Niches fiscales

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Ces dispositifs, qui coûtent chaque année quelque 100 milliards d’euros de « manque à gagner » pour l’Etat, ont plusieurs objectifs : création d’emplois, incitation à l’investissement, compensation de certaines charges (pour famille, dons…). L’efficacité de certaines de ces dérogations est souvent critiquée.

Les niches fiscales

Les 468 niches fiscales qui existent en France représentent un coût cumulé d’environ 100 milliards d’euros, soit plus du quart des recettes fiscales nettes perçues par l’Etat. Les niches concernent essentiellement l’Impôt sur le Revenu, à travers par exemple les avantages fiscaux liés aux produits de capitalisation et d’assurance-vie.

L’inventaire « à la Prévert » des niches fiscales figure chaque année dans le tome II du projet de Loi de finances : Evaluation des voies et moyens ». 

Deux types de niches fiscales

Soutenir l’économie

Le premier type de niche correspond à un mécanisme encouragé par l’Etat pour soutenir tel ou tel secteur de l’économie. Une centaine de mesures a ainsi été créée depuis le début des années 1980. L’immobilier locatif, par exemple, est un des secteurs qui vit au moyen de béquilles fiscales : il a connu en vingt ans plus de 15 lois permettant de réduire ses impôts (Malraux, Méhaignerie, Pons, Besson, Robien, Girardin, Scellier, Duflot…). Quasiment tous les ministres du Logement ont laissé leur nom dans l’histoire des niches fiscales ! L’immobilier est le secteur qui profite le plus de mesures incitatives. Ainsi, la TVA réduite à 10 % pour les travaux de rénovation génère un « manque à gagner » de près de 3,5 milliards d’euros.

C’est également le cas des mesures incitatives pour l’investissement dans les PME, au travers des FCPI, des FIP ou encore de la réduction d’impôt pour emploi à domicile dont l’objectif est de favoriser l’emploi à domicile et lutter contre le travail au noir… La liste est bien longue et varie parfois d’une loi de finances à l’autre, en fonction du coût des mesures et des options politiques du gouvernement en place.

Les 10 niches fiscales les plus coûteuses pour 2020

Avantage

Coût en milliards d’euros

Crédit d’impôt Compétitivité emploi (CICE)

9,01

Crédit d’impôt recherche 

6,50

Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

5,17

Abattement de 10 % sur les pensions

4,51

TVA à 10 % sur les travaux de rénovation

3,50

TVA à 10 % dans la restauration

3,06

TVA à taux réduit dans les Dom-Tom

2,18

Exonération des prestations familiales

1,91

Exonération des heures supplémentaires (à compter de 2020)

1,88

TVA à taux réduit pour certains travaux (logement social, notamment)

1,79

Total 

39,50

Source : PLF pour 2020

Le plafonnement des Niches

Pour éviter que les contribuables à haut revenus usent et abusent des mécanismes défiscalisants, conduisant certains ménages fortunés à ne plus ou très peu payer l’impôt, le gouvernement Fillon a institué, dans la loi de finances pour 2009 un « plafonnement des niches fiscales » pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Initialement, le plafond global des avantages fiscaux concernés était fixé à 25 000 €, majoré de 10 % du revenu imposable. Ce plafond a régulièrement été abaissé au cours des années suivantes. A compter de l’imposition des revenus de 2013, le plafonnement global général est fixé à 10 000 €, compte non tenu des réductions d’impôt pour investissements outre-mer et souscriptions au capital de SOFICA, lesquelles bénéficient d’un « surplafonnement » global spécifique de 18 000 €. 

Protéger certains contribuables

Le second type de niches vise à octroyer un avantage fiscal destiné à compenser une situation objective du contribuable. Il concerne les personnes âgées, invalides, ou en situation précaire. L’avantage fiscal est alors « subi », et ne résulte pas du comportement économique. C’est par exemple l’exonération au titre de l’impôt sur le revenu des prestations familiales.

Les Niches sociales s’ajoutent aux niches fiscales… pour plus de 65 milliards d’euros (90 milliards selon la Cour des comptes)

Les niches sociales recouvrent l’ensemble des exonérations, réductions et abattements d’assiette ou de taux applicables aux prélèvements finançant la sécurité sociale. La liste des niches sociales figure chaque année dans l’annexe 5 du projet de Loi de financement de la Sécurité sociale. Ici, l’objectif des avantages consentis est avant tout d’encourager l’activité. 

Il existe également des exonérations spécifiques pour les apprentis, auto-entrepreneurs ou encore pour certains secteurs économiques ou géographiques (outre-mer, zone de revitalisation rurale…). D’autres revenus et avantages restent largement exemptés de prélèvements sociaux. C’est le cas des titres-restaurants, des Chèques-Vacances…

Des niches pas toujours très efficaces !

De nombreux rapports fleurissent à intervalles réguliers sur l’efficience de ces régimes dérogatoires. Le rapport de la Cour des comptes, publié cette année est sans appel :  » ces dispositifs dérogatoires sont insuffisamment encadrés, qu’il s’agisse de l’évolution de leur coût, de l’appréciation de leur efficacité au regard de leurs objectifs ou de la maîtrise des risques liés au recouvrement des prélèvements sociaux. Il convient de clarifier la norme de référence des « niches sociales » et de réduire leur coût lorsque leur efficacité n’est pas démontré ».

 

    14 commentaires sur “Niches fiscales”
    1. il faut arrêter avec les niches fiscales pour les particuliers. celles qui coutent aujourd’hui sont celles des entreprises CICE et CIR à eux 2 comptabilisent 80%

        1. une honte
          Le cice a été converti par Macron en baisse des charges pérennes sans aucune contrepartie. Coût plus de 20 milliards par an

    2. quelles sont les 125 niches fiscales totalement inefficaces et les 99 autres peu efficaces?
      c’est possible de les lister svp? et de leur donner leur poids en €?

    3. C’est très simple il suffit de supprimer TOUTES et je précise bien TOUTES les niches fiscales. Et ensuite demander au peuple de décider par lui meme la redistribution de ces sommes d’argent.
      J’entends par le peuple des representants de TOUTES les couches sociales ( cadres, employés, ouvriers, retraités, etc…… proportionnellement aux nombres qu’ils representent dans la societe Française: voir sur les formulaire de recensement). Surtout ne pas utiliser pour le remboursement de la dette, car aucun pays ne remboursera jamais sa dette, c’est du Blabla…! du chantage pour prolos !

      1. Et pourquoi pas des représentants au nombre défini proportionnelement à l’apport fiscal de chaque catégorie ou de chaque décile ? Après tout c’est de la redistribution de l’argent versé aux impôts dont il s’agit, non ?

        J’avoue ça a un coté suffrage censitaire, avec tout les défauts que cela comporte, mais pourquoi pas ?

      2. T’as pas bien compris que la dette ou plutôt les seuls intêrets de la dette, on la payait tous les jours et pour 41 milliards d’euros en 2018. C’est le 4 ième plus gros poste de dépenses de l’état.
        Sans cette charge, nous pourrions multiplier par 3 le budget alloué à la solidarité, insertion, et égalité des chances!

    4. le plafonnement des ressources pour les modalités de calcul des allocations ou autres droits existent dans d’autres domaines tel que « la pension de reversion  » pour l’époux survivant. Concrètement, si ce dernier a 1’euro de + que le plafond de ressources (pour mémo, à 20.301€, toutes caisses comprises et rentes) il n’aura pas droit à la reversion. Le cas de Gilbert et celui que je viens de citer illustrent à eux seuls le mal être des français en matière d’iniquité sociale. Une réforme de ces modes de calcul par l’application d’un lissage s’impose.

    5. Mon épouse handicapée à 100% et moi âgé de 82 ans retraité de la SNCF . La niche fiscale sur l’abattement de 10% sur les pensions a supprimé l’ allocation d’ handicapée de mon épouse. Car notre quotient familial a augmenté artificiellement de quelques euros. Nous perdons 362.86 euros soit 2mois et demi de nos revenus total. Nous vivons en HLM ! Donc petite retraite Mon épouse touche 336 euros mensuel et moi 1500 euros que reste t-il après tous les prélèvements que nous avons tous. Pas de vacances pas de restaurants. Une vie de misère.
      Courtoisement
      Gilbert

      1. quoi de ne pas tout simplement suprimer une parti dés niches fiscale pour remettre les comptes publics
        pour une meilleure économie pour le pay pour une bonne écomomie 50% DE NICHE EN MOIN,

14 commentaires

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