Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1576 commentaires
Bonjour,
J’ai quitté mon ancienne entreprise courant 2009. Je me suis aperçu en consultant mon compte PEE que la participation 2009 allait m’être payée par chèque et non versée sur mon PEE. Du coup, j’ai droit à des frais d’émission de ce chèque et si j’ai bien compris je vais devoir déclarer ce versement aux impôts. Je n’ai nullement été averti de ce mode de paiement par mon ancien employeur. Quel est le recours possible? Merci par avance. JB
Bonjour,
J’ai quitté mon ancienne entreprise en juillet 2008 (démission).
Je m’aperçois que rien ne m’a été versé en 2009 (ni participation, ni intéressement) au titre de l’année 2008. N’ai-je pas droit à un montant qui serait à calculer au prorata du temps passé en 2008? N’est-il pas trop tard pour réclamer?
Merci par avance
Bonjour,
En réponse à votre première question, lors du versement de votre participation et de votre intéressement, il vous appartient de faire votre choix en ce qui concerne le placement de ces sommes (ou non) sur un plan d’épargne salariale. Votre employeur vous notifiera alors par courrier de ces versements et des possibilités offertes en matière d’épargne salariale.
S’agissant de votre seconde question, vous pourrez débloquer votre épargne salariale à condition de respecter les cas de déblocage anticipés dont vous trouverez les termes dans notre rubrique « épargne salariale ». Dans le cas contraire, vos avoirs seront bloqués pendant 5 ans.
Cordialement,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai été licencié de mon entreprise le 19/02/2009 avec un préavis de 2 mois (que je suis dispensé d’effectuer mais qui m’est payé). Du coup je suis toujours salarié de l’entreprise jusqu’au 19/04/2010.
Mes 2 questions sont les suivantes:
L’employeur a t’il l’obligation de m’informer que je dois faire mon choix de versement d’intéressement et de participation? car le choix doit être effectué avant le 13/04/2010.Et je n’ai pas envie que les sommes soient bloquées.
Je quitte l’entreprise le 19/04/2010 (avant le versement de l’interessement et de la participation), si je demande le versement de ces fonds sur le PEE pour ne pas payer d’împots, pourrais-les débloqué par la suite?
Merci d’avance
Bonjour,
Il convient dans un premier temps de reprendre contact avec votre ancienne entreprise pour éclaircir la position de votre compte d’épargne salariale et des versements effectués. Ensuite, prenez l’attache de l’organisme financier gestionnaire de votre PEE afin d’obtenir des informations complémentaires.
Cordialement,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai démissionné le 22 mars de mon entreprise, début janvier un prélèvement du PEE a été réaliser sur mon salaire comme convenue.
A la date de mon départ, l’entreprise n’avait toujours pas versée le PEE auprès de l’organisme.
Afin d’éviter qu’il soit bloqué j’ai demandé à mon ancienne entreprise, le versement direct du PEE mais je n’ai reçu que ma part qui m’avait été prélevé et non la totalité intégrant la part entreprise.
Est-ce normal et si ce n’est pas le cas, quel moyen j’ai pour bénéficier de la totalité?
Merci d’avance.
Mickael
Bonjour,
L’intéressement non versé sur un plan d’épargne salariale est soumis à l’impôt sur le revenu.
Cordialement,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
j’ai touché la somme de l’intéressement après mon départ de l’entreprise sans passer par le PEE.
Est-ce que cette somme est soumise à l’impôt sur le revenu?
par avance merci,
Ornella
Lorsque vous quittez votre entreprise, vous pouvez maintenir les sommes acquises au titre de la participation ou placées sur un ou plusieurs plans d’épargne salariale de votre ancien employeur chez ce dernier. Sachez que les salariés démissionnaires ou licenciés ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements. Ils peuvent toutefois y affecter l’intéressement ou la participation perçus après leur départ de l’entreprise. Dans votre cas, il vous est possible de demander le versement de votre intéressement et de votre participation sur le PEE de la société que vous avez quitté.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
J’ai travaillé en détachement (en CDD) du 01/04/08 au 31/03/09 dans une entreprise qui a été créée le 01/04/08. Le PEE de cette entreprise ayant été crée en juin 2009 après mon départ, on me dit que je ne peux pas verser mon intéressement et ma participation sur ce PEE. Ni verser sur le PEE que j’ai depuis 20 ans dans l’autre entreprise. Pouvez-vous me renseigner. Merci.