2012 : Les réformes européennes du secteur bancaire et financier

Taxe sur les transactions financières

En février 2013, la Commission européenne a adopté le projet de Taxe sur les Transactions Financières (TTF). Des discussions restent néanmoins en cours sur les modalités d'application de cette nouvelle taxe, appliquée en France depuis 2012.

La taxe sur les transactions financières au niveau européen

La Taxe sur les Transactions Financières (TTF) consiste à prélever un pourcentage d’une transaction réalisée entre les institutions financières sur le marché secondaire   Définition Peut être considéré comme le marché de l’occasion. S’y échangent les titres, déjà émis et ayant fait l’objet d’une première cotation. C’est ce qui permet d’assurer la liquidité des titres financiers. Plusieurs sortes de titres font l’objet d’un tel marché. Les plus connus du grand public sont les actions (part du capital d’une société), les obligations (emprunt) et les produits monétaires (basés sur les taux à court terme). Mais d’autres produits accessibles aux particuliers existent et vous pouvez vous reporter à la section « placements » de notre site
. Les produits concernés sont les actions, les obligations, les produits dérivés, les prêts-emprunts de titres et les rachats de parts d’ OPC   Définition Organisme de placement collectif. Produit d’épargne géré par une société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés Financiers. Il s’agit d’un portefeuille collectif composé de différents instruments financiers (actions, obligations, etc.). Deux catégories principales d’OPC: les OPCVM et les FIA. Deux formes juridiques principales : les FCP (fonds communs de placement) et les SICAV (sociétés d’investissement à capital variable). Il existe aussi les OPCI, les FCPI, les FIP…
. La Commission européenne prévoit un taux de 0,1 % du montant de la transaction sauf pour les produits dérivés qui seraient taxés à 0,01 %.

Ce projet de taxation avait été adopté initialement par 11 pays : la France, l’Allemagne, la Belgique, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Grèce, l’Italie, l’Espagne, l’Estonie et la Slovaquie. Depuis, l’Estonie a renoncé à ce projet. Il n’y a donc plus que 10 pays européens sur les 28 que compte l’Union européenne favorables à l’instauration commune d’une TTF.

À ce stade, la destination des fonds récoltés n’est pas encore décidée par la Commission. Cette taxe pourrait être partagée entre l’Union Européenne et les États membres ou encore versée à un fonds européen. Les divergences sont profondes sur ce sujet.

Les discussions entre les 10 pays européens concernés par le projet de TTF doivent encore s’étendre sur l’année 2016, de sorte que sa mise en œuvre, si elle a lieu, ne pourrait intervenir avant 2018.

Le principe de résidence

Il suffit qu’une institution financière domiciliée dans l’un de ces 10 pays soit partie prenante dans une transaction ou qu’une transaction porte sur un produit émis dans l’un de ces 10 pays pour que la transaction soit soumise à la TTF. Cela signifierait donc qu’une action émise en France mais échangée dans un autre pays serait taxée.

Selon l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), cette taxation pourrait rapporter entre 5 et 6 milliards d’euros par an de recettes fiscales. Mais il reste une interrogation sur les modalités pratiques d’application de cette taxe. En effet, cela représentera un coût pour les organismes collecteurs.

Un projet décrié par la profession

Les professionnels de la finance ont rapidement donné de la voix contre ce projet européen.

  • Le premier argument avancé est celui du coût. Selon l’EFAMA (association européenne de la gestion financière), la mise en place de cette taxe aurait coûté 13 milliards d’euros si elle avait été appliquée en 2011.

Selon l’AFG (Association Française de la Gestion financière), l’instauration d’une telle taxe coûterait 6 milliards d’euros par an aux gestionnaires français.

  • Les fonds monétaires sont particulièrement inquiets car leur gestion nécessite de nombreuses transactions. Les fonds monétaires sont sûrs mais peu rentables. Une taxe rendrait leur rentabilité négative.
  • Mais l’argument le plus utilisé est celui des délocalisations. Si les gestionnaires d’actifs sont trop durement taxés, la tentation est grande de s’installer dans un des pays qui n’appliquera pas cette taxe, notamment à Dublin ou au Luxembourg. Dans ce cas, c’est le coût social qu’il faudra prendre en compte.

Les discussions sont encore en cours, aucun texte définitif n’a été arrêté. Les professionnels espèrent encore que les pouvoirs européens écouteront leurs doléances et modifieront ce projet.

En attendant la mise en place de cette taxe au niveau européen, la France a déjà adopté une taxe sur les transactions financières.

Taxe sur les transactions financières

La taxe sur les transactions financières au niveau français

En France, la taxe sur les transactions financières a vu le jour le 1er août 2012. Instituée par la loi de finances rectificative de mars 2012, cette taxe fut fixée à ses débuts à 0,2 % des transactions concernées. A partir du 1er janvier 2017, la taxe est de 0,3 %.

Elle s’applique aux achats d'actions des groupes dont le siège est en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le produit de cette taxe est affecté à 75 % au financement de l’aide au développement.

Les produits concernés par la taxe sur les transactions boursières

Elle concerne tous les titres donnant accès au capital, c’est-à-dire :

  • les achats d’actions en direct, par échange, conversion ou remboursement,
  • les bons et droits préférentiels de souscription,
  • les certificats d’investissement,
  • les droits de vote,
  • ainsi que les certificats représentatifs d’actions.

Les produits exclus de cette taxe

En revanche, seront bien exclus de cette taxe, même si les entreprises font partie de la liste des sociétés concernées :

  • les achats d’actions dans le cadre de l’épargne salariale,
  • l’achat d’actions dans le cadre d’une augmentation de capital
  • les obligations d’Etat et celles émises par les entreprises,
  • les obligations convertibles en actions,
  • les Fonds communs de placement (FCP),
  • les Sicav,
  • les trackers,
  • ainsi que les contrats financiers (options, futures, turbos et warrants).

Les conséquences de cette taxe française

La TTF française devrait rapporter 1 milliard € en 2016, et 1,5 milliard € en 2017 grâce à la hausse du taux à 0,3 %. En revanche, l’AMF estime que la TTF réduit à long terme de 10 % les volumes échangés.

Créé le 27 novembre 2012 - Dernière mise à jour le 19 décembre 2016
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