Donation en famille : plusieurs abattements disponibles
Pour faciliter les transmissions, il est possible pour chaque parent de donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans payer d’impôt… Et de recommencer tous les 15 ans pour profiter de cet abattement. Un couple avec trois enfants peut donc donner 600 000 € en franchise fiscale ! Même système pour les petits-enfants, avec un plafond de 31 865 €. Et pour les arrière-petits-enfants, le montant est de 5 310 €.
Au-delà, il est possible de donner à ses enfants une somme supplémentaire de 31 865 € en numéraire. Une condition d’âge est à remplir : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire doit être âgé d’au moins 18 ans au jour de la transmission. Ce mécanisme s’adresse également aux petits-enfants et arrière-petits-enfants.
Le don de sommes d’argent n’impose pas de passer chez son notaire. En revanche, il faut déclarer ces dons au fisc afin d’enclencher le compteur de 15 ans qui permet de pouvoir redonner quelque chose en exonération de droits.
À compter de 2026 la déclaration de don se fera obligatoirement en ligne sur le site des impôts. Dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr il suffit de cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux » et de se laisser guider.
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Le présent d’usage : à utiliser avec précaution
Le présent d’usage permet de donner à ses proches une somme d’argent et des objets (meubles ou bijoux) … sans avoir à payer de droits sur les sommes ainsi données, contrairement aux dons manuels et aux donations.
Il faut être vigilant car l’administration fiscale n’établit pas de barème spécifique. La frontière entre le présent d’usage et le don « déguisé » est donc assez mince. Il faut veiller afin de ne pas être requalifié fiscalement sur ces libéralités.
Souvent, les tribunaux estiment que si le cadeau représente en moyenne 1 à 2 % du patrimoine (ou 2,5 % des revenus annuels nets du donateur), il n’est alors pas reconsidéré comme une donation déguisée.
Par ailleurs, et comme son nom le laisse présager, il faut que ces présents soient attribués selon « l’usage familial », à savoir à l’occasion d’événements précis : anniversaire, Noël, obtention d’un diplôme. En revanche, évitez les versements réguliers sur les comptes de vos enfants.
Dons aux œuvres : une réduction d’impôt de 66 % à 75 %
Les sommes versées sous forme de don aux associations qui assurent la fourniture de repas ou de soins médicaux à des personnes en difficulté ou qui favorisent leur logement, font l’objet d’une réduction d’impôt égale à 75 % des versements.
Ces sommes sont actuellement plafonnées à 1 000 € pour l’année. Ainsi, un don de 1 000 € aux organismes Restos du Cœur, Croix-Rouge, Action contre la faim, Médecins sans frontières… ne « coûte » que 250 €, l’avantage fiscal représentant un montant de 750 €.
Pour les dons d’un montant supérieur à 1 000 €, l’avantage fiscal est réduit à 66 %, plafond qui s’applique également pour les dons aux associations d’intérêt général ou d’utilité publique, comme la Ligue contre le Cancer, la SPA…
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La générosité des Français
Une générosité des Français qui s’affiche légèrement en baisse en 2024 : selon le baromètre de la fondation Apprentis d’Auteuil publié en mai dernier, le don moyen baisse de 371 € à 364 €.
Pour 2024, l’enquête montre un retournement de tendance, les inquiétudes des Français sur la situation internationale et nationale impactant leur générosité. 83 % sont préoccupés par l’évolution de leur pouvoir d’achat, 82 % par l’évolution de la fiscalité et 87 % par le niveau d’endettement de la France. Cette inquiétude est partagée par les plus aisés, plus de la moitié appréhendant une baisse de leur pouvoir d’achat.
Quelle réduction pour les foyers peu ou non imposables ?
Les personnes non ou peu imposables ne bénéficient pas de la réduction d’impôt. Cette réduction ne fait pas l’objet d’un remboursement si son montant est supérieur à celui de l’impôt dû.
Les députés ont voté pour transformer la « niche Coluche » en crédit d’impôt, ce qui permettrait, comme pour les emplois à domicile, de bénéficier à tous. À suivre…
Réformes à venir sur la fiscalité du don
Le projet de loi de finances prévoit de porter de 1 000 € à 2 000 € le plafond des versements ouvrant droit au taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt au titre des dons des particuliers.
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Il propose également d’appliquer la mesure à compter de la présentation du projet de loi de finances en conseil des ministres, afin que ce relèvement soit effectif pour les dons effectués en fin d’année 2025.
