Niches fiscales

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Ces dispositifs, qui coûtent chaque année quelque 100 milliards d’euros de « manque à gagner » pour l’Etat, ont plusieurs objectifs : création d’emplois, incitation à l’investissement, compensation de certaines charges (pour famille, dons…). L’efficacité de certaines de ces dérogations est souvent critiquée.

Les niches fiscales

Les 474 niches fiscales qui existent en France représentent un coût cumulé d’environ 100 milliards d’euros, soit plus du quart des recettes fiscales nettes perçues par l’Etat. Les niches concernent essentiellement l’Impôt sur le Revenu, à travers par exemple les avantages fiscaux liés aux produits de capitalisation et d’assurance-vie.

L’inventaire « à la Prévert » des niches fiscales figure chaque année dans le tome II du projet de Loi de finances : Evaluation des voies et moyens ». 

Deux types de niches fiscales

Soutenir l’économie

Le premier type de niche correspond à un mécanisme encouragé par l’Etat pour soutenir tel ou tel secteur de l’économie. Une centaine de mesures a ainsi été créée depuis le début des années 1980. L’immobilier locatif, par exemple, est un des secteurs qui vit au moyen de béquilles fiscales : il a connu en vingt ans plus de 15 lois permettant de réduire ses impôts (Malraux, Méhaignerie, Pons, Besson, Robien, Girardin, Scellier, Duflot…). Quasiment tous les ministres du Logement ont laissé leur nom dans l’histoire des niches fiscales ! L’immobilier est le secteur qui profite le plus de mesures incitatives. Ainsi, la TVA réduite à 10 % pour les travaux de rénovation génère un « manque à gagner » de près de 3,6 milliards d’euros.

C’est également le cas des mesures incitatives pour l’investissement dans les PME, au travers des FCPI, des FIP ou encore de la réduction d’impôt pour emploi à domicile dont l’objectif est de favoriser l’emploi à domicile et lutter contre le travail au noir… La liste est bien longue et varie parfois d’une loi de finances à l’autre, en fonction du coût des mesures et des options politiques du gouvernement en place.

Les 10 niches fiscales les plus coûteuses pour 2019

Avantage

Coût en milliards d’euros

Crédit d’impôt Compétitivité emploi (CICE)

19,62

Crédit d’impôt recherche 

6,2

Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

4,76

Abattement de 10 % sur les pensions

4,2

TVA à 10 % sur les travaux de rénovation

3,2

TVA à 10 % dans la restauration

2,89

TVA de 2,1 % sur les médicaments remboursables

2,34

TVA à taux réduit pour certains travaux (logement social, notamment)

2,45

TVA à taux réduit dans les Dom-Tom

1,9

Exonération des prestations familiales

1,89

Total 

49,46

Source : PLF pour 2019

Le plafonnement des Niches

Pour éviter que les contribuables à haut revenus usent et abusent des mécanismes défiscalisants, conduisant certains ménages fortunés à ne plus ou très peu payer l’impôt, le gouvernement Fillon institue, dans la loi de finances pour 2009 un « plafonnement des niches fiscales » pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Initialement, le plafond global des avantages fiscaux concernés était fixé à 25 000 €, majoré de 10 % du revenu imposable. Ce plafond a régulièrement été abaissé au cours des années suivantes. A compter de l’imposition des revenus de 2013, le plafonnement global général est fixé à 10 000 €, compte non tenu des réductions d’impôt pour investissements outre-mer et souscriptions au capital de SOFICA, lesquelles bénéficient d’un « surplafonnement » global spécifique de 18 000 €. 

Protéger certains contribuables

Le second type de niches vise à octroyer un avantage fiscal destiné à compenser une situation objective du contribuable. Il concerne les personnes âgées, invalides, ou en situation précaire. L’avantage fiscal est alors « subi », et ne résulte pas du comportement économique. C’est par exemple l’exonération au titre de l’impôt sur le revenu des prestations familiales.

Les Niches sociales s’ajoutent aux niches fiscales… pour plus de 48 milliards d’euros

Les niches sociales recouvrent l’ensemble des exonérations, réductions et abattements d’assiette ou de taux applicables aux prélèvements finançant la sécurité sociale. La liste des niches sociales figure chaque année dans l’annexe 5 du projet de Loi de financement de la Sécurité sociale : Présentation des mesures d’exonérations de cotisations et contributions et de leurs compensations.

Ici, l’objectif des avantages consentis est avant tout d’encourager l’activité. 

Il existe également des exonérations spécifiques pour les apprentis, auto-entrepreneurs ou encore pour certains secteurs économiques ou géographiques (outre-mer, zone de revitalisation rurale…). D’autres revenus et avantages restent largement exemptés de prélèvements sociaux. C’est le cas des titres-restaurants, des Chèques-Vacances…

 

Des niches pas toujours très efficaces !

De nombreux rapports fleurissent à intervalles réguliers sur l’efficience de ces régimes dérogatoires. Le dernier en date, publié en juin 2011, du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, est sans appel : sur les quelque 340 niches évaluées (sur un total à l’époque de 470) 125 sont considérées comme totalement inefficaces et 99 comme « peu efficientes ». Au total, donc, 66 % de mesures étudiées coûtent quelque 40 milliards d’euros pour pas grand chose !

Directement sous les projecteurs, en terme de coût, l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’acquisition d’une résidence principale (mesure supprimée pour les achats à compter de janvier 2011) ou encore les niches sur l’outre mer et la Corse.

A l’inverse, le taux réduit de TVA applicable aux médicaments remboursables permet « d’alléger les charges de l’assurance maladie (…) tout en bénéficiant aux malades les plus modestes« . Et la non fiscalisation des intérêts des livrets réglementés (Livret A, Bleu, LDD, LEP, Livret Jeune), qui coûte dans l’ensemble environ 300 millions d’euros de manque à gagner, est considérée comme remplissant bien son rôle.

 

    3 commentaires sur “Niches fiscales”
    1. le plafonnement des ressources pour les modalités de calcul des allocations ou autres droits existent dans d’autres domaines tel que « la pension de reversion  » pour l’époux survivant. Concrètement, si ce dernier a 1’euro de + que le plafond de ressources (pour mémo, à 20.301€, toutes caisses comprises et rentes) il n’aura pas droit à la reversion. Le cas de Gilbert et celui que je viens de citer illustrent à eux seuls le mal être des français en matière d’iniquité sociale. Une réforme de ces modes de calcul par l’application d’un lissage s’impose.

    2. Mon épouse handicapée à 100% et moi âgé de 82 ans retraité de la SNCF . La niche fiscale sur l’abattement de 10% sur les pensions a supprimé l’ allocation d’ handicapée de mon épouse. Car notre quotient familial a augmenté artificiellement de quelques euros. Nous perdons 362.86 euros soit 2mois et demi de nos revenus total. Nous vivons en HLM ! Donc petite retraite Mon épouse touche 336 euros mensuel et moi 1500 euros que reste t-il après tous les prélèvements que nous avons tous. Pas de vacances pas de restaurants. Une vie de misère.
      Courtoisement
      Gilbert

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