Après un parcours mouvementé, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) a été adopté par le Parlement. Les autres mesures de la loi seront traitées dans une autre actualité sur notre site.
Revenons sur la hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), et de son impact sur votre épargne. Car cette augmentation de 1,4 point ne touche pas l’ensemble de vos placements !
Dividendes, revenus obligataires : une CSG qui passe de 9,2 % à 10,6 %
À l’origine, la hausse de la CSG devait toucher l’ensemble des placements fiscalisés (pour rappel, les livrets réglementés par l’État – Livret A, LDDS, LEP et livret jeunes – sont les seuls supports à ne supporter ni impôt ni prélèvements sociaux).
De fait, l’ensemble des prélèvements sociaux grimpait de 17,2 % à 18,6 %, permettant selon les calculs de récupérer une recette budgétaire de 2,8 milliards d’euros.
Mais à a suite du rejet du projet par le Sénat, le gouvernement a adopté un amendement visant à maintenir la hausse de 1,4 point sur l’épargne financière, tout en « protégeant les petits épargnants », selon Amélie de Montchalin, les mots de la ministre chargée des Comptes publics. Avec cette mesure, le « gain » pour l’État va sensiblement baisser, car il est estimé à environ 1,5 milliards d’euros.
Avec cette majoration, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) passe de 30 % (17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt) à 31,4 % (nouveau taux de 18,6 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt).
Sont ainsi visés par la hausse de la CSG :
- les dividendes d’actions et les plus-values ;
- les revenus obligataires (dont les livrets bancaires fiscalisés, les compte à terme…).
Cette majoration aura un impact sur le rendement net de vos placements financiers.
- Pour un placement offrant 3 % par an avant impôt, le taux net sera de 2,05 % (contre 2,1 % actuellement).
- Pour un placement offrant 5 % par an, le taux net sera de 3,43 % (contre 3,5 % à ce jour).
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Pour l’ensemble des autres placements, le taux global de prélèvement reste inchangé, à 30 % en incluant l’impôt pour les contribuables qui optent pour le PFU.
Cela concerne ainsi :
- Les retrait sur les contrats d’assurance-vie ;
- Les intérêts de l’épargne logement (PEL et CEL) ;
- Les revenus fonciers et les plus-values immobilières…
Pour rappel, plus de la moitié des contribuables ne paient pas d’impôt sur le revenu. Ils ont intérêt à opter pour l’imposition au barème de l’impôt.
