Le prélèvement forfaitaire unique se compose de 12,8 % (prélèvement forfaitaire non libératoire) et de 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un taux global de 30 %. Il s’applique les dividendes et intérêts perçus.
Les conditions de revenus pour ne pas payer l’acompte
Si votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à 25 000 € si vous êtes célibataire (et 50 000 € si vous vivez en couple) vous pouvez bénéficier d’une dispense d’acompte.
Il faut transmettre à votre établissement financier cette demande avant le 30 novembre de chaque année, assortie d’une attestation sur l’honneur certifiant que votre revenu fiscal est inférieur à ces montants.
Vous trouvez sur le site des impôts une lettre type à compléter.
Les prélèvements sociaux restent dus
Avec cette dispense d’acompte, vous réglez seulement les prélèvements sociaux (17,2 %) qui sont directement retiré du rendement par votre banque (au profit de l’administration fiscale).
Opter pour l’imposition au barème
Lors de la déclaration de revenus, pensez à bien cocher la case 2 OP, afin que ces revenus soient soumis au barème de l’impôt.
Si vous avez oublié d’adresser cette demande de dispense à votre banque, et si vous êtes non imposable, pensez également à cocher cette case. Dans ce cas, les 12,8 % vous seront remboursés.
Bonjour
mon Revenu Fiscale de Référence est de 26 000€ pour 1,5 part …
Qu’elle est le plafond pour bénéficier de l’exonération quand on est à 1,5 part?
Bonjour
C’est une très bonne question ! Mais le site officiel ne traite que les cas de foyers fiscaux à une ou deux parts fiscales…. Voyez avec votre conseiller bancaire.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com