Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1609 commentaires
bonjour,
apres avoir quitté en fin d’année mon ancienne entreprise celle-ci a deduit de mon interessement les cotisations patronales sans aucune information. est-ce legal ?
Bonjour
Si vous n’avez reçu le bulletin d’intéressement (avec option de percevoir ou investir dans le PEE) ces sommes sont effectivement soumises à charges et impôts si vous avez touché cet argent comme un salaire. Contactez votre ancien service RH.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je quitté mon entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle après 10 et demi en CDI. Le versement de l’intéressement et de la participation (au pro rata de mon temps travail sur le dernier exercice) est-elle une obligation légale pour l’employeur ou peut-il ne pas me les verser ? Et pour quelles raisons (convention collective, ou autres,…) ?
Je comprends que je peux verser l’intéressement et la participation sur mon PEE puis le clôturer « dans la foulée » après avoir eu l’abondement de mon emplyeur. Y a-t-il un délai à respecter entre la versement et la clôture du PEE ? En effet, cela me semble un peu facile pour « échapper » à l’imposition et profiter encore de l’abondement…
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
Cordialement,
Claire
Bonjour
Le versement de ces sommes est obligatoire et votre entreprise ne peut pas s’y opposer. Pour l’abondement, il faut être présent dans l’entreprise au moment de son versement pour en bénéficier. Ensuite, le délai pour récupérer son argent est généralement très court (moins de 15 jours).
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com