Finance participative (Crowdfunding)

Le cadre réglementaire du financement participatif

La finance participative est, en raison de son activité, soumise à la réglementation bancaire et financière. Les plateformes sont tenues d’obtenir des statuts réglementés pour exercer leurs activités.

Quel que soit le modèle de financement et de services offerts par les plateformes de finance participative, celles-ci doivent respecter la réglementation et les obligations correspondant aux activités exercées : collecte de fonds, conservation et gestion de fonds, appel public à l’épargne, distribution de produits financiers…

Plateformes reposant sur le modèle du don

Les plateformes de dons sont soumises, depuis le 1er mars 2017, à l’obligation d’être immatriculées au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance géré par l’Orias en tant qu’ intermédiaire en financement participatif (IFP), statut créé par l'ordonnance du 30 mai 2014. En tant qu’IFP, les plateformes de dons doivent souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Le montant des garanties ne peut être inférieur à 100 000 € par sinistre et 200 000 € par année d’assurance.

Mais le statut d’IFP n’autorise pas la plateforme à recevoir des fonds. Pour recevoir des fonds de la part des donateurs, pour le compte des porteurs de projets, la plateforme de dons doit disposer d’agréments supplémentaires.

La plateforme de financement participatif, qui encaisse des fonds pour le compte de tiers dans le cadre des opérations de financement participatif, doit être agréée a minima en qualité d’établissement de paiement (EP) par l’ACPR ou être enregistrée en tant qu’agent de prestataire de services de paiement (APSP).

Si la plateforme fournit elle-même ces services de paiement, elle doit être agréée en tant qu’établissement de paiement. Cet agrément est délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ( ACPR   Définition L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, créée par l’ordonnance du 21 janvier 2010, issue de la fusion de quatre autorités de la banque et de l’assurance : la Commission bancaire, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI), l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) et le Comité des Entreprises d’Assurance (CEA).
L’ACPR est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leur clientèle et de la préservation de la stabilité du système financier.
), autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance.
Si la plateforme confie l’encaissement des fonds à un prestataire de services de paiement agréé, dans le cadre d’un partenariat, elle doit être agréée en qualité d’agent de services de paiement. Ce qui nécessite un enregistrement auprès de l’ACPR.

Les plateformes de dons bénéficient d'un assouplissement de la réglementation applicable aux établissements de paiement. Elles disposent d'un régime prudentiel allégé en matière de capital (de 40 000 euros minimum), lorsque le montant des opérations de paiement ne dépasse pas une moyenne de trois millions d'euros par mois (montant total moyen réalisé par l'établissement de paiement au cours des douze derniers mois).

En revanche, si la plateforme ne gère pas l’encaissement des fonds, en proposant uniquement un service de mise en relation des personnes qui versent un financement avec celles qui apportent un projet, elle n’est pas soumise la réglementation d’intermédiaire financier. Lorsque son activité correspond à la fourniture d’un espace d’hébergement, celle-ci peut éventuellement relever du régime de la responsabilité des hébergeurs (article 6. I. 2 de la Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique du 21 juin 2004).

L’agrément d’établissement de paiement ou la qualité d’agent de prestataire de services de paiement n’est pas nécessaire pour la perception d’une rémunération par la plateforme, à titre d’intermédiaire (frais bancaires, commissions…).

Plateformes reposant sur le modèle du prêt

Les plateformes de prêt, avec ou sans intérêts, sont soumises à l’obligation d’être immatriculées au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance géré par l' Orias en tant qu’intermédiaire en financement participatif (IFP), statut créé par l'ordonnance du 30 mai 2014. En tant qu’IFP, les plateformes de prêts doivent souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Le montant des garanties ne peut être inférieur à 250 000 € par sinistre et 500 000 € par année d’assurance.

Mais le statut d’IFP n’autorise pas la plateforme à recevoir des fonds. Pour recevoir des fonds de la part des prêteurs, pour le compte des porteurs de projets, la plateforme de prêts doit disposer d’agréments supplémentaires.

La plateforme de financement participatif, qui encaisse des fonds pour le compte de tiers dans le cadre des opérations de financement participatif, doit être agréée a minima en qualité d’établissement de paiement (EP) par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ou être enregistrée en tant qu’agent de prestataire de services de paiement (APSP).

Les plateformes de prêts bénéficient d'un assouplissement de la réglementation applicable aux établissements de paiement. Elles disposent d'un régime prudentiel allégé en matière de capital (de 40 000 euros minimum), lorsque le montant des opérations de paiement ne dépasse pas une moyenne de trois millions d'euros par mois (montant total moyen réalisé par l'établissement de paiement au cours des douze derniers mois).

L’agrément d’établissement de paiement ou la qualité d’agent de prestataire de services de paiement n’est pas nécessaire pour la perception d’une rémunération par la plateforme, à titre d’intermédiaire (frais bancaires, commissions…).

Plateformes reposant sur le modèle de l’investissement en fonds propres

Les plateformes de financement participatif sous forme de souscription de titres financiers ou de minibons, doivent être immatriculées au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance géré par l' Orias en tant que conseiller en investissements participatifs (CIP), statut créé par l'ordonnance du 30 mai 2014. Elles peuvent aussi choisir d’opter pour le statut de prestataire de services d’investissement (PSI) et être, dans ce cas, agréées par l’ ACPR.

Le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP)

La plateforme de crowdfunding ayant le statut de CIP peut proposer, dans la limite de 2,5 millions d’euros, certains titres financiers, sans prospectus visé par l’AMF, et des minibons. Ce statut n’impose pas de capital minimum à la plateforme, mais celle-ci ne peut pas proposer ses services hors de France dans un pays membre de l’Espace économique européen (EEE).

Un agrément de prestataire de services d’investissement (PSI)

Les plateformes d’investissement en capital qui choisissent le statut de PSI peuvent fournir des services d’investissement au sein de l’Espace économique européen (EEE). Ce statut impose à la plateforme un capital minimum de 50 000 euros si elle ne reçoit ni fonds ni titres de la clientèle, de 125 000 euros dans le cas contraire. L’agrément en tant que PSI est délivré par l’ACPR après approbation par l’Autorité des marchés financiers (AMF) du programme d’activité du futur PSI. La liste des prestataires de services d’investissement est accessible sur le site de l’ACPR.

Les minibons

Les minibons peuvent être souscrits depuis le 1er octobre 2016. Il s’agit d’une nouvelle catégorie de bons de caisse, créée par l’ordonnance du 28 avril 2016. Les bons de caisse sont des titres émis par une entreprise en échange d’un crédit qui lui est accordé.

Qui peut émettre des minibons ? Les sociétés par actions (SA, SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL par exemple) dont le capital est entièrement libéré. L’entreprise doit exister depuis au moins trois ans, en justifiant un minimum de trois exercices comptables clôturés. L’émission de minibons par une même entreprise émettrice est plafonnée à 2,5 millions d’euros sur 12 mois.

Les minibons sont assortis d’un taux d’intérêt fixe et qui ne doit pas excéder le seuil de l’usure. Ils ne peuvent pas être souscrits à plus de cinq années d’échéance.

Seules les plateformes de crowdfunding titulaires du statut de CIP (conseiller en investissements participatifs) ou de prestataire de services d’investissement (PSI) peuvent proposer la souscription des minibons.

Dans leur guide du financement participatif à destination des plateformes et des porteurs de projets, l’ACPR et l’AMF rappellent que dans ce cas, la plateforme doit appliquer les « règles protectrices pour l’investisseur, notamment le test d’adéquation obligeant le prestataire de services d’investissement à ne conseiller un investissement qu’après s’être assuré qu’il correspondait effectivement aux besoins, objectifs, connaissances ou expérience et situation financière du client ».

Le formalisme des opérations d’offres au public de titres financiers

Lorsque la plateforme de financement participatif collecte des fonds auprès d’un large public, elle peut être soumise au formalisme applicable à « l’offre au public » qui nécessite, notamment, la publication d’un prospectus soumis au visa préalable de l’AMF.
Pour éviter ce formalisme, l’opération d’investissement doit être qualifiée de « placement privé ». Ce qui est le cas, notamment, lorsque le nombre d’investisseurs pour un projet est inférieur à 150 personnes.

Depuis le 1er octobre 2014, les sociétés qui exercent une offre au public de titres financiers par l'intermédiaire de plateformes de financement participatif sous forme de titres financiers, bénéficient d'une procédure allégée. Pour chaque levée de fonds inférieure à un million d'euros (au lieu de 100 000 euros auparavant), aucun prospectus d'investissement n'est nécessaire. Une information simplifiée est suffisante. (Ordonnance du 30 mai 2014 et son décret d'application du 16 septembre 2014).

Créé le 29 mai 2013 - Dernière mise à jour le 30 août 2017
© IEFP – la finance pour tous
 
1 commentaire(s)  
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lahcen , publié le 05/05/2015 13:36

Bonjour,
Ce genre de plateforme est sûrement un moyen extraordinaire d'aller vers des personnes ou des pme qui n'auront aucune chance de convaincre un banquier, pour mettre debout leur projet.
La formule doit aller plus en avant, faire ce que les traditionnels refusent d'accomplir. Car, demain, ce sont peut être ces petits qui vont réaliser l'infiniment grand.
Lahcen

 
institut pour l'éducation financière du public

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