Bien immobilier : obligation de déclaration fiscale

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Les propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer l’occupation de leurs logements. Des démarches à faire sur le site impots.gouv.fr avant le 1er juillet 2023. 34 millions de Français sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.
Explications.

Prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2020, cette déclaration d’occupation doit être effectuée via son espace personnel sur le site des impôts.

L’objectif est de vérifier, et au besoin de corriger, le statut d’occupation du bien : s’agit-il d’une résidence principale (pour laquelle la taxe d’habitation est supprimée), d’une résidence secondaire, d’un logement locatif ? Si le bien est loué, il faut déclarer les occupants, et préciser s’il s’agit une location vide ou meublée.

Le montant du loyer peut être indiqué à titre facultatif. Pour les locations saisonnières, il faut indiquer la période de location, et les modalités de gestion du bien.

Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel du site impots.gouv.fr avant le 1er juillet 2023.

Déclaration fiscale bien immobilier

Déclaration fiscale des biens immobiliers : identifier les biens taxables

Cette nouvelle procédure a pour objectif de vérifier si le ou les biens sont soumis à la taxe d’habitation, voire à la taxe sur les logement vacants. La non-déclaration expose à une amende forfaitaire de 150 euros par local.