Un divorce est-il une cause de déblocage anticipé ?

Un divorce est-il une cause de déblocage anticipé ?

Par Monique

Voici les conditions de déblocage de la participation dans le cas d'un divorce :

  • le divorce (ou la dissolution d'un PACS) doit avoir été prononcé;
  • le jugement de divorce doit prévoir la résidence habituelle ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé (c'est à dire le détenteur de la participation).

En cas d'autorité parentale conjointe, seul le parent où l'enfant a sa résidence habituelle peut en bénéficier. En cas de garde conjointe, le déblocage est admis à condition que les époux séparés participent effectivement pour moitié aux frais d'entretien de(s) l'enfant(s).

Les justificatifs à fournir :

  • Copie du jugement de divorce et certificat de non-appel.
  • Information authentique de la dissolution du PACS.
Créé le 09 juin 2009 - Dernière mise à jour le 01 janvier 2012
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8 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 23/02/2015 11:45

Bonjour,

A priori, oui si vous respectez les conditions suivantes :

- le divorce (ou la dissolution d'un PACS) doit avoir été prononcé;
- le jugement de divorce doit prévoir la résidence habituelle ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé (c'est à dire le détenteur de la participation).
En cas d'autorité parentale conjointe, seul le parent où l'enfant a sa résidence habituelle peut en bénéficier. En cas de garde conjointe, le déblocage est admis à condition que les époux séparés participent effectivement pour moitié aux frais d'entretien de(s) l'enfant(s).

S'agissant du PERP, vous trouverez depuis ce lien des éléments d'information : http://www.lafinancepourtous.com/Epargne-et-placement/Epargne-retraite/PERP/Fonctionnement-contraintes-et-souplesses

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

carotte36 , publié le 22/02/2015 20:02

Je suis divorcée depuis le 11 février 2015. J'ai le droit à des participations au mois d'avril 2015. Si je les bloque en avril, est ce que je peux demander deux mois après, un déblocage de celle-ci suite à mon divorce ayant eu lieu avant de blocage ? (Car si je les prend tout de suite je vais payer des ipots l'année suivante, sans je n'en paie pas vu que nous faisons garde alternée des nos deux enfants.
De plus j'avais fais un PERP en 2004 et j'ai arrêté deux ans après ais la somme est ce que je peux aussi la débloquer pour divorce ?
Merci pour vos réponses,
COrdialement,

, publié le 28/04/2011 11:18


Bonjour,

A priori, oui. Il convient de vous en assurer auprès du gestionnaire de votre compte.



Meilleures salutations.


L'Equipe de Lafinancepourtous.com

bou , publié le 23/04/2011 14:14

je divorce et n’ai pas d’enfant. Ai-je droit de débloquer ma participation ?

, publié le 13/04/2011 10:49

Bonjour,

Tout dépend de votre régime matrimonial auquel vous êtes soumis. Par ailleurs, sachez que les actifs financiers détenus par les époux sont généralement intégrés à l'audit patrimonial effectué lors d'un divorce. Ce qui signifie que vos avoirs sont a priori partageables. Il convient de vous rapprocher d'un avocat ou d'un notaire pour en savoir un peu plus sur ce point.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

fred , publié le 11/04/2011 23:16

Bonjour,
La participation et l'interressement bloqué 5 ans font ils partie des biens à partager
lors du divorce ?
Merci

, publié le 17/05/2010 10:48

Bonjour,
Si votre divorce est prononcé, vous pouvez d'ores et déjà demander à débloquer votre participation. Si ce n'est pas encore le cas, il vous faudra attendre que le jugement soit rendu.
Meilleures salutations
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

, publié le 13/05/2010 14:31

Laurent : je divorce et n'ai pas d'enfant. Ai-je droit de débloquer ma participation ?

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