 22 %.
Lire le rapport de conseil des prélèvements obligatoires

Créé le 01 mars 2013 - Dernière mise à jour le 22 mars 2013
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1 commentaire(s)  
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Ghéraia mohamed , publié le 02/01/2014 11:11

Bonjour,
merci pour cet article bien documenté.

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