Les prélèvements sociaux

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Les prélèvements sociaux sont des taxes sur les gains (revenus et plus-values) perçus par les personnes physiques domiciliées en France. Ces prélèvements servent à financer une partie de la Sécurité sociale, des retraites et du Revenu de Solidarité Active (RSA).

Tous les gains ou presque sont  concernés par les prélèvements sociaux, qu’ils résultent  d’une activité professionnelle (salaires ou autres revenus professionnels non salariés), de revenus de remplacement  (indemnités journalières de maladie de maternité ou d’accidents, pensions de retraite et d’invalidité, allocations chômage et préretraite, rentes viagères) ou qu’ils proviennent du capital immobilier ou de l’épargne financière. Seuls ou presque les livrets réglementés comme le livret A, le livret d’épargne populaire (LEP), le livret jeune et le livret de Développement Durable ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

Les pensions de retraite sont soumises à un taux de CSG variable en fonction des revenus du contribuable : le taux normal est fixé à 8,3 %, mais les retraités affichant des revenus inférieurs à 2 000 € bénéficiant du taux réduit de 6,6 %

 

Un taux de 17,2 % sur les produits d’épargne

Les prélèvements sociaux se composent de plusieurs éléments soumis à différents taux. Voici ceux applicables aux revenus du patrimoine et des placements à compter du 1er janvier 2018:

  • La Contribution Sociale Généralisée (CSG) : 9,9 %

  • La Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 %

  • Le prélèvement RSA (revenu de solidarité active) : 1,1 %

  • Le prélèvement social : 5,4 % auquel s’ajoute une contribution additionnelle : 0,3 %

La somme totale des prélèvements sociaux est de 17,2 % depuis le premier janvier 2018 (le taux précédent était de 15,5 % depuis le 1er juillet 2012).

Les prélèvements sociaux sont retenus à la source pour les produits de placement à revenus fixe (compte sur livret, épargne logement, compte à terme…), les dividendes d’actions, l’assurance vie ou pour les revenus soumis au prélèvement libératoire et pour les plus-values immobilières. Pour les revenus du patrimoine (plus-values mobilières et revenus fonciers) les prélèvements sociaux sont indiqués dans l’avis d’imposition.  Sachez toutefois que si le montant total dû est inférieur à 61 €, il ne sera pas recouvré.

Historique des prélèvements sociaux

Vers la fin des « taux historiques »

PEA, PEE, PERCO… Certains supports d’épargne bénéficiaient encore de l’application du « taux historique » sur les prélèvements sociaux. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 met fin à cette distorsion de traitement… Tout en accordant une période transitoire pour les supports bénéficiant toujours du système des taux historiques.

Un nouveau régime à deux vitesses

Fin programmée des taux historiques. Pour rappel, ce système permet d’appliquer le taux des prélèvements sociaux au moment où les gains sont réalisés et non pas au moment du retrait.

Il existe encore quelques « niches fiscales » qui bénéficient de ce système, à savoir :

  • le Plan d’épargne en actions (PEA) de plus de 5 ans,
  • le Plan d’Epargne Entreprise (PEE),
  • le plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO),
  • le Plan d’épargne Populaire (PEP), pour les sommes investies en unités de compte, (ce produit est fermé à la commercialisation depuis le 25 septembre 2003),
  • Les FCPR,
  • les PEL et CEL ouverts avant mars 2011.

Les taux historiques garantis 5 ans

Dans les faits, les supports concernés vont conserver l’application des taux historiques pour la « période de garantie du régime ou d’indisponibilité des sommes », à savoir :

  • 5 ans pour les PEA (durée offrant à la sortie une exonération des plus-values)
  • 5 ans pour les FCPR
  • 5 ans pour les PEE
  • 8 ans pour les PEP

Le texte précise que pour les PERCO, les taux historiques sont maintenus pour le revenu attaché à des sommes versées sur un Perco antérieurement au 1er janvier 2018.

    5 commentaires sur “Les prélèvements sociaux”
    1. Pourquoi ne pas l’appeler impot?
      A cause du nom prelevements sociaux ceci n’est pas considéré comme impot par le gouvernement suédois.
      On est donc doublement imposé!!!

    2. Bonjour,

      Il s’agit d’un prélèvement forfaitaire non libératoire. L’administration fiscale fait ensuite les « comptes » et vous rembourse si vous êtes non imposable. Si vos revenu (couple) sont inférieurs à 50 000 € vous pouvez être dispensés de cet acompte. Il faut envoyer la demande de dispense d avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des intérêts et des dividendes. Il est nécessaire de faire une déclaration sur l’honneur auprès de l’établissement qui verse les revenus de l’épargne et des placements. Enfin, que vous soyez imposable ou non, les prélèvements sociaux (15,5 %) sont toujours dus.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Nous ne sommes pas imposables mon mari et moi même mon pel a plus de 12ans pourtant la banque à opté pour PFL Est ce normal?sans compter les prélèvements sociaux,ou fallait il mieux déclarer ça aux impots pour avoir plus d intérêts? Merci pour votre réponse!MJ

    4. Bonjour,

      Le sujet est complexe car un arrêt du conseil d ‘Etat « De Ruyter » du 27 juillet 2015 avait remis en cause la taxation des non-résidents appliquée depuis 2012. Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 modifie l’affectation de ces prélèvements sociaux, les rendant à nouveau « taxables » pour les non-résidents. Nous vous conseillons de consulter un avocat fiscaliste sur ce point.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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