Finance participative (Crowdfunding)

Le cadre réglementaire du financement participatif

La finance participative est, en raison de son activité, soumise à la réglementation bancaire et financière. Deux nouveaux statuts ont été créés pour sécuriser l'exercice du crowdfunding.

Quel que soit le modèle de financement et de services offerts par les plateformes de finance participative, celles-ci doivent respecter la réglementation et les obligations correspondant aux activités exercées : collecte de fonds, conservation et gestion de fonds, appel public à l’épargne, distribution de produits financiers…

Plateformes reposant sur le modèle du don

La plateforme reçoit des fonds sur un compte spécifique pour la réalisation d’un projet, ouvert auprès d’un teneur de compte. Il s’agit d’une activité de fourniture de services de paiement, que seuls des prestataires agréés peuvent exercer.
Si la plateforme fournit elle-même ces services de paiement, elle doit être agréée en tant qu’établissement de paiement. Cet agrément est délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ( ACPR   Définition L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, créée par l’ordonnance du 21 janvier 2010, issue de la fusion de quatre autorités de la banque et de l’assurance : la Commission bancaire, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI), l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) et le Comité des Entreprises d’Assurance (CEA).
L’ACPR est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leur clientèle et de la préservation de la stabilité du système financier.
), autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance.
Si la plateforme confie l’encaissement des fonds à un prestataire de services de paiement agréé, dans le cadre d’un partenariat, elle doit être agréée en qualité d’agent de services de paiement. Ce qui nécessite un enregistrement auprès de l’ACPR.

Au 1er octobre 2014, les plateformes de dons bénéficient d'un assouplissement de la réglementation applicable aux établissements de paiement. Elles disposent d'un régime prudentiel allégé en matière de capital (de 40 000 euros minimum), lorsque le montant des opérations de paiement ne dépasse pas une moyenne de trois millions d'euros par mois (montant total moyen réalisé par l'établissement de paiement au cours des douze derniers mois). Les plateformes de dons peuvent également utiliser le nouveau statut "d'intermédiaire en financement participatif", créé par l'ordonnance du 30 mai 2014 et son décret d'application du 16 septembre 2014.

En revanche, si la plateforme ne gère pas l’encaissement des fonds, en proposant uniquement un service de mise en relation des personnes qui versent un financement avec celles qui apportent un projet, elle n’est pas soumise la réglementation d’intermédiaire financier. Lorsque son activité correspond à la fourniture d’un espace d’hébergement, celle-ci peut éventuellement relever du régime de la responsabilité des hébergeurs (article 6. I. 2 de la Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique du 21 juin 2004.).

Plateformes reposant sur le modèle du prêt

Selon que les prêts sont accordés à titre gratuit ou rémunérés (paiement d’intérêt), les règles applicables diffèrent.

En raison du monopole bancaire sur l’activité de prêts rémunérés en France, il est nécessaire de disposer d’un agrément bancaire, ou de passer par une banque, pour délivrer des prêts. La plateforme de financement participatif qui consent des prêts rémunérés doit obtenir au préalable l’agrément d’établissement de crédit délivré par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Ce statut nécessite un capital minimum important (entre 1 et 5,5 millions d’euros).

La plateforme peut également agir en tant qu’intermédiaire, les crédits rémunérés n’étant pas accordés par elle-même mais par un établissement de crédit dont elle est partenaire. Dans ce cas, elle ne sera pas agréée en tant qu’établissement de crédit, mais relève du statut d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), immatriculé sur le registre unique de l’ ORIAS   Définition Organisme chargé d’assurer la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. L’inscription est obligatoire, depuis 2007 pour les intermédiaires en assurances et janvier 2013 pour les intermédiaires en banque et services de paiement (IOBSP), les conseillers en investissement financier (CIF) et les prestataires de services d’investissement (PSI). L’inscription doit être renouvelée tous les ans. Le registre de l’ORIAS est consultable sur Internet www.orias.fr.
(Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance). Ce registre est consultable le site de l' ORIAS.

Au 1er octobre 2014, les plateformes de prêt doivent avoir le statut "d'intermédiaire en financement participatif" créé par l'ordonnance du 30 mai 2014 et son décret d'application du 16 septembre 2014. A ce titre, leurs dirigeants doivent remplir des conditions d'honorabilité, de capacité professionnelle et respecter des règles de bonne conduite. Ces intermédiaires sont immatriculés au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance géré par l' Orias.

En revanche, si la plateforme de financement participatif consent des prêts à titre gratuit, ne relevant pas du monopole bancaire, aucun agrément ou autorisation spéciale n’est nécessaire. Et même si une contrepartie de faible valeur (CD, places de concerts, invitation au lancement au projet financé…) est proposée, ces contributions peuvent être assimilées à des prêts à titre gratuit.

De même, aucun agrément bancaire n’est nécessaire aux organismes sans but lucratif et aux fondations reconnues d’utilité publique qui accordent des prêts à des conditions préférentielles, sur leurs ressources propres et dans le cadre de leur mission. S’ils recourent à des ressources empruntées, ces organismes doivent être agréés par l’ACPR. Actuellement, deux associations de microcrédit sont agréées : l’ADIE (association pour le droit à l’initiative économique) et Créa-Sol.

Plateformes reposant sur le modèle de l’investissement en fonds propres

Les statuts applicables à ces plateformes sont variés, selon la ou les activités pratiquées par celles-ci.

Un agrément de prestataire de services d’investissement (PSI)

Lorsque la plateforme recherche des souscripteurs pour le compte du porteur de projet et reçoit des ordres de souscription de la part des internautes, elle fournit des services d’investissement portant sur des instruments financiers. Quand ces services sont fournis à titre habituel, la plateforme doit être agréée en tant que prestataire de services d’investissement (PSI) ou mandatée en tant qu’agent lié par un PSI. Cet agrément est délivré par l’ACPR après approbation par l’Autorité des marchés financiers ( AMF   Définition L’AMF (Autorité des Marchés Financiers) est une autorité publique indépendante, créée par la loi du 1er août 2003 dite loi de sécurité financière, issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du conseil de discipline de la gestion financière (CDGF).
Elle est chargée de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers.
Site de l’AMF
) du programme d’activité du futur PSI.

La liste des prestataires de services d’investissement est accessible sur le site de l’ACPR.

Le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP)

Au 1er octobre 2014, les plateformes de financement participatif sous forme de titres financiers peuvent adopter le statut de "conseiller en investissements participatifs" créé par l'ordonnance du 30 mai 2014 et son décret d'application du 16 septembre 2014. A ce titre, leurs dirigeants doivent remplir des conditions d'honorabilité, de capacité professionnelle et respecter des règles de bonne conduite. Ces conseillers sont immatriculés au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance géré par l' Orias.

Elles peuvent également opter pour le statut de prestataires de services d'investissement (PSI) et être agréées par l' ACPR.

Précédemment, lorsque ces plateformes de financement participatif fournissait des opinions sur un projet de création d’entreprise ou autre, elles devaient  exercer leur activité en tant que "conseiller en investissements financiers" (CIF) et  être immatriculées au registre unique des intermédiaires de l’Orias (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance).

Dans leur guide du financement participatif à destination des plateformes et des porteurs de projets, l’ACPR et l’AMF rappellent que dans ce cas, la plateforme doit appliquer les « règles protectrices pour l’investisseur, notamment le test d’adéquation obligeant le prestataire de services d’investissement à ne conseiller un investissement qu’après s’être assuré qu’il correspondait effectivement aux besoins, objectifs, connaissances ou expérience et situation financière du client ».

Le formalisme des opérations d’offres au public de titres financiers

Lorsque la plateforme de financement participatif collecte des fonds auprès d’un large public, elle peut être soumise au formalisme applicable à « l’offre au public » qui nécessite, notamment, la publication d’un prospectus soumis au visa préalable de l’AMF.
Pour éviter ce formalisme, l’opération d’investissement doit être qualifiée de « placement privé ». Ce qui est le cas, notamment, lorsque le nombre d’investisseurs pour un projet est inférieur à 150 personnes.

Au 1er octobre 2014, les sociétés qui exercent une offre au public de titres financiers par l'intermédiaire de plateformes de financement participatif sous forme de titres financiers, bénéficient d'une procédure allégée. Pour chaque levée de fonds inférieure à un million d'euros (au lieu de 100 000 euros auparavant), aucun prospectus d'investissement n'est nécessaire. Une information simplifiée est suffisante. (Ordonnance du 30 mai 2014 et son décret d'application du 16 septembre 2014).

Créé le 29 mai 2013 - Dernière mise à jour le 28 avril 2015
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1 commentaire(s)  
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lahcen , publié le 05/05/2015 13:36

Bonjour,
Ce genre de plateforme est sûrement un moyen extraordinaire d'aller vers des personnes ou des pme qui n'auront aucune chance de convaincre un banquier, pour mettre debout leur projet.
La formule doit aller plus en avant, faire ce que les traditionnels refusent d'accomplir. Car, demain, ce sont peut être ces petits qui vont réaliser l'infiniment grand.
Lahcen

 
institut pour l'éducation financière du public

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