Le cadre réglementaire du financement participatif

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Les plateformes de financement participatif sous forme de prêts avec intérêts et/ou d’investissement ont jusqu’au 10 novembre 2022 pour obtenir le nouveau statut européen de prestataire européen de services de financement participatif, qui remplacera les statuts actuels de conseiller en investissement participatif (CIP) et d’intermédiaire en financement participatif (IFP) (règlement et directive européens du 7 octobre 2020).

La finance participative est, en raison de son activité, soumise à la réglementation bancaire et financière. Les plateformes sont tenues d’obtenir des statuts réglementés pour exercer leurs activités.

Quel que soit le modèle de financement et de services offerts par les plateformes de finance participative, celles-ci doivent respecter la réglementation et les obligations correspondant aux activités exercées : collecte de fonds, conservation et gestion de fonds, appel public à l’épargne, distribution de produits financiers…

Plateformes reposant sur le modèle du don

Les plateformes de dons sont soumises, depuis le 1er mars 2017, à l’obligation d’immatriculation au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance géré par l’Orias en tant qu’intermédiaire en financement participatif (IFP), statut créé par l’ordonnance du 30 mai 2014. En tant qu’IFP, les plateformes de dons doivent souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Le montant des garanties ne peut être inférieur à 100 000 € par sinistre et 200 000 € par année d’assurance.

Mais le statut d’IFP n’autorise pas la plateforme à recevoir des fonds. Pour recevoir des fonds de la part des donateurs, pour le compte des porteurs de projets, la plateforme de dons doit disposer d’agréments supplémentaires.

La plateforme de financement participatif, qui encaisse des fonds pour le compte de tiers dans le cadre des opérations de financement participatif, doit être agréée a minima en qualité d’établissement de paiement (EP) par l’ACPR ou être enregistrée en tant qu’agent de prestataire de services de paiement (APSP).

Si la plateforme fournit elle-même ces services de paiement, elle doit être agréée en tant qu’établissement de paiement. Cet agrément est délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance.Si la plateforme confie l’encaissement des fonds à un prestataire de services de paiement agréé, dans le cadre d’un partenariat, elle doit être agréée en qualité d’agent de services de paiement. Ce qui nécessite un enregistrement auprès de l’ACPR.

Les plateformes de dons bénéficient d’un assouplissement de la réglementation applicable aux établissements de paiement. Elles disposent d’un régime prudentiel allégé en matière de capital (de 40 000 euros minimum), lorsque le montant des opérations de paiement ne dépasse pas une moyenne de trois millions d’euros par mois (montant total moyen réalisé par l’établissement de paiement au cours des douze derniers mois).

En revanche, si la plateforme ne gère pas l’encaissement des fonds, en proposant uniquement un service de mise en relation des personnes qui versent un financement avec celles qui apportent un projet, elle n’est pas soumise la réglementation d’intermédiaire financier. Lorsque son activité correspond à la fourniture d’un espace d’hébergement, celle-ci peut éventuellement relever du régime de la responsabilité des hébergeurs (article 6. I. 2 de la Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique du 21 juin 2004).

Plateformes reposant sur le modèle du prêt

Les plateformes de prêt, avec ou sans intérêts, sont soumises à l’obligation d’être immatriculées au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance géré par l’Orias en tant qu’intermédiaire en financement participatif (IFP), statut créé par l’ordonnance du 30 mai 2014. En tant qu’IFP, les plateformes de prêts doivent souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Le montant des garanties ne peut être inférieur à 250 000 € par sinistre et 500 000 € par année d’assurance.

Mais le statut d’IFP n’autorise pas la plateforme à recevoir des fonds. Pour recevoir des fonds de la part des prêteurs, pour le compte des porteurs de projets, la plateforme de prêts doit disposer d’agréments supplémentaires.

La plateforme de financement participatif, qui encaisse des fonds pour le compte de tiers dans le cadre des opérations de financement participatif, doit être agréée a minima en qualité d’établissement de paiement (EP) par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ou être enregistrée en tant qu’agent de prestataire de services de paiement (APSP).

Les plateformes de prêts bénéficient d’un assouplissement de la réglementation applicable aux établissements de paiement. Elles disposent d’un régime prudentiel allégé en matière de capital (de 40 000 euros minimum), lorsque le montant des opérations de paiement ne dépasse pas une moyenne de trois millions d’euros par mois (montant total moyen réalisé par l’établissement de paiement au cours des douze derniers mois).

L’agrément d’établissement de paiement ou la qualité d’agent de prestataire de services de paiement n’est pas nécessaire pour la perception d’une rémunération par la plateforme, à titre d’intermédiaire (frais bancaires, commissions…).

Plateformes reposant sur le modèle de l’investissement en fonds propres

Les plateformes de financement participatif sous forme de souscription de titres financiers ou de minibons, doivent être immatriculées au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance géré par l’Orias en tant que conseiller en investissements participatifs (CIP), statut créé par l’ordonnance du 30 mai 2014. Elles peuvent aussi choisir d’opter pour le statut de prestataire de services d’investissement (PSI) et être, dans ce cas, agréées par l’ ACPR.

Le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP)

La plateforme de crowdfunding ayant le statut de CIP peut proposer, dans la limite de 8 millions d’euros, certains titres financiers, sans prospectus visé par l’AMF, et des minibons. Ce statut n’impose pas de capital minimum à la plateforme, mais celle-ci ne peut pas proposer ses services hors de France dans un pays membre de l’Espace économique européen (EEE).

Un agrément de prestataire de services d’investissement (PSI)

Les plateformes d’investissement en capital qui choisissent le statut de PSI peuvent fournir des services d’investissement au sein de l’Espace économique européen (EEE). Ce statut impose à la plateforme un capital minimum de 50 000 euros si elle ne reçoit ni fonds ni titres de la clientèle, de 125 000 euros dans le cas contraire. L’agrément en tant que PSI est délivré par l’ACPR après approbation par l’Autorité des marchés financiers (AMF) du programme d’activité du futur PSI. La liste des prestataires de services d’investissement est accessible sur le site de l’ACPR.

Les minibons

Les minibons peuvent être souscrits depuis le 1er octobre 2016. Il s’agit d’une nouvelle catégorie de bons de caisse, créée par l’ordonnance du 28 avril 2016. Les bons de caisse sont des titres émis par une entreprise en échange d’un crédit qui lui est accordé.

Qui peut émettre des minibons ? Les sociétés par actions (SA, SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL par exemple) dont le capital est entièrement libéré. L’entreprise doit exister depuis au moins trois ans, en justifiant un minimum de trois exercices comptables clôturés. L’émission de minibons par une même entreprise émettrice est plafonnée à 2,5 millions d’euros sur 12 mois.

Les minibons sont assortis d’un taux d’intérêt fixe et qui ne doit pas excéder le seuil de l’usure. Ils ne peuvent pas être souscrits à plus de cinq années d’échéance.

Seules les plateformes de crowdfunding titulaires du statut de CIP (conseiller en investissements participatifs) ou de prestataire de services d’investissement (PSI) peuvent proposer la souscription des minibons.

Dans leur guide du financement participatif à destination des plateformes et des porteurs de projets, l’ACPR et l’AMF rappellent que dans ce cas, la plateforme doit appliquer les « règles protectrices pour l’investisseur, notamment le test d’adéquation obligeant le prestataire de services d’investissement à ne conseiller un investissement qu’après s’être assuré qu’il correspondait effectivement aux besoins, objectifs, connaissances ou expérience et situation financière du client ».

Le formalisme des opérations d’offres au public de titres financiers

Lorsque la plateforme de financement participatif collecte des fonds auprès d’un large public, elle peut être soumise au formalisme applicable à « l’offre au public » qui nécessite, notamment, la publication d’un prospectus soumis au visa préalable de l’AMF. Pour éviter ce formalisme, l’opération d’investissement doit être qualifiée de « placement privé ». Ce qui est le cas, notamment, lorsque le nombre d’investisseurs pour un projet est inférieur à 150 personnes.

Depuis le 1er octobre 2014, les sociétés qui exercent une offre au public de titres financiers par l’intermédiaire de plateformes de financement participatif sous forme de titres financiers, bénéficient d’une procédure allégée. Pour chaque levée de fonds inférieure à un million d’euros (au lieu de 100 000 euros auparavant), aucun prospectus d’investissement n’est nécessaire. Une information simplifiée est suffisante (Ordonnance du 30 mai 2014 et son décret d’application du 16 septembre 2014).

Le nouveau statut européen de prestataire de services de financement participatif (PSFP)

Le règlement européen (UE 2020/1503) du 7 octobre 2020, complété par la directive européenne (UE 2020/1504), crée un statut unique européen de prestataire de services de financement participatif.

Avec le nouvel agrément européen, l’ECSP (European Crowdfunding Service Provider), accordé par l’autorité de contrôle de l’Etat membre dans laquelle elle est établie, la plateforme de financement participatif (de prêt rémunéré et/ou d’investissement) pourra proposer ses activités dans les différents pays européens, sous conditions.

Le règlement européen relatif aux prestataires de services de financement participatif est entré en vigueur le 10 novembre 2020, pour une mise en application le 10 novembre 2021. Les plateformes existantes ont jusqu’au 10 novembre 2022 pour obtenir le statut de prestataire européen de services de financement participatif (ce délai pouvant être prolongé jusqu’au 10 novembre 2023 par la Commission européenne).

Le prestataire de services de financement participatif remplacera les statuts actuels de conseiller en investissement participatif (CIP) et d’intermédiaire en financement participatif (IFP). Sauf pour les plateformes de financement participatif sous forme de dons (ou de prêts sans intérêt) qui relèveront toujours du statut de conseiller en investissement participatif (CIP).

La réglementation européenne est transposée dans le droit français par l’ordonnance n°2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive et du règlement européens du 7 octobre 2020, qui sera complétée par une seconde ordonnance révisant le cadre législatif national relatif au financement participatif.

    28 commentaires sur “Le cadre réglementaire du financement participatif”
    1. Bonjour,
      Cet article est très intéressant et je me pose la question avec la réglementation SFDR qui arrive au 1er janvier 2023 et l’obligation de questionner les clients sur leurs préférences ESG et le reporting associé. Les CIP et les IFP seront-ils soumis à SFDR ?

    2. Bonjour,
      Quels sont les types de rémunération auxquels peut prétendre un PSFP?
      Pour l’activité de RTO : c’est niet.
      Pour la placement garanti : OK (encadré? par ex, si un porteur de projet me dit « je te rémunère 10€ si tu m’amènes pour 10M de collecte » et qu’un autre lui dit « je te rémunère 5€ si tu me ramène 10M de collecte » : conflit d’intérêt évident. Est-ce encadré? Je ne trouve aucune source réglementaire (la 2020/1503 ne parle quasi pas des rémunérations)

      Peuvent ils prévoir une sorte de comm sur performance? : OK (encadré? par ex, si un porteur de projet me dit « je te rémunère 10€ si mon TRI atteint 10% » et qu’un autre lui dit « je te rémunère 5€ si mon TRI atteint 10% » : conflit d’intérêt évident. Est-ce encadré? Je ne trouve aucune source réglementaire (la 2020/1503 ne parle quasi pas des rémunérations)

      Merci pour vos lumières
      J.P

      1. Bonjour,
        Nous ne trouvons effectivement pas de réponse claire dans les textes réglementaires. Sur un tel point technique, le mieux est sans doute de contacter directement l’AMF, l’autorité d’agrément, de contrôle, de sanction et de retrait d’agrément des PSFP. Vous trouverez les coordonnées de l’AMF à la page suivante : https://www.amf-france.org/fr/nous-contacter.
        Meilleures salutations,
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,

      Les comissions prisent par les plateformes de crowdfunding par les dons est d’environ 8%, et ceux seulement si la collecte est dite réussite..
      est ce que ces 8% sont reglementaires ? on ne peut pas prendre plus ?
      et est ce qu’on ne peut pas se comissionner sur le don et non sur la collecte ? sans pour autant encaisser les fonds.

      Merci de votre retour,
      Bien à vous,
      Sarah

      1. Bonjour,
        Nous ne comprenons pas exactement votre situation : vous voulez financer un projet par un campagne de don, par l’intermédiaire d’une plateforme de financement participatif existante. Vous pouvez plus d’informations sur le site : tousnosprojets.bpifrance.fr/. Ou vous vous voulez devenir une plateforme de crowdfunding. Vous devez respecter la réglementation et les obligations correspondant aux activités exercées : collecte de fonds, conservation et gestion de fonds, appel public à l’épargne… Pour plus d’informations : https://www.amf-france.org/fr/espace-professionnels/fintech/mes-relations-avec-lamf/devenir-prestataire-de-services-de-financement-participatif-psfp
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

        1. Bonjour,
          La plateforme de financement participatif doit indiquer sur son site les règles de fonctionnement et son mode de rémunération : frais de la plateforme, condition de versement des fonds collectés (sans ou avec prélèvement des commissions)…
          Meilleures salutations.
          L’Equipe de lafinancepourtous.com

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