La taxe foncière

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Toute personne propriétaire ou usufruitière d’un bien immobilier est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, y compris lorsque le bien est donné en location : maison, appartement, local commercial, emplacement de parking…

Les terrains – à l’exception des jardins de 500 m2 au plus attenant aux maisons qui sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties – sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Le calcul de la base d’imposition

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative de votre logement. Cette valeur est prise en compte pour moitié dans le calcul de la taxe foncière afin de tenir compte des frais de gestion, d’amortissement et d’entretien supportés par le propriétaire y compris pour  la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette valeur est ensuite multipliée par les taux d’imposition votés par chaque collectivité.

Zoom sur la valeur locative

La valeur locative est censée représenter le loyer théorique de votre logement : elle est déterminée à partir de sa surface et de celle de ses annexes (cave, garage, cours, jardin dans la limite de 500 m2, piscine …). On applique ensuite des correctifs pour tenir compte de son standing, de ses éléments de confort (gaz, chauffage central,… ), de son état d’entretien et de sa situation (proximité des écoles, des commerces, des transports …). La surface ainsi obtenue, appelée « surface pondérée » est ensuite multipliée par un tarif communal faisant référence aux loyers constatés au 1er janvier 1970 ( !). Depuis 1981, ce résultat est actualisé chaque année à l’aide d’un coefficient fixé au niveau national pour tenir compte de l’évolution des loyers.  Vous pouvez obtenir le détail de ces calculs en vous adressant au service du cadastre et contester, le cas échéant, la catégorie retenue pour votre logement (de « très grand luxe » à « très médiocre ») ou la surface pondérée ; en revanche, vous ne pouvez pas contester le tarif communal ainsi que les taux votés par les collectivités.

Exonérations pour la résidence principale sous conditions

Des exonérations de taxe sur le foncier bâti sont prévues pour certains contribuables : bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapées, personnes âgées de plus de 60 ans… Si vous cohabitez avec une personne qui répond à ses critères, vous pouvez prétendre à ces exonérations.Mais attention, ces exonérations ne jouent dans la plupart des cas que pour la résidence principale et ne s’appliquent pas dans les mêmes conditions pour la taxe d’habitation et la taxe foncière.

En savoir plus sur ces différentes allocations

Réduction ou exonération de la taxe foncière

Pour bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de la taxe foncière, vous devez remplir certaines conditions, soit d’âge, soit de cohabitation et ne pas dépasser certains plafonds de ressources.

Exonération temporaire de taxe foncière

Une exonération partielle ou totale de taxe foncière, pendant deux ans, est accordée aux propriétaires d’un logement neuf ou assimilé, qu’il s’agisse de leur résidence principale, secondaire ou d’un logement destiné à la location. Cette exonération n’est pas automatique. Pour en profiter, il faut souscrire une déclaration auprès du centre des impôts fonciers au plus tard dans les 90 jours suivant la fin des travaux. De plus, les collectivités locales peuvent décider d’exonérer pour la part qui leur revient, en totalité ou en partie, la taxe foncière due sur :

  • les logements neufs achevés depuis le 1er janvier 2009, labellisés « bâtiments basse consommation énergétique –BBC 2005 » pendant au moins 5 ans (pour en profiter, il faut souscrire une déclaration avant le 1er janvier) ;

  • les logements achevés avant le 1er janvier 2009 dans lesquels le propriétaire a réalisé des travaux ouvrant droit au crédit d’impôt en faveur du développement durable, d’un montant au moins égal à 10 000 € sur une année (ou 15 000 € sur trois ans).

Aller plus loin sur notre site Les comptes des collectivités locales

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Elle est établie au nom du propriétaire et recouvrée en même temps que la taxe foncière sur les propriétés bâties (mais elle peut être mise à la charge du locataire). Elle est due même si vous n’utilisez pas le service d’enlèvement des ordures et même si vous êtes exonéré de taxe foncière ; le conseil municipal peut toutefois décider d’exonérer les habitations situées dans les parties de la commune où le service d’enlèvement des ordures ne fonctionne pas. Toutefois, certaines collectivités ont choisi d’appliquer la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM). Cette dernière, est recouvrée séparément, et ne tient pas compte de la valeur du logement. Elle est établie en fonction du volume des ordures et du type de déchets.

Taxe sur les logements vacants

Dans certaines grandes villes (agglomérations de Paris, Lille, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes, Nice), les logements habitables, mais dépourvus de meubles, inoccupés depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition, sont soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV). Elle est égale à 12,50 % de la valeur locative brute pour la première année d’inoccupation, puis à 25 % à compter de la deuxième année. S’y ajoutent des frais de gestion de 9 % du montant de la taxe.

    87 commentaires sur “La taxe foncière”

    1. Bonjour,

      Lors de la construction, notre maison secondaire a été déclarée en maison secondaire à l’administration fisclae. Depuis elle est louée. Peut-il y avoir un impact sur le montant de la taxe foncière en raison de ce changement de destination du bien?

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de saisir les services fiscaux sur ce point. Mais, a priori, les impôts locaux pour les maisons secondaires sont plus élevés. Certaines exonérations partielles existent.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Nous souhaitons acheter une maison. Le propriétaire actuel nous atteste qu’il a contester la valeur locative du logement auprès de l’administration fiscale et que c’est la raison pour laquelle sa taxe foncière est plus basse que celle des autres biens de la même zone…
      Nous nous méfions de son explication et nous avons peur que la taxe explose quand nous serons propriétaires (si nous achetons cette maison…).
      Le montant de cette taxe peut-il changer avec le changement de propriétaire (mises à part les augmentations habituelles annuelles)?
      Merci d’avance

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de saisir les services fiscaux pour les interroger sur ce point.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, nous (un couple) réfléchissons à acheter un bien immobilier en famille en indivision (avec mes parents et mon frère). Ce bien serait notre résidence principale (à nous couple) et une résidence secondaire pour mes parents et mon frère majeur (qui donc n’y résideraient pas, du moins pas au début). Il y aurait donc 5 propriétaires pour un même bien (à des cotes parts différentes), dont 3 foyers fiscaux (nous le couple propriétaire à 50%, mes parents propriétaires à 25%, mon frère majeur propriétaire à 25%). Sur cette base comment serait émise la taxe foncière annuelle ? Le montant de la taxe foncière annuelle varie-t-il partiellement en fonction du nombre de propriétaires et de leurs revenus ? Merci d’avance, cordialement

      1. Bonjour,

        Sur ce point, nous vous conseillons de prendre l’attache soit d’un notaire ou de votre centre des finances publiques.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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