Le taux de l’usure

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Lorsque vous souscrivez un crédit, le taux qui vous est accordé ne peut être supérieur au taux de l’usure. La Banque de France calcule chaque trimestre ce taux pour chaque catégorie de prêts.

La réglementation de l’usure

Le taux de l’usure correspond au taux maximum auquel un prêt peut être accordé. Un prêt est considéré comme usuraire lorsque son taux effectif global excède le taux de l’usure fixé par la Banque de France pour le trimestre en cours.

Le taux d’usure est défini par l’article L314-6 du Code de la consommation, et par l’article L313-5 du Code monétaire et financier.

La Banque de France collecte des données auprès d’un échantillon représentatif de banques sur les crédits accordés au cours du trimestre précédent. La moyenne de ces taux, pondérés en fonction du volume de l’encours des différents établissements observés, forme un taux effectif moyen, qui est ensuite majoré d’un tiers pour former le taux d’usure de la catégorie de prêt concernée.

Les taux d’usure sont publiés au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre civil et peuvent être consultés sur le site de la Banque de France.

Consentir un prêt à un taux effectif global qui dépasse le taux d’usure pour la catégorie de prêt concernée constitue un délit pénal, pour les crédits à la consommation et les crédits immobiliers. Le prêteur encourt un emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros.Et le coût du crédit sera recalculé avec le taux d’intérêt autorisé et les perceptions excessives seront soustraites des échéances restant dues.

Les taux d’usure pour les crédits à la consommation

Depuis 2013, les catégories de taux d’usure sont fonction des montants de prêt. Il existe ainsi trois catégories pour les crédits à la consommation :

  • les crédits inférieurs ou égaux à 3 000 €

  • les crédits supérieurs à 3 000 € et inférieurs ou égaux à 6 000 €

  • les crédits supérieurs à 6 000 €.

Plus le montant du crédit est faible, plus le taux d’usure est élevé. Cela repose sur l’idée que les frais de mise en place des petits crédits sont proportionnellement plus élevés.

Avant 2013, les taux d’usure étaient fixés en fonction de la nature des prêts. C’est la loi Lagarde du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation, qui a modifié la réglementation concernant les taux de l’usure pour ces types de prêt. Cette réforme a été mise en œuvre progressivement entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2013.

Les taux d’usure pour les crédits immobiliers

Les taux d’usure sont déterminés pour cinq catégories de prêts immobiliers. Depuis le 1er janvier 2017, les taux de l’usure pour les crédits immobiliers à taux fixe sont déterminés pour trois durées distinctes d’emprunt :

  • Prêt à taux fixe de moins de 10 ans

  • Prêt à taux fixe de 10 ans à moins de 20 ans

  • Prêt à taux fixe de 20 ans et plus

Jusqu’à fin 2016, il n’existait qu’un taux d’usure unique pour les prêts à taux fixe, quelle que soit leur durée de remboursement.

A ces trois taux d’usure pour les prêts immobiliers à taux fixe, s’ajoutent deux autres catégories de prêts immobiliers :

  • Prêts à taux variable

  • Prêts-relais

Ces deux catégories ne tiennent pas compte de la durée des prêts.

    5 commentaires sur “Le taux de l’usure”

      1. Bonjour,

        Dans notre article, nous nous référons à l’article L314-50 du code de la consommation. Celui-ci prévoit un emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros au titre des sanctions pénales pouvant être prononcées à l’encontre d’un prêteur ne respectant pas la réglementation relative à l’usure.
        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    1. Bonjour,

      Cette obligation est prescrite par l’article D314-17 du code de la consommation.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, vous indiquez que « la banque qui consent le prêt doit porter à la connaissance de l’emprunteur le seuil de l’usure correspondant au prêt proposé. Cette information doit être faite par affichage ou par remise d’un dépliant, comme pour les tarifs bancaires. » Quelle est la source règlementaire de cette obligation ?

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