Epargne salariale : un divorce est-il une cause de déblocage anticipé ?

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Question

Un divorce est-il une cause de déblocage anticipé ?

Par Monique

Réponse

Dans le cadre d’un Plan d’Epargne Entreprise, vous pouvez débloquer votre épargne par anticipation dans de nombreux cas, et notamment en cas de séparation.

Voici les conditions de déblocage de la participation dans le cas d’un divorce :

  • le divorce (ou la dissolution d’un PACS) doit avoir été prononcé;

  • le jugement de divorce doit prévoir la résidence habituelle ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé (c’est à dire le détenteur de la participation).

En cas d’autorité parentale conjointe, seul le parent où l’un des enfants a sa résidence habituelle peut en bénéficier. En cas de garde conjointe, le déblocage est admis à condition que les époux séparés participent effectivement pour moitié aux frais d’entretien de(s) l’enfant(s).

Les justificatifs à fournir :

  • Copie du jugement de divorce et certificat de non-appel.

  • Information authentique de la dissolution du PACS.

Attention ! Dans le cadre d’un PERCO ou d’un Plan d’Epargne Retraite (PER), ce motif n’est pas autorisé.

    20 commentaires sur “Epargne salariale : un divorce est-il une cause de déblocage anticipé ?”
    1. Bonjour,

      A priori, non. Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, seul le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle peut bénéficier du déblocage anticipé du PEE.

      Meilleures salutations

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Mon divorce sera prononcé d’ici quelques semaines. Nos 2 enfants résideront chez mon ex-épouse et seulement un week-end sur deux chez moi. Pourrais-je bénéficier du déblocage anticipée de mon PEE ?
      Je vous remercie par avance pour votre réponse.
      Cordialement.

    3. Bonjour,

      A priori, oui si vous respectez les conditions suivantes :

      – le divorce (ou la dissolution d’un PACS) doit avoir été prononcé;
      – le jugement de divorce doit prévoir la résidence habituelle ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé (c’est à dire le détenteur de la participation).
      En cas d’autorité parentale conjointe, seul le parent où l’enfant a sa résidence habituelle peut en bénéficier. En cas de garde conjointe, le déblocage est admis à condition que les époux séparés participent effectivement pour moitié aux frais d’entretien de(s) l’enfant(s).

      S’agissant du PERP, vous trouverez depuis ce lien des éléments d’information : http://www.lafinancepourtous.com/Epargne-et-placement/Epargne-retraite/PERP/Fonctionnement-contraintes-et-souplesses

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Je suis divorcée depuis le 11 février 2015. J’ai le droit à des participations au mois d’avril 2015. Si je les bloque en avril, est ce que je peux demander deux mois après, un déblocage de celle-ci suite à mon divorce ayant eu lieu avant de blocage ? (Car si je les prend tout de suite je vais payer des ipots l’année suivante, sans je n’en paie pas vu que nous faisons garde alternée des nos deux enfants.
      De plus j’avais fais un PERP en 2004 et j’ai arrêté deux ans après ais la somme est ce que je peux aussi la débloquer pour divorce ?
      Merci pour vos réponses,
      COrdialement,

    5. Bonjour,

      A priori, oui. Il convient de vous en assurer auprès du gestionnaire de votre compte.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,

      Tout dépend de votre régime matrimonial auquel vous êtes soumis. Par ailleurs, sachez que les actifs financiers détenus par les époux sont généralement intégrés à l’audit patrimonial effectué lors d’un divorce. Ce qui signifie que vos avoirs sont a priori partageables. Il convient de vous rapprocher d’un avocat ou d’un notaire pour en savoir un peu plus sur ce point.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,
      Si votre divorce est prononcé, vous pouvez d’ores et déjà demander à débloquer votre participation. Si ce n’est pas encore le cas, il vous faudra attendre que le jugement soit rendu.
      Meilleures salutations
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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