Prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2020, cette déclaration d’occupation doit être effectuée via son espace personnel sur le site des impôts.
L’objectif est de vérifier, et au besoin de corriger, le statut d’occupation du bien : s’agit-il d’une résidence principale (pour laquelle la taxe d’habitation est supprimée), d’une résidence secondaire, d’un logement locatif ? Si le bien est loué, il faut déclarer les occupants, et préciser s’il s’agit une location vide ou meublée.
Le montant du loyer peut être indiqué à titre facultatif. Pour les locations saisonnières, il faut indiquer la période de location, et les modalités de gestion du bien.
Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel du site impots.gouv.fr avant le 10 aout 2023 (un délai supplémentaire a été accordé.
Déclaration fiscale des biens immobiliers : identifier les biens taxables
Cette nouvelle procédure a pour objectif de vérifier si le ou les biens sont soumis à la taxe d’habitation, voire à la taxe sur les logement vacants. La non déclaration expose à une amende forfaitaire de 150 euros par local.
Toutefois, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) fera preuve de bienveillance et rappelle qu’aucune pénalité ne sera appliquée cette année .
Les propriétaires disposent d’une « FAQ » dédiée sur l’ensemble des questions que peuvent se poser les déclarants, ainsi qu’un numéro d’assistance : 0 809 401 401 (numéro non surtaxé). Il est également possible de poser vos questions sur votre espace personnel, via votre messagerie sécurisée. Ou encore de prendre rendez-vous avec votre centre des impôts.
