TVA

La « TVA sociale » : hausse de la TVA pour financer une partie de la protection sociale

Ce qu’on appelle mettre en place un dispositif de TVA sociale consiste, d’une part, à diminuer les cotisations patronales (et éventuellement salariales) et, d’autre part, à augmenter le taux de TVA (taux réduit et/ou taux normal) et à affecter au budget de la Sécurité sociale les recettes fiscales correspondantes.

L’impact de la baisse d’un point de cotisation est différent selon la branche à laquelle il s’applique. Un point de cotisation est estimé, pour 2012 :

  • à environ 4,4 milliards d’euros lorsqu’il s’applique à la partie plafonnée des cotisations vieillesse et à un peu plus de 5 milliards d’euros pour la partie déplafonnée de ces mêmes cotisations vieillesse,
  • à 6,5 milliards d’euros pour les cotisations de la branche maladie,
  • et à 7,4 milliards d’euros pour les cotisations de la branche famille. On estime par ailleurs à plus 8 milliards d’euros le rendement d’un point de CSG sur les revenus d’activités
    (source : Les comptes de la Sécurité sociale - rapport 2013).

La baisse des cotisations le plus souvent évoquée concernerait celles de la branche famille. Dans ce cas, la baisse ne porterait que sur des cotisations patronales (il n’y a plus de part salariale dans ce domaine). L’argument mis en avant pour privilégier la suppression de la cotisation sur la branche famille est qu’il s’agit d’un domaine de solidarité générale qui n’appellerait pas une contribution spécifique des entreprises.

Globalement, une partie du financement de la protection sociale serait prélevée sur les dépenses de consommation et non plus payée directement par les entreprises et les salariés en fonction des salaires. Pour donner un exemple 1 point de baisse des cotisations patronales pour la branche famille devra être compensé par 1,1point de hausse de la TVA à taux normal.

Un impact variable selon ce que feront les entreprises

Pour les entreprises, la baisse des cotisations patronales correspond à une diminution de leurs coûts salariaux. L’impact effectif d’une telle réforme sur les uns et les autres sera variable selon la façon dont cette baisse des coûts sera répercutée par les entreprises.

Si les entreprises utilisent la baisse des cotisations pour augmenter les salaires. Elles ne baissent pas leurs prix hors TVA. Cela annule la baisse des coûts salariaux. Les prix, TVA comprise, augmentent.

Impact de la TVA sociale 1

Pour les salariés, la hausse des salaires serait sans doute un peu supérieure à celle des prix à la consommation.
Mais l’objectif de la réforme étant d’accroître la compétitivité des entreprises nationales, du fait de la baisse d’une partie de leurs charges, cette hypothèse est peu probable.

Si les entreprises n’augmentent pas les salaires mais diminuent leurs prix de vente hors taxe, elles utilisent la baisse des coûts salariaux pour essayer de vendre plus et de gagner des parts de marchés.

Impact de la TVA sociale 2

L’impact de la réforme sur le pouvoir d’achat des salariés sera limité aux répercussions sur les prix des produits importés qui ne bénéficieront pas de la baisse des cotisations mais supporteront une hausse de la TVA.

Si les entreprises n’augmentent pas les salaires et ne diminuent pas leurs prix hors taxes, elles utilisent la baisse des coûts salariaux pour augmenter leurs marges. Il y aura hausse des prix TTC et baisse du pouvoir d’achat des salariés.

Impact de la TVA sociale 3

L’augmentation des marges pourra éventuellement se traduire par une croissance de leurs investissements et, à terme, une amélioration de leur situation compétitive. Mais les entreprises risquent aussi de vendre moins, en raison de la baisse du pouvoir d’achat des salariés. Les personnes qui perçoivent des revenus de remplacement, et notamment les retraités, connaîtront une baisse de pouvoir d’achat. Mais comme l’évolution des pensions est indexée sur les prix, en principe la Sécurité sociale devra leur reverser sous forme de hausse des pensions une partie de ce qui aura été prélevé du fait de la hausse de la TVA. Les titulaires de revenus du capital devraient connaitre également un prélèvement supplémentaire pour la partie de ces revenus qu’ils consomment. Mais c’est en général une petite part de leurs revenus.

TVA sociale et retraite

Dans la réalité, toutes les entreprises n’agiront pas de la même façon selon leur situation, leur branche d’activité, etc. Au total, le curseur se situera dans une position intermédiaire entre une utilisation de la baisse des cotisations pour gagner des parts de marché et une utilisation pour gagner des marges.

Créé le 05 mars 2012 - Dernière mise à jour le 15 mai 2014
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