Le Fonds de Réserve pour les Retraites (FRR)

Le Fonds de réserve pour les retraites est un établissement public de l’Etat à caractère administratif placé sous la double tutelle du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre chargé de l’Economie et du budget. Créé en 1999, il est devenu un établissement autonome en 2001 par le décret du 19 décembre 2001.

Le FRR est un fonds public d’investissement. La mission qui lui a été confiée en 2001 consistait à gérer les sommes qui lui sont affectées en les mettant en réserve jusqu’en 2020 afin de contribuer à la pérennité des régimes obligatoires d’assurance vieillesse par répartition : la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse), l’Organic (Caisse de retraite des commerçants et des chefs d’entreprises commerciales) et la Cancava (Caisse de retraite des artisans). Le Fonds de Réserve pour les Retraites ne devait apporter aucune contribution financière à ces régimes avant 2020. Son objectif était par contre de maximiser cette contribution financière à partir de 2020 sous une contrainte de risque à long terme définie a priori.

Le FRR, dont les réserves s’élevaient à 37,2 milliards d’euros au 31 décembre 2014, percevait, en vertu de la loi de 2001, différents types de dotations que l’on peut regrouper en quatre catégories :

  • une part du prélèvement social de 2% sur les revenus du patrimoine et de placement
  • les excédents de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)
  • le produit de cessions d’actifs (privatisations, cession des parts de Caisses d’épargne, produit de la vente des licences UMTS,…)
  • dotations de natures diverses.

Ces dotations représentaient entre 1,5 et 2 milliards d'euros de recettes annuelles. Cependant, depuis la réforme des retraites de l'année 2010, le Fonds de réserves pour les Retraites ne reçoit plus aucune recette.

L’allocation stratégique du FRR, initialement définie par le Conseil de surveillance en avril 2003, a été modifiée en 2006 et en 2008.
Différents principes d’actions guident cette allocation, notamment :

  • L’horizon de long terme des placements, tout en respectant les principes de prudence et de répartition des risques.
  • La diversification,
  • La définition d’un portefeuille de référence considéré comme celui qui offre au FRR les meilleures perspectives de rendement, tout en limitant le risque de ne pas pouvoir faire face à son passif.
  • La prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance dans la politique d’investissement.

La réforme des retraites de 2010 a également modifié les missions du FRR. Celui ci doit notamment effectuer 14 versements annuels de 2,1 milliards d’euros à la Caisse d’amortissement de la dette sociale –CADES– entre 2011 et 2024). Le FRR a redéfini son allocation stratégique le 13 décembre 2010 pour honorer ces échéances et dégager un surplus, le plus élevé possible, à l’horizon 2024. Cette recherche de performance se fera grâce à des actifs (actions et obligations des pays développés et des pays émergents, obligations à haut rendement) qui représentent, au 31 décembre 2014, 46,9 % de son portefeuille contre 53,1 % pour les actifs de couverture (lesquels sont essentiellement investis sur les obligations d'Etat et obligations d'entreprises bénéficiant de très bonnes notations des agences de rating).

Créé le 14 novembre 2007 - Dernière mise à jour le 08 juillet 2015
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