Règle d’or budgétaire

La règle d’or est l’un des aspects du « pacte budgétaire » entré en vigueur le 1er janvier 2013. Cette règle impose que le déficit budgétaire structurel d’un pays ne dépasse pas 0,5 % de son PIB.

Qu’est-ce que la règle d’or ?

Les États européens se sont accordés en décembre 2011 pour renforcer leur discipline budgétaire. C’est de cette volonté qu’est né le Traité sur stabilité, la coordination et la gouvernance, aussi appelé « pacte budgétaire » . Dans le texte, l’article 3 du Traité explique que « la situation budgétaire des administrations publiques doit être en équilibre ou en excédent ».

Un élément clé du pacte budgétaire est l’exigence d’équilibre des budgets nationaux. C’est la fameuse règle d’or budgétaire selon laquelle le déficit public structurel d’un pays ne doit pas dépasser 0,5 % de son PIB.

En France, le « pacte budgétaire » est une règle organique, c’est-à-dire une loi relative à l’organisation des pouvoirs qui complète la Constitution.

La règle d’or a pour objectif final un retour progressif à l’équilibre budgétaire des pays membres qui l’adoptent. Cet objectif doit être tenu «  à moyen terme », sans autre précision. Mais un « calendrier de convergence » doit être programmé entre les États membres et la Commission européenne.

Qu’est-ce que le déficit structurel ?

Le déficit structurel correspond au déficit public qui ne tient pas compte des éléments conjoncturels. Il concerne les dépenses courantes de l’État, des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale.

Le « pacte budgétaire » le définit comme « le solde annuel corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires » c’est-à-dire sans prendre en compte les dépenses exceptionnelles qui pourraient être engagées pour faire face à une crise économique conjoncturelle ou à une récession.

Les exceptions à la règle

Deux exceptions sont envisagées par le traité :

  • Un État peut s’écarter temporairement de son objectif s’il peut justifier « de circonstances exceptionnelles ». Sont acceptées comme des « circonstances exceptionnelles », une grave récession ou des faits indépendants de la volonté des gouvernements qui ont un impact sur les finances des administrations. En clair, un déficit exceptionnel est encore toléré pour soutenir temporairement l’activité économique d’un pays. Mais dans ce cas, le déficit budgétaire total ne doit pas dépasser 3 % du PIB   Définition Adopté par le Conseil européen en juin 1997, le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) énonce les dispositions que les pays de la zone euro se sont engagés à respecter afin de coordonner leurs politiques budgétaires nationales et d’éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs. Il prolonge la mise en œuvre des normes des déficits publics et d’inflation préalable à l’adoption de l’Euro par les Etats membres de l’Union Européenne. Le PSC comporte deux types de dispositions : une surveillance multilatérale préventive et un volet correctif déclenché lorsque le déficit public dépasse le seuil de 3 % du PIB fixé par le traité. En mars 2005 une première modification a été adoptée dans le sens d’un assouplissement par le Conseil Européen. En mars 2011, dans un contexte de crise de la dette publique, le Conseil Européen a décidé de mettre en place une nouvelle réforme du PESC, cette fois ci, dans le sens d’un renforcement.
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  • Si un pays réussit à atteindre un niveau de dette publique inférieur à 60 % de son PIB, le déficit public de ce pays peut dépasser les 0,5 % du PIB requis mais rester inférieur à 1 %.

Une règle contraignante

Si un pays s’éloigne de sa trajectoire d’équilibre de son budget, il doit mettre en œuvre les mesures prévues par la Commission européenne qui visent à corriger ces écarts, notamment des réformes structurelles.

C’est cette partie de la règle d’or qui fait craindre à certains une austérité prolongée dans les années à venir.

Mais surtout, si cette règle d’or n’est pas respectée et si aucune mesure structurelle n’a été engagée pour retrouver le chemin de l’équilibre budgétaire, la Cour de justice européenne peut infliger des amendes à un État, dans la limite de 0,1 % de son PIB.

La Cour de justice européenne est saisie par un pays de l’Union européenne à l’encontre d’un autre pays de l’Union européenne.

Les trois grands points du TSCG ou « pacte budgétaire »

  • Une "règle d’or" des finances publiques qui impose que le déficit public structurel (hors impact de la conjoncture économique) ne doit pas dépasser 0,5% du PIB ;
  • Un "mécanisme de correction automatique" qui, en cas de non-respect de la règle d’or, oblige l’État à adopter les mesures correctrices prévues ;
  • Des sanctions quasi-automatiques (avertissements de la Commission européenne, avant amendes infligées par la Cour de justice européenne) en cas de déficit budgétaire supérieur à 3% du PIB.

Les interrogations sur la règle d’or

Les principales interrogations portent sur la perte de souveraineté nationale en matière de budget. De nombreuses voix se sont élevées lors des débats pour notifier que l’adoption de cette règle revenait à donner les pouvoirs de décision en matière de budget à la Commission européenne.

D’autres interrogations portent sur le rôle de la Cour européenne de justice. Ses juges ne sont pas élus. Cela pose la question de l’interférence de juges dans la politique économique.

Mais plus généralement, ce sont les conséquences de cette loi sur la situation économique des États membres qui suscitent des interrogations.

Les finances publiques devront être systématiquement excédentaires lorsque la conjoncture est bonne et peu en déficit lorsqu’elle est mauvaise. Cela revient à interdire pratiquement toute possibilité de politique budgétaire de relance au-delà du jeu mécanique de ce qu’on appelle le jeu des stabilisateurs automatiques   Définition Mécanismes de fonctionnement des finances publiques qui tendent spontanément à freiner ou à stimuler l'activité. Lorsque l’économie connaît un ralentissement, les recettes fiscales diminuent, alors que, dans le même temps, les prestations sociales augmentent.
Le budget de l'Etat joue ainsi un rôle stabilisateur en atténuant la baisse du revenu disponible des ménages et des bénéfices (après impôt) des entreprises.
Si la croissance économique ralentit, l'écart entre le PIB réel et le PIB potentiel s'accroît ; quand la croissance économique s'accélère, l'écart entre le PIB réel et le PIB potentiel se réduit.
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Si ces règles avaient été appliquées en 2008/2009, les plans de relance décidés à l’époque n’auraient pu être mis en œuvre.

En régime de croisière la règle d’or revient pratiquement à interdire un déficit qui aurait pour motif le financement des investissements publics (au-delà de 0,5 %). Cela revient à faire financer ceux-ci par l’impôt prélevé sur les générations actuelles et non par des emprunts dont le remboursement serait supporté par les générations futures. Selon certains économistes ce n’est pas légitime : les routes, les hôpitaux, les investissements publics dans la recherche ou l’université profiteront aux générations futures. Il n’est pas anormal de leur en faire payer une partie du financement.

La règle d’or version britannique

La version britannique de la règle d’or budgétaire adoptée en 1998 édictait que le gouvernement n’emprunte que pour investir et non pour financer les dépenses courantes. Le solde public courant, c’est-à-dire hors investissement public, devait être équilibré au cours d’un cycle économique. L’application de la règle a de fait été gelée depuis 2009.

La situation actuelle est caractérisée par l’existence de déficits structurels supérieurs à la norme de 0,5% dans pratiquement tous les pays de l’Union Européenne (sauf la Suède). Ils devront tous mener des politiques budgétaires restrictives alors que l’Union européenne connait une situation de récession économique. Les économies des pays européens étant fortement interconnectées, cela risque d’amplifier le ralentissement économique global, via l’affaiblissement des exportations de chacun d’entre eux.

Créé le 02 janvier 2012 - Dernière mise à jour le 14 novembre 2013
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2 commentaire(s)  
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Aimso , publié le 19/09/2015 14:32

Bon article dans son ensemble

samadiahmed , publié le 27/01/2014 15:26

très bon article

 
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