L’Assemblée nationale a voté définitivement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le 16 décembre dernier. Le texte de loi doit encore être examiné par le Conseil constitutionnel avant sa publication au Journal officiel, au plus tard le 31 décembre.
Voici un volet de présentation des principales mesures votées concernant la retraite.
Suspension de la réforme des retraites jusqu’au 1er janvier 2028
Le relèvement de l’âge légal de départ en retraite et l’augmentation de la durée d’assurance, instaurés par la réforme des retraites de 2023, sont décalés pour 5 générations, de 1964 à 1968.
L’âge légal de départ à la retraite est figé à 62 ans et 9 mois pour les personnes nées entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965. La première génération pouvant partir à la retraite avec 3 mois d’avance est celle de 1964. Et les personnes nées au cours du 1er trimestre 1965 gagnent même 6 mois par rapport leur âge de départ fixé par la réforme Borne. Pour les générations suivantes (jusqu’en 1968), le décalage sera de 3 mois sur le calendrier initial.
L’âge de départ à la retraite à 64 ans, prévu par la réforme de 2023, concernera les personnes nées à partir de 1969 (au lieu de 1968).
La durée de cotisation requise pour le taux plein est également réduite pour les assurés nés en 1964 et 1965. La réduction est d’un trimestre pour ceux nés en 1964 (170 trimestres au lieu de 171) et pour ceux nés entre avril et décembre 1965 (171 trimestres au lieu de 172). Les personnes nées entre janvier et mars 1965 auront même un semestre de moins à valider (170 trimestres au lieu de 172) !
Les assurés nés en 1966 et les années suivantes ne bénéficient pas de cette réduction de la durée de cotisation, maintenue à 172 trimestres, soit 43 ans.
Revalorisation des retraites de base en 2026 : abandon du gel des retraites
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoyait initialement un gel de la revalorisation des pensions de retraite de base en 2026.
Après le vote de différents amendements au cours des débats parlementaires, l’Assemblée nationale a définitivement voté la suppression de la non-revalorisation des pension de retraite.
Donc, les pensions de base seront revalorisées selon la règle légale d’indexation sur l’inflation : au 1er janvier 2026, la hausse des pensions sera de 0,9 %.
Le gel des prestations sociales a également été écarté lors du vote définitif de la loi de financement de la sécurité sociale. Elles devraient augmenter de 0,9 % au 1er janvier 2026.
Amélioration des retraites des femmes ayant eu des enfants
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 entérine une meilleure prise en compte des enfants pour les retraites des femmes.
Nouveau calcul du salaire de référence pour la retraite des femmes avec enfants
Le salaire de référence pris en compte pour le calcul du salaire annuel moyen déterminant le montant de la pension de base sera établi sur la base des 24 meilleures années de carrière pour les mères d’un enfant, ou des 23 meilleures années pour les mères de deux enfants et plus. Actuellement, ce calcul se base sur les 25 meilleures années pour tous les assurés du régime général et des régimes alignés (travailleurs indépendants, salariés agricoles).
Les femmes partant à la retraite à partir de 2026 devraient bénéficier de ce dispositif, qui doit faire l’objet de la publication d’un décret d’application.
Départ anticipé pour carrière longue et majoration de durée d’assurance pour enfant
Les trimestres de majoration pour enfant pourront être retenus, dans la limite de 2 trimestres, pour déterminer la durée totale d’assurance nécessaire pour un départ anticipé à la retraite pour carrière longue. Actuellement, cette majoration de durée d’assurance attribuée pour la naissance et l’éducation d’un enfant n’est pas prise en compte pour la carrière longue.
Cette mesure devrait être appliquée aux pensions de retraite prenant effet à compter de septembre 2026, après publication de décrets d’application.
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Trimestre supplémentaire pour la retraite des femmes fonctionnaires
Les femmes fonctionnaires bénéficient d’une majoration de 2 trimestres par enfant né depuis 2004. Cette majoration compte pour la durée d’assurance. Mais elle n’est pas prise en compte pour le calcul du montant de la pension de retraite.
À compter du 1er septembre 2026, l’un des deux trimestres de majoration sera intégré dans le décompte, sous conditions :
- avoir accouché après le recrutement
- avoir interrompu leur activité ou réduit leur activité pendant au moins 2 mois.
Réforme du cumul emploi-retraite en 2027
Le dispositif du cumul emploi-retraite sera réformé à compter de 2027, avec la mise en place d’une progressivité selon 3 bornes d’âge distinctes :
- Avant l’âge légal (64 ans à terme) = cumul partiel, avec un écrêtement de la pension de retraite à hauteur de 100 % des revenus, dès le 1er euro (c’est-à-dire réduction de la pension de retraite de la totalité du salaire perçu) ;
- Entre l’âge légal (64 ans à terme) et l’âge d’annulation de la décote (67 ans) = cumul partiel, avec un écrêtement de la pension de retraite à hauteur de 50 % des revenus, supérieurs à un seuil fixé par décret (de l’ordre de 7 000 € de revenus annuels d’activité) ;
- Au-delà de l’âge d’annulation de la décote (67 ans) = cumul intégral et création de droit à une seconde pension
Le nouveau dispositif de cumul emploi-retraite devrait être applicable aux assurés liquidant leur première retraite à compter du 1er janvier 2027.
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