En pratique, les projets de TVA sociale permettent de combler un déficit, ou bien d’abaisser les cotisations patronales. La TVA sociale est un sujet qui revient fréquemment sur la table, comme au début des années 2010, ou plus récemment, depuis 2025.
En fait, la TVA sociale existe déjà en France : environ 57 milliards de recettes de TVA sont affectées à la sécurité sociale, en contrepartie d’allègements de cotisations patronales. Les projets de TVA sociale conduiraient à poursuivre cette bascule.
La TVA sociale peut avoir de nombreux effets économiques, positifs ou négatifs.
Un impact variable selon ce que feront les entreprises
Pour les entreprises, la baisse des cotisations patronales correspond à une diminution de leurs coûts salariaux. L’impact effectif d’une telle réforme sur les uns et les autres sera variable selon la façon dont cette baisse des coûts sera répercutée par les entreprises.
Hausse des salaires
Les entreprises peuvent répercuter la baisse des cotisations pour augmenter les salaires. Elles ne baissent pas leurs prix hors TVA. Cela annule la baisse des coûts salariaux. Les prix, TVA comprise, augmentent.
Dans cette situation, le pouvoir d’achat des salariés est plus ou moins stable. Cependant, le pouvoir d’achat des retraités, par exemple, diminue (sauf si les pensions sont revalorisées). On peut également s’attendre à une légère baisse du chômage, puisque l’embauche de nouveaux salariés est moins couteuse.
Baisse des prix HT
Si les entreprises n’augmentent pas les salaires mais diminuent leurs prix de vente hors taxe, elles utilisent la baisse des coûts salariaux pour essayer de vendre plus et de gagner des parts de marchés.
Cette situation remet en jeu les équilibres commerciaux du pays avec le reste du monde. En effet, les produits importés ne profitent pas de la baisse des prix hors taxes, mais subissent la hausse de la TVA. Ils sont donc plus chers. A l’inverse, les biens exportés profitent de la baisse du prix hors taxe, sans subir une hausse de la TVA à l’étranger. Leur prix baisse, ce qui améliore la compétitivité des entreprises domestiques. Autrement dit, la balance commerciale du pays s’améliore : les exportations augmentent, et les importations baissent.
Cette situation est généralement bénéfique pour le pays concerné. Cependant, l’inflation sur certains biens importés stratégiques, comme le pétrole, se diffuse dans l’économie, et peut neutraliser une partie de la hausse de compétitivité des entreprises.
Augmentation de la marge
Si les entreprises n’augmentent pas les salaires et ne diminuent pas leurs prix hors taxes, elles utilisent la baisse des coûts salariaux pour augmenter leurs marges. Il y aura hausse des prix TTC et baisse du pouvoir d’achat des salariés.
L’augmentation des marges pourra éventuellement se traduire par une croissance de leurs investissements et, à terme, une amélioration de leur situation compétitive. Mais les entreprises risquent aussi de vendre moins, en raison de la baisse du pouvoir d’achat des salariés. Les personnes qui perçoivent des revenus de remplacement, et notamment les retraités, connaîtront une baisse de pouvoir d’achat, sauf si les pensions sont revalorisées comme en France.
Dans la réalité, les trois scénarios présentés plus haut seront mélangés, et l’effet sera hétérogène selon le secteur et selon l’entreprise.
Le problème est mal posé : on parle de la « protection sociale » comme s’il s’agissait d’un tout homogène.
Je propose de faire une distinction forte entre :
1/ L’assurance santé, qui est un service offert à toute personne présente sur le territoire.
=> il est logique de la financer par une « TVA santée » payée justement par toute personne présente sur le territoire (y compris ceux qui travaillent au noir, y compris les retraités et les rentiers, et y compris les étrangers de passage).
2/ La redistribution des revenus entre français (pour assurer un revenu minimum à tout français et un intéressement de tout français à la richesse du pays).
=> il est logique de la financer par un impôt sur le revenu payé par tout français (y compris les français qui vivent à l’étranger, mais qui ont droit à la solidarité nationale en cas de besoin).
3/ L’épargne retraite, ainsi que les assurances « chômage », « accident du travail » et « perte de revenu ».
=> il est logique de les financer par des cotisations salariales et patronales.
Les trois assurances pourraient être un service offert par les syndicats, ce qui leur donnerait un financement plus sain que ce qu’il est actuellement. Leurs adhérents seraient plus nombreux et ils serait donc plus représentatifs.
Bonjour,
Merci pour votre commentaire qui soulève de très bons points. Il est effectivement possible de flécher certaines recettes vers des postes précis, et de les associer à certains types de prélèvements. Notre article n’a pas pour objectif de faire de nouvelles propositions, mais simplement de décrire les propositions déjà existantes dans le débat économique en France.
Deux remarques quant à vos propositions :
• Il n’est malgré tout pas toujours évident de choisir le type de prélèvements obligatoires, car il est ainsi associé à un choix de société. Autrement dit, le type de prélèvement ne revêt pas qu’une simple considération technique, mais est très politique. C’est par exemple le cas du système de santé, accessible à toute personne sur le territoire.
• Il existe une limite au fléchage, qui est l’existence d’un équilibre au sein de chaque mission de l’Etat, qui sont en théorie cloisonnées, mais en pratique intégrées. Il est tout à fait possible que, suite à des dynamiques économiques difficiles à prévoir (par exemple, une hausse de la consommation au détriment de l’épargne), une mission se retrouve avec un excédent, tandis qu’un autre se retrouve avec un déficit. Dans la mesure où l’acceptabilité sociale à changer régulièrement les taux de prélèvements est souvent faible, l’Etat conduirait un rééquilibrage entre les budgets des missions, voire en changeant l’affectation de ses services (par exemple, le soin à la personne pourrait passer du pôle santé au pôle prestations, ou vice versa). Le fléchage perd alors petit à petit son sens.
Meilleures salutations,
L’équipe de Lafinancepourtous.
Merci pour votre accueil. Pardonnez-moi d’avoir été un peu hors sujet par rapport à vos objectifs précis.
Merci de m’avoir donné l’occasion de dire que le débat sur la « TVA Sociale » est confus parce que le problème est mal posé. (Je pourrais dire la même chose à propos du débat sur les retraites…).
Mes principes de base sont :
— toute assurance doit être financée par ses bénéficiaires potentiels.
— toute redistribution des revenus doit se faire entre personnes qui se sentent solidaires (je fais l’hypothèse que c’est le cas des membres d’une même nation).
— tout prélèvement obligatoire doit être lisible pour le citoyen (il n’y a pas de démocratie dans l’opacité).
— tout dispositif de solidarité doit être économiquement équilibré (je refuse la démagogie et l’irresponsabilité).
===
Le système de santé doit-il être accessible à toute personne présente sur le territoire ?
– C’est déjà le cas, et c’est l’honneur de la France qu’il en soit ainsi.
– Le problème, c’est quand le financement de ce système repose sur les épaules des seuls salariés en règle.
– Mais si tous les bénéficiaires potentiels payent leur « Assurance Santé » (à l’occasion de leurs achats en France, par le biais de la TVA Santé), où est le problème ?
===
Les limites du flêchage
– Vous avez raison : il ne faut pas que le flêchage soit une source de rigidité.
– Mais à l’inverse, les arrangements de court-terme ne doivent pas nuire à la lisibilité structurelle des dispositifs.
– L’enjeu de la clarté, c’est de favoriser l’acceptabilité des prélèvements obligatoires.
Merci encore pour votre accueil et pour votre attention