Les prélèvements sociaux

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Les prélèvements sociaux sont des taxes sur les gains (revenus et plus-values) perçus par les personnes physiques domiciliées en France. Ces prélèvements servent à financer une partie de la Sécurité sociale, des retraites et du Revenu de Solidarité Active (RSA).

Presque tous les revenus et gains concernés

Tous les gains ou presque sont  concernés par les prélèvements sociaux, qu’ils résultent  d’une activité professionnelle (salaires ou autres revenus professionnels non salariés), de revenus de remplacement  (indemnités journalières de maladie de maternité ou d’accidents, pensions de retraite et d’invalidité, allocations chômage et préretraite, rentes viagères) ou qu’ils proviennent du capital immobilier ou de l’épargne financière.

Seuls ou presque les livrets réglementés comme le livret A, le livret d’épargne populaire (LEP), le livret jeune et le livret de Développement Durable  et Solidaire ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

Les pensions de retraite sont soumises à un taux de CSG variable en fonction des revenus du contribuable : le taux normal est fixé à 8,3 %, mais les retraités affichant des revenus inférieurs à 2 000 € bénéficiant du taux réduit de 6,6 %

 

Un taux de 17,2 % sur les produits d’épargne

Les prélèvements sociaux se composent de plusieurs éléments soumis à différents taux. Voici ceux applicables aux revenus du patrimoine et des placements à compter du 1er janvier 2018:

  • La Contribution Sociale Généralisée (CSG) : 9,2 %

  • La Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 %

  • Le prélèvement de solidarité : 7,5 %

La somme totale des prélèvements sociaux est de 17,2 % depuis le premier janvier 2018 (le taux précédent était de 15,5 % depuis le 1er juillet 2012).

Les prélèvements sociaux sont retenus à la source pour les produits de placement à revenus fixe (compte sur livret, épargne logement, compte à terme…), les dividendes d’actions, l’assurance vie ou pour les revenus soumis au prélèvement libératoire et pour les plus-values immobilières. Pour les revenus du patrimoine (plus-values mobilières et revenus fonciers) les prélèvements sociaux sont indiqués dans l’avis d’imposition.  Sachez toutefois que si le montant total dû est inférieur à 61 €, il ne sera pas recouvré.

Historique des prélèvements sociaux

Vers la fin des « taux historiques »

PEA, PEE, PERCO… Certains supports d’épargne bénéficiaient encore de l’application du « taux historique » sur les prélèvements sociaux. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 met fin à cette distorsion de traitement… Tout en accordant une période transitoire pour les supports bénéficiant toujours du système des taux historiques.

Un nouveau régime à deux vitesses

Fin programmée des taux historiques. Pour rappel, ce système permet d’appliquer le taux des prélèvements sociaux au moment où les gains sont réalisés et non pas au moment du retrait.

Il existe encore quelques « niches fiscales » qui bénéficient de ce système, à savoir :

  • le Plan d’épargne en actions (PEA) de plus de 5 ans,
  • le Plan d’Epargne Entreprise (PEE),
  • le plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO),
  • le Plan d’épargne Populaire (PEP), pour les sommes investies en unités de compte, (ce produit est fermé à la commercialisation depuis le 25 septembre 2003),
  • Les FCPR,
  • les PEL et CEL ouverts avant mars 2011.

Les taux historiques garantis 5 ans

Dans les faits, les supports concernés vont conserver l’application des taux historiques pour la « période de garantie du régime ou d’indisponibilité des sommes », à savoir :

  • 5 ans pour les PEA (durée offrant à la sortie une exonération des plus-values)
  • 5 ans pour les FCPR
  • 5 ans pour les PEE
  • 8 ans pour les PEP

Le texte précise que pour les PERCO, les taux historiques sont maintenus pour le revenu attaché à des sommes versées sur un Perco antérieurement au 1er janvier 2018.

    20 commentaires sur “Les prélèvements sociaux”
    1. Bonjour. Mon PEL de 2001 a bien subi les prélèvements sociaux à son 10eme anniversaire en une fois mais sur les seuls intérêts HORS PRIME. Donc la question de Tripalou demeure : la prime d’Etat ne sera, au final, fiscalisée qu’au moment de la clôture du PEL. Donc, se verra t’elle appliquer un taux de PS de 17,2% ou les taux historiques ?

      1. Bonjour
        Pour votre génération de PEL, la prime a été ajoutée aux intérêts tout au long de la vie du plan. Ils auraient dû être soumis aux prélèvements sociaux au bout de 10 années. Demandez des précisions à votre banque à ce sujet.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Question sur la fiscalité de la prime épargne logement des PEL souscrits avant le 12/12/2002. Versée annuellement sur le PEL en même temps que les intérêts, elle ne sera, au final, fiscalisée qu’au moment de la clôture du PEL.
      Mais alors, avec une clôture ce jour, la prime se verra t’elle appliquée un taux de PS de 17,2% ou les taux historiques ?

      1. Bonjour
        Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont prélevés en une fois, au dixième anniversaire du plan (ou au moment de sa clôture si celle-ci intervient avant), puis tous les ans.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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