Le Journal Officiel a publié les seuils de l’usure trimestriels applicables à chaque catégorie de crédit à compter du 1er avril 2022. Ces seuils sont les taux au-delà desquels un établissement de crédit ne peut pas octroyer un prêt (prêt immobilier, à la consommation, crédits aux professionnels).
Des évolutions contrastées des taux d’usure
Les taux d’usure publiés pour le second trimestre 2022 remontent très légèrement pour les durées courtes de prêt immobilier et les montants compris entre 3 000 et 6 000 € pour les prêts à la consommation. En revanche ils baissent pour les autres, notamment pour les prêts immobiliers à taux fixe de plus de 20 ans, alors que les conditions d’accès au crédit pratiquées par les établissements se durcissent.
Pour calculer le taux d’usure, la Banque de France collecte auprès d’un échantillon représentatif d’établissements des données sur les taux pratiqués au cours du trimestre précédent. Le taux d’usure est égal à la moyenne pondérée de ces taux majorée d’un tiers.
Les seuils de l’usure des crédits immobiliers variables selon la durée
Au 1er avril 2022, les seuils d’usure portant sur des prêts immobiliers d’une durée inférieure à 20 ans remontent :
- de 2,44 % à 2,51 % pour les prêts à taux fixe de moins de 10 ans ;
- de 2,40 % à 2,43 % pour les prêts à taux fixe compris entre 10 et 20 ans.
En revanche, les seuils de l’usure des crédits immobiliers baissent (très légèrement) pour :
- les prêts à taux fixe de 20 ans et plus : 2,40 % au lieu de 2,41 % ;
- les prêts à taux variable : 2,32 % au lieu de 2, 33 % ;
- et les prêts relais : 2,87 % au lieu de 2,88 %.
Pour ces crédits immobiliers, cette évolution des seuils de l’usure ne reflète pas encore la hausse constatée du taux moyen des prêts immobiliers du secteur concurrentiel pratiqués en février 2022 qui était de 1,09 % contre 1,06 % fin 2021, et particulièrement avec la remontée des taux de prêts supérieur à 20 ans (1,03 % en février contre 0,99 % fin 2021) et surtout ceux sur 25 ans (1,17 % en février contre 1,13 % fin 2021).
Des difficultés à venir pour les « longs crédits » immobiliers
A la même date, 56, 5 % de la production de prêts immobiliers était comprise entre 20 et 25 ans. La remontée des taux sur les longues durées longues combinée avec la baisse du seuil de l’usure pour les prêts supérieurs à 20 ans risque de pénaliser mécaniquement une importante partie des emprunteurs dans leur accès au prêt immobilier.
En effet, au taux « brut » présenté par la banque, il faut ajouter divers frais, et notamment l’assurance emprunteur. De fait, dans certaines situations, le taux annuel effectif global (TAEG) du crédit dépasse celui de l’usure ! Et le projet est donc impossible à mettre en place.
Comment est calculé le Taux annuel effectif global (TAEG)
Le TAEG est le taux qui intègre l’ensemble des coûts obligatoires compris dans le crédit – ce qui permet de comparer les offres entre les établissements. Ces différents coûts sont à la fois les intérêts versés à l’établissement par l’emprunteur, les frais d’assurance emprunteur (garanties décès, invalidité, perte d’emploi éventuellement), les frais de garantie hypothécaire ou de cautionnement, les frais de dossiers (proportionnels ou non au montant du prêt), les frais de tenue de compte bancaire et des opérations de paiement en cas d’obligation d’ouverture de compte).
Le TAEG doit figurer dans toutes les publicités et offres de crédit ainsi que dans le contrat de prêt. Le TAEG ne peut pas être supérieur au taux d’usure.
Des disparités pour les seuils de l’usure des prêts à la consommation
Pour les prêts à la consommation, l’évolution des seuils de l’usure pour le second trimestre diffère pour chaque catégorie de prêt concerné :
- prêt dont le montant est inférieur ou égal à 3 000 euros : le seuil de l’usure baisse de 21,17 % à 21,11 % ;
- prêt dont le montant est compris entre 3 000 et 6 000 euros : le seuil de l’usure augmente de 9,80 % à 9,85 % ;
- prêt d’un montant supérieur à 6 000 euros, le seuil de l’usure reste stable à 4,93 %.
Pour les crédits à la consommation, plus le montant emprunté est faible, plus le taux est élevé ! Mais attention à ne pas chercher à emprunter une somme plus importante pour bénéficier d’un taux d’intérêt moins élevé. Pour ne pas accroître le montant des mensualités au-delà de ses capacités de remboursement, le prêt devra être remboursé sur une durée plus longue. Ce qui va accroître le coût total du crédit.
